Natura 2000 (Site..)


(10.02.13)

Zones de protection spéciale et sites d’importance communautaire

En Europe, la protection de la nature est régie par deux actes législatifs fondamentaux, la directive « Oiseaux » et la directive « Habitats ».

- La directive « Oiseaux » oblige les États membres à classer en zones de protection spéciale (ZPS) tous les territoires les plus adaptés à la conservation des espèces d’oiseaux sauvages. La désignation de ces ZPS doit se faire sur la base de critères scientifiques objectifs et vérifiables.

- La directive « Habitats » impose aux États membres l’obligation de désigner des sites d’importance communautaire (SIC) pour la conservation de certains types d’habitats naturels et la protection de différentes espèces répertoriées.

L’ensemble de ces ZPS et SIC forme le réseau Natura 2000

La constitution de ce réseau écologique européen a été prévue par la directive européenne du 20 mai 1992. C’est le principal instrument communautaire de conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales qu’ils abritent identifiées pour leur rareté ou leur fragilité.

En France, le réseau Natura 2000 comprend 1758 sites.

Pour chaque site Natura 2000 désigné, un Comité de pilotage (COPIL), organe officiel de concertation et de débat, sans aucune capacité juridique, est désigné par le préfet. (Selon article R414-8 du code de l’environnement).

Une des collectivités membre du COPIL est désignée pour assurer les taches administratives du COPIL ; Elle peut faire appel à une structure tiers comme « opérateur ».

Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectif (DOCOB) est établi, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les propriétaires et exploitants. Il comporte état des lieux et détermine l’objectif de conservation du site. Cet objectif constitue une obligation juridique à atteindre pour ne pas enfreindre le droit européen. Le DOCOB est approuvé par le ou les préfets concernés. Il s’agit selon la jurisprudence d’un acte de caractère réglementaire. (CE, juin 2006, n° 266435)

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A la suite du DOCOB, est prévue une politique contractuelle et volontaire, constituée par :

- Une charte qui permet aux signataires publics et privés de s’engager dans la démarche Natura 2000 sans nécessiter un lourd investissement personnel et financier.

- Des contrats sur 5 ans, entre l’autorité administrative et les exploitants. sont prévus à l’article L. 414-3 du code de l’environnement. Ces contrats donnent lieu à des contreparties financières prévues par le document d’objectifs. Ce sont des documents administratifs communicables au public.

* Cf : Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000.

Les autres mesures sont prises dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.


En savoir plus sur Natura 2000 et le zonage des concernés en France

Consulter le portail du réseau Natura 2000 : http://www.natura2000.fr/


Projets et manifestations dans un site Natura 2000

Certains projets et manifestations doivent réaliser une évaluation de leurs incidences en application du 1° du III de l’article L414-4 du Code de l’environnement.

Ils sont définis :

- 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d’Etat. Voir : Article R414-19 du code de l’environnement.

Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par la préfecture.

En cas de besoin, on se reportera aux deux circulaires :

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Circulaire du 26 décembre 2011

- Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000

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Circulaire du 15 avril 2010

- Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000.

Sanctions pénales des infractions :

-  Article L. 414-5-2 du code de l’env.

-  Article L414-5-1 du code de l’env. selon lequel l’altération d’un site classé Natura 2000 constitue une CONTRAVENTION de la cinquième classe, lequel prévoit qu’ « est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe le fait de réaliser un programme ou un projet d’activité, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l’article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements ».

Sanctions administratives pour une d’activité dans un site Natura 2000 sans évaluation ou sans l’accord requis

- Article L414-5 du code de l’environnement

A noter qu’une autorisation de projet d’aménagement dans un site Natura 2000 peut éventuellement être sanctionnée par le tribunal administratif pour erreur manifeste d’appréciation.

L’article L 122-12 prévoit qu’en cas d’absence d’évaluation environnementale des incidences, le tribunal administratif saisi en ce sens, suspend le document, plan, programme, document de planification ou projet de travaux, d’aménagements ou d’installations portant sur un site Natura 2000


Les textes qui encadrent les sites NATURA 2000 figurent aux articles :

- L 414-1 à L 414-7 du Code de l’environnement.

- R414-1 et suivants du Code de l’environnement.

- Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000