Les installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I) sont soumises à autorisation du préfet.


NDRL :

« Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé »( Article L151-1 paragr. III, du code de l’environnement)

Dans la pratique il s’agit de déchets provenant surtout des activités de démolition de constructions : gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron.

- L’arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : DEVP1022585A) relatif aux installations de stockage de déchets inertes, est paru au Journal officiel le 16 novembre 2010 pour fixer les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes autorisées au titre de l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement.

Autorisation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

Nb : Ne pas confondre les centre d’enfouissements de déchets urbains ou industriels qui fonctionnent sous la surveillance de l’inspection des installations classées (DREAL) avec les installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I) qui fonctionnent sous la surveillance de la Direction Départementale des Territoires (DDT)

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L’article L541-30-1 du code de l’environnement prévoit que

L’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative mais aussi que cette obligation ne s’applique pas :

1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation ;

2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;

3° A l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.

NOTA : Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, article 5 II : " Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. "

Au plan règlementaire les formalités d’autorisation des stockages de déchets inertes sont prévues par les articles R. 541-65 à R. 541-75 du code de l’environnement

L’article R. 541-74 du même code, interdit le brûlage de déchets dans les sites concernés.

L’article R541-75 prévoit qu’un arrêté fixe la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l’exploitation de ces installations.

L’arrêté du 28 octobre 2010 fixe :

- les conditions d’exploitation des sites de stockages : admission des déchets inertes, règles d’exploitation, prévention des nuisances, réaménagement du site après exploitation, cas du stockage de déchets d’amiante lie à des matériaux inertes.

- en annexe I la liste des déchets admissibles sans procédure préalable de test.

Consulter l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes 2010

Sanctions pénales

- prévues aux articles R541-80 à R541-82 du code de l’environnement.