Les installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I) (gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron).


(m. à j. 31.03.15)


« Sont considérés comme déchets inertes

Selon l’alinéa 4 de l’article R. 541-8 du code de l’environnement , est un « Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine ».

Dans la pratique il s’agit de déchets provenant surtout des activités de démolition de constructions : gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron.

Ces stockages sont soumis à procédures administratives

Depuis le 18 mars 2006, les nouvelles les installations de stockages de déchets inertes (ISDI) devaient disposer d’une autorisation du préfet et celles existantes avaient jusqu’au 1er juillet 2007 pour faire des demandes de régularisation.

A la suite et jusqu’au 31 décembre 2014, les ISDI devaient être autorisées dans le cadre d’une législation spécifiques par le Préfet (service DDT de le la préfecture).

Depuis le 1er janvier 2015, les ISDI sont des INSTALLATIONS CLASSÉES

Depuis janvier 2015, (Décret 2014-1501 du 12/12/ 2014) les ISDI sont devenues des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et intégrées à la rubrique ICPE 2760.3 sous le régime de l’enregistrement à la préfecture. (Selon procédure prévue aux articles R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement).

Elles devront en outre à l’avenir respecter les prescriptions prévues par les deux arrêtés ministériels ci-dessous :

- Arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature ICPE (prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes )

- Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

Exceptions pour les dépôts temporaires

L’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions stipule que « Au sens du présent arrêté, on entend par : « Installation de stockage de déchets inertes » : installation de dépôt de déchets inertes, à l’exclusion des installations de dépôt de déchets où :

- les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent ;

- les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;

- les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l’environnement.

/// l’ancienne rédaction prévoyait : 3° A l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction."

ce qui était beaucoup plus clair.

- voir page spéciale : Dépôt temporaire de déchets inertes ou de produits minéraux

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C’est l’inspection des ICPE qui surveillera les ISDI

C’est maintenant l’inspection des installations classées (DRAL) qui est donc chargée de leur police sous l’autorité du préfet comme pour les autres stockage de déchets comme par exemple un centre d’enfouissements de déchets industriels.

Selon le II de l’article R512-46-21 du code de l’env. « Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés (par le préfet) pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l’annexe II de l’article R. 541-8. »

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L’article R. 541-74 du même code, interdit le brûlage de déchets dans les sites concernés.

Sanctions pénales concernant les ISDI

- L’absence d’autorisation ou d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes constitue un délit sanctionné à l’ article L173-1 du du code de l’environnement.

L’article L541-46 du code de l’environnement.punit « de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende le fait de : .... 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ; ... »

- Autres infractions : « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ... 3° bis Le fait d’exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ; «  ( Article R514-4 du code de l’environnement).

- sanctions administratives : Voir l’article L541-3 du code de l’environnement .

A noter que « Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets » (article L 541-23 du code de l’environnement.)


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