Travaux loi sur l’eau de Villers-sur-Port : DDT et Conseil départemental de Haute-Saône, une accointance inacceptable !



JPEG - 128.7 ko

On s’en doutait déjà avec quelques dossiers antérieurs et cela est confirmé aujourd’hui, la DDT 70 ne travaille pas dans le sens de l’intérêt général. On pourrait même dire, sans trop de risque d’erreur, que c’est tout le contraire.

Le cas de Villers-sur-Port illustrera notre propos. Tout débute en mars 2015 quand le Conseil départemental sous un prétexte sécuritaire engagea des travaux sur un petit plan d’eau au bord de la RD 434, commune de Villers-sur-Port. Voir le détail de l’affaire ici .

Mais dès le commencement, cette collectivité s’est mis le pied dans le tapis. Au lieu de suivre la procédure - en pareille hypothèse elle devait attendre la réponse du service instructeur, la DDT, sur le dossier loi sur l’eau déposé - elle a engagé les travaux sans disposer de l’autorisation requise.

Le 31 mars 2015, la CPEPESC s’est rendue sur site avec deux agents de la DDT pour procéder aux contrôles d’usage après que nous ayons informé ce service du caractère délictuel des travaux au regard des intérêts défendus aux articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement.

Cette visite a donné lieu à la transmission d’un rapport de manquement à la collectivité le 30 septembre 2015. La DDT concluait son courrier en indiquant que « les travaux réalisés sans autorisation et affectant les deux zones humides présentes au lieu-dit « La Patrelle » doivent faire l’objet d’un dépôt de déclaration au titre de la loi sur l’eau ».

JPEG - 54.6 ko

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Bien ! Sauf qu’entretemps, cette même DDT a pris soin de délivrer au CD 70 une autorisation par arrêté signé le 20 août 2015… autorisation qui n’encadre pas du tout les travaux délictueux relevés pourtant dès le 31 mars…

Il n’y a pas moyen plus simple pour illustrer le proverbe des Shadoks.

Dès janvier 2016, la CPEPESC adressait alors la demande suivante à la DDT :

Aussi, dans le cadre de la loi d’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement, vous voudrez bien nous communiquer copie :

- de la réponse du Conseil Départemental,

- du dossier de déclaration correspondant, ainsi que la (ou les) décision(s) administratives qui a (ont) découlé de son instruction par vos services : récépissé de déclaration + décision de non opposition ou refus le cas échéant.

Dans l’hypothèse où cette collectivité n’aurait toujours pas satisfait à votre demande, vous voudrez bien de même nous communiquer copie : - de l’arrêté préfectoral de mise en demeure que vous n’aurez pas manqué de prendre, au vu du délai écoulé, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

Depuis silence radio !

La DDT n’a ni accusé réception, ni répondu sous quelque forme que ce soit à notre association selon un procédé devenu une pratique courante des services de l’Etat en Franche-Comté et plus particulièrement en Haute-Saône.

La Cada puis le Tribunal administratif saisis

Ne s’en laissant pas compter, la CPEPESC a d’abord saisi la Cada qui a rendu un avis éminemment favorable à notre demande le 31 mars 2016 (avis réceptionné seulement en mai). Cet avis n’a pas suscité davantage de réaction de la part de la DDT… la CPEPESC n’a eu d’autre choix que de recourir à l’arbitrage du tribunal administratif par une requête introduite le 28 juin.

Ces manœuvres dilatoires et totalement abusives de la DDT n’ont été engagées que dans un seul but, ne pas entraver la volonté d’entreprendre du CD 70, quoiqu’il en coûte à l’environnement.

La CPEPESC n’en restera pas là. En l’absence de mesures de réparation et compensatoires, l’arrêté du 20 août 2015 présente un caractère parfaitement illégal qu’elle demandera à ce même tribunal de relever aux fins d’annulation.

Précisons également qu’une plainte a été déposée le 13 mai 2015… toujours en attente d’instruction de la part du Parquet de Vesoul.

JPEG - 71.5 ko