Stockages temporaires de déchets inertes ou de produits minéraux dans l’environnement



Ces dépôts temporaires sont soumises selon leurs surfaces à la législation des installations classées sous la rubrique de la nomenclature ICPE 2517 : Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques :

• Aire de transit > 30.000m2 : Procédure d’autorisation obligatoire.

• Aire de transit comprise entre 10.000 et 30.000m2 : Soumise à procédure d’enregistrement.

• Aire de transit comprise entre 5.000 et 10.000 m2 : Procédure de déclaration.

Cas stockages inférieurs à 5.000m2

Ils ne sont pas soumises à la législation ICPE mais peuvent le devenir si les déchets inertes y séjournant plus d’un an, ils perdant leur caractère de sites temporaires.

En effet, la mise en en dépôt définitif de déchets inertes ne peut être effectuée que dans des installations autorisées à cet effet au titre de la rubrique installations classée 2760. (Voir bas de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables rubrique ICPE n° 2760

(Cette durée peut cependant être portée à moins de 3 ans, pour une valorisation ultérieure « en conformité avec les articles L. 541-31 et suivantsdu code de l’environnement ». (Idem même article 2).