Le transport d’animaux vivants est règlementé.



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Une réglementation spécifique du Code rural et de la pêche maritime encadre toutes les activités de transports d’animaux vivants.

Ces dispositions réglementaires "sont applicables à tout transport d’animaux vertébrés vivants" selon l’article R214-50 du code rural et p.m.

Il prévoit cependant 4 exceptions avec des règles adaptées : animal accompagné, animaux familiers ou de compagnie, la transhumance, transports d’animaux sans but lucratif à moins de 50km.. (<- voir page spécifique).

Le transport d’animaux vivants nécessite agrément

- Article L214-12 du code rural et de la pêche maritime

« I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, au transport d’animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par le préfet. Celui-ci s’assure que le demandeur est en mesure d’exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels. »

Les règles applicables au transport d’animaux vivants.

Peuvent être consulter aux :

- Articles R214-49 à 214-62 du code rural et de la p. m.)

Infractions sont prévues

- Article L215-13 du code rural et de la pêche maritime :

« Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de transporter des animaux sans détenir l’agrément prévu au I de l’article L. 214-12. »

- Article R215-6 du code rural et de la pêche maritime :

I.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l’article R. 214-52, (= transporteur, propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire, donneur d’ordre) effectuant ou faisant effectuer un transport d’animaux vivants, de ne pas s’être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ;

2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 214-52, (= propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou donneur d’ordre) faisant effectuer un transport d’animaux vivants, de ne pas s’être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l’agrément prévu à l’article R. 214-51 ;

3° Le fait, pour toute personne mentionnée à l’article R. 214-53, (= transporteur, propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire, donneur d’ordre) de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article R. 214-53 ; (Concerne : adaptation véhicules, protection, risques de blessures et souffrances, entraves)

4° Le fait, pour toute personne mentionnée au premier alinéa de l’article R. 214-55, (=transporteur, propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire, donneur d’ordre) de ne pas s’assurer de la présence d’un convoyeur qualifié au sens de l’article R. 214-57 ;

5° Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s’acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l’article R. 214-55 et au premier alinéa de l’article R. 214-56.

- L’article R214-55, 1er alinéa, interdit d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants sans s’être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d’un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d’assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.

- L’article R. 214-56, 1er alinéa, stipule : En cas de nécessité, le convoyeur fait appel à un vétérinaire pour prodiguer les soins aux animaux blessés ou malades pendant le transport.

II.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d’animaux vivants, les documents désignés à l’article R. 214-59.

III.(alinéa supprimé)

IV.-Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d’animaux d’aquaculture au sens du b du 1 de l’article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l’issue de chaque transport, le relevé mentionné à l’article [R. 212-79-> ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article.

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Prescriptions locales possibles

L’article L214-13 du code rural et de la pêche maritime stipule "Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l’ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l’abattoir ou pour l’abattage des animaux.