Risques d’effondrements de cavités souerraines, obligation d’information.



Les risques liés aux effondrement des cavités souterraines et aux marnières ont été pris en compte dans la législation depuis 2002.

L’article L563-6 du Code de l’environnement stipule :

I. - Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol.

II. - Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet. La diffusion d’informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d’une intention dolosive relatives à l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière est punie d’une amende de 30 000 euros.

III. - Le représentant de l’Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l’existence d’une telle cavité.

Le décret 90-918 du 11 octobre 1990 modifié par le 2004-554 du 9 juin 2004 défini dans le détail la mise en œuvre du droit à l’information sur lu risque d’effondrement de cavités.

L’article 2 – I du décret 2004-554 du 9 juin 2004 punit d’une contravention de 3ème classe le refus par une personne physique ou morale de transmettre copie au maire des documents ayant trait à l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes et aux biens.