Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) (gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron).
(m. à j 2023 )
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Caractérisation des déchets inertes
Selon l’alinéa 4 de l’, est un « Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine ».
Dans la pratique il s’agit de déchets provenant surtout des activités de démolition de constructions : gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron. (liste fixée à l’ )
Depuis 2015, les ISDI sont des INSTALLATIONS CLASSÉES
Depuis janvier 2015, (Décret 2014-1501 du 12/12/ 2014) les anciennes ISDI sont devenues des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et intégrées à la rubrique ICPE 2760.3 sous le régime de l’enregistrement à la préfecture. (Selon procédure prévue aux du code de l’environnement).
Elles devront en outre à l’avenir respecter les prescriptions prévues par les deux arrêtés ministériels ci-dessous :
Exceptions pour les dépôts temporaires et de « valorisation »
L’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions stipule que « Au sens du présent arrêté, on entend par : «Installation de stockage de déchets inertes » : installation de dépôt de déchets inertes, à l’exclusion des installations de dépôt de déchets où :
– les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent ;
– les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
– les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l’environnement.
/// l’ancienne rédaction prévoyait : 3° A l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction. »
ce qui était beaucoup plus clair.
– voir page spéciale : Dépôt temporaire de déchets inertes ou de produits minéraux
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C’est l’inspection des ICPE qui surveille les ISDI
C’est maintenant l’inspection des installations classées (DRAL) qui est donc chargée de leur police sous l’autorité du préfet comme pour les autres stockage de déchets comme par exemple un centre d’enfouissements de déchets industriels.
Selon le II de l’article R512-46-21 du code de l’environnement « Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés (par le préfet) pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l’annexe II de l’article R. 541-8. »
Cette annexe II a été abrogée en 2016! Mais le nouvel article R541-8 du code de l’environnement qui catégorise les déchets, édicte que « Au sens du présent titre (Titre IV : Déchets (Articles D541-1 à R543-340) on entend par : Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
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Sanctions pénales concernant les ISDI
– L’absence d’autorisation ou d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes constitue un délit sanctionné à l’article L173-1 du du code de l’environnement.
L’article L541-46 du code de l’environnement punit « de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende le fait de : …. 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ; … »
– Autres infractions: « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe … 3° bis Le fait d’exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ; « ( Article R514-4 du code de l’environnement).
– sanctions administratives : Voir l’article L541-3 du code de l’environnement .
A noter que « Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets » (article L 541-23 du code de l’environnement).
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