SERVICE PUBLIC ou service de rétention d’informations publiques ?



Dur, dur pour une association ayant pignon sur rue, d’obtenir la simple communication intégrale de documents publics auxquels la loi d’accès aux documents administratifs donne droit à tous ! On n’ose imaginer ce qu’il en est pour un citoyen ordinaire… un administré comme l’on dit encore dans certaines bastilles administratives !

La correspondance électronique ci-après qui vient d’être adressée à un service se passe de tout commentaire.

« Par le présent message, la Commission de Protection des Eaux, association régionale agréée de protection de la nature et du patrimoine, fait suite à l’aimable entretien d’hier après-midi en vos locaux avec deux personnes du service "Planification" du Service Habitat, Aménagement, Développement Durable :

Hier donc, un représentant de notre association se rendait, pour la seconde fois depuis le début de ce mois, au siège de la DDE - 6 rue Roussillon dans l’espoir d’obtenir communication du dossier de révision simplifiée du PLU d’Emagny, approuvé depuis le 5 octobre 2007 comme le mentionnait l’annonce légale publiée à ce sujet dans la presse.

Les deux premières questions qui lui furent posées, par Madame ….. , furent administrativement très classiques :

"Vous êtes de la commune ?" - "Pourquoi n’allez-vous pas consulter ce dossier en Mairie ?"

Après avoir précisé à ce premier interlocuteur que ces questions ne semblait pas devoir constituer un préalable à la communication de documents publics et qu’il était assez désagréable de subir systématiquement ce genre d’interrogatoire, il s’est entendu répondre qu’il "ne fallait pas le prendre sur ce ton" et qu’il était également désagréable d’être ainsi "dérangé lorsqu’on est en train de travailler sur des dossiers" et qu’en principe pour ce genre de chose "on prend rendez-vous". Précisons toutefois que, sur les bases des informations qui nous avaient été remises lors de notre précédent passage, nous sommes annoncés en bas à l’accueil qui s’est chargé de prévenir l’intéressée tout en nous indiquant de monter au premier étage.

Un second interlocuteur, qui s’est finalement chargé de recevoir le représentant de notre association, a ensuite mis à notre disposition 2 éléments du dossier : le rapport de présentation et le règlement, avant d’interroger à nouveau de manière insidieuse : " Vous représentez un particulier, une société ?". A nouveau, il a été poliment répondu à ce fonctionnaire qu’il n’était en droit d’exiger de telles informations.

Faisant alors état de sa surprise de voir que le dossier qui lui était présenté était particulièrement incomplet, le représentant de notre association redemandait alors à pouvoir disposer de l’intégralité du dossier de révision avec l’ensemble des éléments que comporte habituellement une telle procédure de révision (rapport du commissaire enquêteur, délibérations de la commune et décision d’approbation concernant la révision simplifiée du document d’urbanisme, avis des services de l’Etat, courriers échangés etc.)

Après avoir recherché dans une pochette distincte (et manifestement bien mieux fournie que celle mis à notre disposition), il nous a d’abord été répondu :

1) que la délibération d’approbation n’est pas disponible ici car la commune ne l’aurait pas jointe à sa transmission en Préfecture, qui a d’ailleurs demandée un dossier complet auprès du maire de la commune d’Emagny en date du 18 octobre.

2) que les avis des services de l’état ne sont pas des documents publics et que leur communication présente peut d’intérêt puisque ces avis sont examinés et repris par ailleurs au sein du rapport du commissaire-enquêteur.

3) que ce rapport du commissaire-enquêteur, qu’il nous a toutefois été permis de lire, était seulement consultable et qu’il ne pouvait en être délivré copie.

Face à de tels propos, qui témoignent soit d’une méconnaissance complète et inquiétante des règles établies en matière d’accès aux documents administratifs (qui pose donc la question de la formation des agents sur ce point), soit d’une volonté délibérée de faire obstacle ou de retarder la communication des différentes pièces du dossier, le représentant de notre association décidait finalement de préciser qu’il effectuait ces démarches au nom de la Commission de Protection des Eaux et précisant que les modalités d’accès étaient fixées par la loi.

Réitérant sa demande de communication du dossier complet, il rappelait que celui-ci était parfaitement et entièrement communicable à toute personne qui en fait la demande, que rien n’imposait une demande écrite et qu’à défaut d’obtenir communication de ce dossier, l’association serait une fois encore contrainte de saisir la CADA.

Le fonctionnaire répondait alors que nous n’avions qu’à saisir cette commission (dont il ne semblait apparemment pas connaître l’existence), mais que la communication des éléments de ce dossier de révision simplifié et l’obtention éventuelles de copies, il était absolument nécessaire d’adresser une demande par écrit.

Disposé à nous laisser une adresse mail pour envoyer notre demande ’.....@...., ce fonctionnaire (dont nous ignorons le nom puisqu’il ne s’est lui-même pas présenté) nous a confirmé qu’il arrivait néanmoins assez fréquemment que des copies de certaines pièces soient communiquées à des tiers et que le traitement de notre demande pouvait être effectué "rapidement sans doute même d’ici la fin de semaine si la demande écrite était adressée immédiatement".

Depuis le 2 novembre dernier, date de notre première demande en vos locaux, notre association est donc toujours dans l’attente de pouvoir consulter dans vos locaux l’ensemble des pièces constituant ce dossier de révision simplifié du PLU d’Emagny, et d’obtenir le cas échéant, la copie des documents dont elle aura jugé utile de pouvoir disposer après en avoir pris connaissance.

Espérant ne pas être contraint de demander directement au juge administratif d’exiger la communication du dossier complet dans le cadre d’un recours contentieux auquel ce courriel ne manquera pas d’être joint, nous attendons désormais une réponse de la DDE dans les meilleurs délais.

Au delà de ces échanges peu productifs qui font perdre un temps précieux à tout le monde, nous vous prions néanmoins d’agréer nos sincères et cordiales salutations.

La CPE


NDRL : Nous ne manquerons pas de signaler sur ce site la suite qui sera réservée à cette affaire.