SAINT-VIT (25). Intervention contre des déversements toxiques industriels dans le réseau d’égouts.



Affaire des rejets industriels de la Sté EMT 25

En 2002, l’association apprend que l’entreprise rejetterait certainement dans les égouts des effluents contenant des métaux lourds (composants chimiques de l’acier : Pb, S, Si, Mn...) sous forme de boues (grises foncé) et des hydrocarbures (huiles de coupes réputées toxiques) et que l’établissement n’a pas de station de détoxication interne mais juste un simple bac de décantation !

Pour completer son information, en juillet 2002, la CPEPESC demande au préfet communication, dans le cadre de la loi d’accès aux documents administratifs, de l’arrêté d’autorisation délivrée au titre de la législation sur les Installation Classées pour la Protection à la société EMT 25.

L’association s’adresse également au Maire de Saint-Vit, puisque la Sté EMT rejette dans le réseau municipal d’assainissement pour lui communication de l’autorisation de déversement délivrée à cette entreprise. Ce document doit fixer des normes de rejet.

En effet l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique exige que : « Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. »

Le maire, Mr ROUTHIER répond : « en ce qui concerne une convention de rejet dans le réseau d’assainissement entre la Commune et l’entreprise EMT 25, la construction de ce bâtiment datant de 1980, nous procédons à des recherches avec les services de la DDE, et durant la période de congés il sera impossible de vous donner une réponse dans l’immédiat ».

Fin 2002, n’ayant toujours aucune réponse à ce jour du maire de Saint-Vit, l’association saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Interrogé par la CADA, le maire répondra, que l’autorisation de déversement dans les égouts de la Sté EMT « n’avait pas été retrouvée du fait de son caractère ancien ni par la Mairie ni par la DDE (antérieur à 1980) » !

En fait la CPEPESC est persuadée que cette autorisation n’a jamais été délivrée d’autant que l’arrêté d’autorisation préfectoral de l’entreprise EMT, que la Préfecture vient alors de communiquer à l’association, interdit tout rejet industriel dans la nature ou les égouts !

En janvier 2003, l’association s’adresse alors au préfet

pour porter à la connaissance des « services chargés de la police des eaux et de l’inspection des Installations Classées les éléments suivants :
- Il nous a très souvent été signalé des problèmes de rejets industriels dans le réseau d’égout communal de la commune de SAINT-VIT.
- Dans le cadre de la recherche d’informations à ce sujet, il nous a été rapporté que la société ETM 25, spécialisée dans le découpage et l’emboutissage de métaux, rejetterait à l’égout des huiles de coupes et des métaux lourds, entre autres.
- Cette entreprise est une installation classée soumise à redevance pollution et bénéficiant d’une autorisation délivrée par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1980 qui proscrit tout rejet d’effluents industriels :

L’article 3 - "Prévention des eaux" - de cet arrêté, précise en effet : - en 3.2 : « Normes de rejet = NEANT », - en 3.3 : « Tout rejet d’effluents industriels est interdit. Le rejet des eaux usées domestiques et pluviales se fait dans le réseau d’assainissement ».

L’association a par ailleurs sollicité le Maire de la commune de SAINT-VIT afin d’obtenir copie de l’autorisation de rejet dans les égouts, prévue par l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique et fixant les normes de rejet de la Société EMT 25. Mais selon la réponse obtenue, cette autorisation n’a « pas été retrouvée du fait de son caractère ancien, ni par la Mairie, ni par la DDE (antérieur à 1980) ». Il faut noter à ce sujet que le maire n’a pas nié, dans les échanges écrits, l’existence d’un rejet de la société EMT 25 dans le réseau d’égout.

Il semble donc que l’entreprise concernée soit pour le moins en infraction pénale, d’une part avec la législation précitée, d’autre part en ce qui concerne le non respect des normes fixées par le Préfet en matière de rejet, au regard de l’article 43-3° et 4° du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977.

Enfin, nous nous interrogeons sur le sérieux du fonctionnement du service d’assainissement de la commune de SAINT-VIT, dont les zones industrielles comportent des activités méritant pourtant une sérieuse vigilance. Ainsi, si la convention de rejet n’a pu être retrouvée, c’est peut-être qu’elle n’existe pas, ce qui constituerait là encore une infraction.

Compte tenu des risques pour l’environnement et la santé publique, nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir diligenter une enquête de vos services chargés de la police industrielle et de l’eau, en vue de mettre fin aux dysfonctionnements et irrégularités signalés.

Le 7 mars 2003, un responsable de la CPEPESC consulte le plan du réseau d’assainissement en Mairie. Le Maire a fait connaître qu’il avait l’intention de régulariser le problème des conventions de rejet avec tous les industriels. L’association a souligné qu’il faudrait que cela se fasse rapidement.

Le 7 novembre 2003, le préfet répond à l’association « Comme suite à votre lettre en date du 14 janvier 2003, l’inspecteur des Installations Classées a inspecté les 30 juin et 3 septembre derniers l’établissement de la société EMT 25 à Saint-Vit.

Il a constaté, comme vous l’indiquiez dans votre lettre, que cette entreprise rejetait dans le réseau d’assainissement de la commune, des eaux industrielles issues d’une installation de tribofinition.

Ces éléments m’ont amené à mettre en demeure cet exploitant de remédier aux non-conformités relevées dans un délai de trois mois ».

Par arrêté préfectoral du 7/11/2003, [ « la Société EMT 25 est mise en demeure de :
- fournir au Préfet, avec tous les éléments d’appréciation, une description et une évaluation en termes d’impact sur l’environnement, des équipements mis en œuvre depuis le dépôt en 1979 de sa demande d’autorisation et qui n’ont pas fait l’objet d’une telle note d’information - Délai : 3 mois ;

- arrêter tous ces rejets d’effluents industriels - Délai : 15 jours ;

- nettoyer ses aires extérieures de stockage des déchets et mettre en place un dispositif qui permette d’éviter l’écoulement d’eaux pluviales polluées dans le réseau public - Délai : 3 mois.

- Les délais ci-spécifiés sont à compter de la date de notification à l’exploitant du présent » et « Si à l’expiration du délai fixé... l’exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L. 514-1 du titre 1er du livre V du Code de l’Environnement indépendamment des sanctions pénales prévues en l’espèce ».

En mars 2003, l’association apprend que la station d’épuration interne est installée. Celle-ci fonctionne en circuit fermé et donc le bac de décantation a été supprimé.

Théoriquement, il n’y a donc plus de rejets d’efflents industriels d’EMT 25 dans le réseau d’assainissement communal.

En septembre 2004, le Directeur d’EMT 25 est convoqué devant le Tribunal de Police de Besançon pour répondre des infractions constatées. La CPEPESC, partie civile évoquera son travail et sa forte implication dans cette affaire, en réclamant 1200 € de dommages et intérêts et 400 € de remboursement de frais de procédure.

La juge a statué immédiatement et reconnu « le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables des faits survenus le 30 juin 2003 et le 3 septembre 2003 ». Mr R.... a été condamné à 2 amendes de 450 € chacune pour l’infraction d’exploitation non conforme d’une installation classée autorisée (non déclaration au Préfet d’équipements lui permettant d’en apprécier l’impact sur l’environnement et rejets d’effluents dans le réseau d’assainissement).

Monsieur R.... est également condamné à verser à la CPE 800 € de dommages et intérêts et 400 € au titre des frais de justice. Il n’a pas été fait appel de ce jugement.