La CPEPESC demande l’annulation de l’autorisation du remblai en zone inondable de la route des Mercureaux : Le champ d’expansion des crues du Doubs a été réduit de 39000 m3 sans compensation hydraulique !



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Les zones de débordement et de rétentions naturelles des cours d’eau, doivent êtres préservées car elles réduisent les pics de crue, freinent les écoulements et limitent et amortissent les inondations à l’aval le temps du passage des hautes eaux.

Cela peut sembler insignifiant à des responsables, qui se comportent en administrateurs de passage, mais il s’agit de la sécurité publique et de la conservation en état de bon fonctionnement du réseau hydraulique.

Les grandes inondations sont encore dans beaucoup de mémoires. Il suffit de lire la presse : ce n’est pas toujours la faute des rivières si elles débordent plus qu’avant !

Il existe des impératifs hydrologiques de développement durable à prendre en compte dans l’aménagement du territoire et particulièrement dans tout le bassin versant du Rhône. Pour les faire respecter, même par l’Etat, l’association est contrainte de se tourner vers le juge administratif auquel elle a remis le 27 juillet 2011 un recours en annulation.

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Résumé d’une déjà vieille histoire, toujours actuelle.

Le 4 mars 2004, la CPEPESC dénonçait au préfet le fait qu’un énorme remblai destiné à la route des Mercureaux était en cours de réalisation dans le lit majeur inondable DOUBS sans que celui-ci n’ait fait l’objet d’une procédure et d’une autorisation préalable au titre de la législation loi sur l’eau.

Le Préfet du Doubs ne fit rien pour arrêter les travaux et le 26 mars 2004, en s’exonérant d’exiger du maître d’ouvrage la procédure réglementaire en matière d’autorisation, il autorisait illégalement le gigantesque remblai (25 m de large sur 700 m de long, « du PK 69,700 au PK 70,400 »), en intégrant discrètement cette autorisation dans un simple arrêté de prescriptions complémentaires d’une opération de déclaration concernant les rejets pluviaux !! de la plate-forme routière.

Confrontée à cet abus de pouvoir manifeste, la CPEPESC avait alors saisi le Tribunal administratif de Besançon. Celui-ci avait annulé le 26 janvier 2006 l’autorisation abusive du préfet en lui avait ordonnant de régulariser la régularisation dans les 6 mois.

Ce remblai sauvage avait été réalisé dans le cadre d’un marché public !! pour un coût de 13,5 millions d’euros !

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Une régularisation à minima !

Suite à cette annulation, c’est seulement en février 2007 qu’un « projet » est présenté à la consultation publique en vue d’obtenir une autorisation régulière au titre de la législation sur l’eau, pour un remblai pourtant déjà achevé à environ 90%.

L’association croyait que, compte tenu du retard, le « nouveau projet » avait été peaufiné et qu’il serait parfait.

Mais en ce qui concerne le remblai en zone inondable (lit majeur du Doubs), elle découvre au dossier que, si certaines améliorations ont été ajoutées au projet pour qu’il ne provoque plus une élévation supplémentaire du niveau des eaux du Doubs lors des crues, en revanche aucune mesure compensatoire n’a été recherchée et définie pour compenser la perte de stockage de 39000 m3 du champ d’inondation maintenant occupé par les remblais.

Pourtant cette absence de compensation avait déjà été au cœur du contentieux d’annulation contre le Préfet. Elle avait été particulièrement dénoncée lors de l’enquête publique par la CPEPESC et d’autres associations. Mais les commissaires enquêteurs ont cautionné le « projet » de remblai sans sourciller. Il était évident que la justification de leur avis favorable reposait sur des motifs officieux sous-jacents, à savoir que le projet était déjà achevé en grande partie et que tout le monde était pressé de voir mettre en service la route des Mercureaux.

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Ainsi, sans tenir compte des remarques et critiques juridiquement fondées apportées au dossier d’enquête publique, le 11 décembre 2007, par arrêté préfectoral d’autorisation au titre de la législation sur l’eau, le préfet du Doubs a régularisé le remblai bien qu’il reste réducteur du champ d’expansion des crues du Doubs, sans compenser le volume de stockage d’eau d’inondation perdu. Il autorisait la Direction Régionale de l’Equipement de Franche-Comté, à réaliser les travaux d’aménagement de la RN 57 pour le contournement Sud-Ouest de BESANCON dite « Voie des Mercureaux », projet qui porte en particulier sur le remblaiement de la vallée du Doubs.

Mais ce remblaiement qui entraîne une réduction de 39000 m3 du champ d’expansion des crues du Doubs et la décision a été prise sans prévoir de compensation hydraulique, en totale incompatibilité avec les objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de 1996 du bassin Rhône Méditerranée en alors en vigueur.

Et cette obligation a encore été renforcée par le nouveau SDAGE de décembre 2009 qui exige « une compensation qui doit être […] aux 100% du volume d’expansion soustrait ».

Dans son arrêté le préfet reste vague sur cette non compensation en se contentant seulement d’évoquer de prétendues impossibilités.

On aurait respecter la loi, ça aurait coûté moins cher.

Les commissaires enquêteurs, qui ont donné un avis curieusement favorable à ce projet, ont par ailleurs écrit en page 12 de leur rapport d’enquête publique : « Il apparaît qu’à présent, la solution du remblaiement dans le lit majeur du Doubs ne recueillerait plus la préférence, même pour des raisons économiques ».

Plus clairement, cela veut dire que si l’Etat n’avait pas fait et laissé faire les travaux du remblai, imposant une situation de fait accompli, une autre solution aurait pu être trouvée pour compenser l’impact, par exemple, en créant un ouvrage en viaduc au dessus du lit mineur du Doubs.

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(Ce qui au passage aurait permis d’éviter la construction de ronds points peu propices à la circulation des véhicules en période de pointe au débouché de la route à 4 voies. Mais là n’est pas notre propos).

Cette insuffisance de compensation est particulièrement choquante dans une époque ou, parallèlement au réchauffement climatique, les inondations sont de plus en plus violentes.

Une réalité, que ne pouvait ignorer le représentant de l’Etat soucieux de l’intérêt général, d’autant que, depuis des années l’État rabâche par instruction aux préfets de préserver les champs d’inondations des rivières pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval.

D’inutiles tentatives de solutions amiables !

Depuis cette autorisation, dans le vent de discours officiel de l’Etat qui se présentait comme de plus en plus écologique dans ses comportements, initiant la Charte de l’environnement et ensuite le Grenelle, la CPEPESC a vainement cherché à éviter un nouveau contentieux contre l’Etat : Elle a multiplié sans résultat les initiatives pour obtenir à l’amiable la mise en œuvre d’une compensation par plus de 10 échanges et rencontres avec l’administration, en faisant même des propositions.

Mais après plus de 2 ans d’espoir d’obtenir une avancée positive, l’ association a pris conscience qu’elle n’obtiendra rien d’une administration qui manifestement ne cherche qu’à gagner du temps afin de repousser l’association hors des délais de recours contentieux.

C’est pourquoi la CPEPESC s’est tournée une fois de plus vers la juridiction administrative afin d’obtenir le respect de l’environnement. Elle conteste l’autorisation du 11 décembre 2007 et demande au juge d’enjoindre au préfet d’exiger la mise en œuvre effective de ces mesures compensatoires aux 39000 m3 perdus dans un délai d’un an et ce, sous astreinte.


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