Révision du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône Méditerranée 2009-2015 : position commune des associations suite aux Commissions Géographiques de l’automne 2007



Cette position (15 novembre 2007) a été élaborée par la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature avec la contribution de :

Franche-Comté Nature Environnement

Union Régionale du Sud-Est pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement en PACA,

CPEPESC (Commission de Protection des Eaux)

Languedoc Roussillon Nature et Environnement

France Nature Environnement

CAPEN 71 (Confédération des Associations pour la Protection de l’Environnement et de la Nature, Saône-et-Loire)

Fédération Aude Claire

NDLR : L’avant-projet de SDAGE en est consultable cliquant sur site de l’agence de l’eau sur le lien suivant : www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/avant-projet_SDAGE.php

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Le SDAGE : un atout pour un avenir durable

Sans eau, pas d’économie, pas de tourisme, pas de vie … Le nouveau SDAGE doit être plus ambitieux. Il doit assurer non seulement le respect des obligations européennes (Directive Cadre, stations d’épuration, nitrates …) mais également garantir une eau propre pour nos enfants.

Sinon, combien coûteront les conséquences sanitaires des pesticides dans l’eau potable ? ... la perte des ressources d’eau résultant du drainage des zones humides et les imperméabilisations ? … les pollutions non maîtrisées et pratiquement irréversibles comme aujourd’hui le PCB dans le Rhône ? Le futur SDAGE doit prévenir de tels risques.

Le changement climatique accentue ces risques et demande une réelle réorientation des politiques vers la prévention.

Une politique volontariste de préservation des ressources en eau

Le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée Corse adopté en 1996, complété par des guides et notes techniques, comporte de réelles ambitions à la hauteur des enjeux de préservation des ressources en eau, en quantité et en qualité. Ce SDAGE 1996 a trouvé l’accord de tous les acteurs autour de ces ambitions, et a marqué de réelles avancées dans la prise en compte de l’eau dans une perspective de développement durable. Le nouveau SDAGE doit donc intégrer les objectifs volontaristes du SDAGE 1996.

La Directive Cadre Eau de l’Europe (DCE, 2000) est venu renforcer ces ambitions, par l’obligation de non-détérioration et l’objectif d’atteindre le « Bon Etat » d’ici 2015 pour l’ensemble des eaux de surface et nappes souterraines.

La Directive Cadre Eau s’ajoute aux Directives Européennes préexistantes sur les stations d’épuration (1991), les nitrates agricoles (1991), l’eau potable (1983), les eaux de baignade (1976). Elle les renforce en assurant la cohérence d’une approche transversale.

Aujourd’hui, la France n’est toujours pas en conformité avec ces Directives, et risque des amendes fortes … que devra payer le contribuable par ses impôts. Le nouveau SDAGE doit donc assurer, enfin et au plus vite, la réalisation des exigences de ces Directives Européennes préexistantes, ainsi que celles de la Directive Cadre Eau.

Le SDAGE doit préserver les ressources en eau nécessaires pour les activités économiques et les ménages, protéger la population des risques sanitaires liés à la pollution de l’eau par des pesticides et des polluants, réduire les coûts de traitement de l’eau potable (prévenir l’inflation de la facture d’eau), et préserver la biodiversité et le fonctionnement naturel des écosystèmes.

Pour les ressources en eau et la biodiversité, un affichage plus fort et plus explicite de l’objectif de préservation et restauration des zones humides est nécessaire.

Les soucis exprimés lors de la consultation du public sur le SDAGE doivent être pris en compte, et clairement affichés comme objectifs politiques forts : prévention, économies d’eau, réduction de la pollution agro-chimique, agriculture biologique, respect.

Pour assurer cette poursuite du SDAGE 1996, et pour correspondre aux attentes de la consultation, le nouveau SDAGE doit afficher des objectifs politiques forts, centrés sur la prévention : protéger la qualité sanitaire et préserver les ressources en eau pour les générations futures, devant les risques croissants posés par le changement climatique.

L’analyse juridique a précisé qu’un SDAGE ambitieux, avec des affichages d’orientations fortes, est non seulement souhaitable pour une politique de l’eau compatible avec le développement durable, mais également préférable pour réduire les risques de contentieux avec l’Europe.

Le SDAGE doit retrouver toute l’ambition du SDAGE 1996, ainsi que toutes les ambitions, orientations et dispositions proposées en mai 2007, afin de réduire le risque de pré-contentieux avec l’Europe (insuffisance du plan d’actions définis pour répondre à la DCE) et de contentieux en 2015 (non atteinte des objectifs).

Les associations de protection de l’environnement affirment que le nouveau SDAGE doit :

- non seulement afficher clairement les objectifs DCE de non-dégradation pour tous les milieux et de Bon Etat 2015, mais aller au delà des règlements en vigueur et des contraintes des Directives Européennes et notamment reprendre a minima et confirmer la politique volontariste du SDAGE 1996,

- dans ce même sens, être un document présentant une portée juridique claire et facile à mettre en œuvre, notamment dans la préservation des zones humides, les mesures compensatoires, et l’application du principe de la non-dégradation face aux pressions d’urbanisation,

- donner une impulsion stratégique. Le SDAGE n’est pas uniquement un outil réglementaire, il s’agit d’un document d’orientation. Les textes « enjeux et objectifs » du document sont importants (Orientations Fondamentales), notamment pour promouvoir l’approche transversale avec les autres politiques publiques. Ils assurent la cohérence et la lisibilité des prescriptions et des recommandations. Ils doivent être renforcés pour reprendre les objectifs du SDAGE 1996,notamment en ce qui concerne la préservation des zones humides, et pour souligner l’objectif de prévention. Plus particulièrement, le SDAGE ne doit pas être en retrait par rapport à celui de 1996 en acceptant de multiples dérogations qui, de fait, deviennent la règle,

- afficher clairement une politique de prévention comme objectif central du nouveau SDAGE. Il s’agit de préserver l’avenir pour nos enfants, mais également de gérer et d’investir ce qu’il faut aujourd’hui pour éviter le dérapage des coûts directs (traitement de l’eau …), indirects (santé, inondations …) demain.

- reconnaître la nécessité de gérer la demande de l’eau (économiser l’eau), ceci notamment avec un objectif de maîtrise des coûts.

- indiquer l’objectif d’une utilisation efficace des redevances comme outil d’incitation à l’économie d’eau et contre des pratiques polluantes, par l’application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur et notamment par un rééquilibrage des financements entre l’agriculture et les ménages pour refléter les consommations d’eau et les pollutions.

- intégrer aux politiques d’aménagement du territoire la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques en particulier par la préservation des zones humides (arrêt del’imperméabilisation, notamment), des ripisylves et des chevelus de têtes de bassin.

- renforcer la protection de la biodiversité, insuffisamment mis en avant dans le projet de SDAGE notamment par la protection des zones humides, des tourbières, des rives et bas fonds nécessaires pour la reproduction piscicole, des connexions écologiques, des ruisseaux de tête de bassin et par l’encadrement de la création de plans d’eau et de la gestion d’étangs de pêche. permettre de respecter les Directives Européennes et d’atteindre les objectifs qu’elles fixent (Directives ERU eaux usées, nitrates, eau potable, objectifs de Bon Etat de la Directive Cadre Eau).

Les objectifs de bon état des masses d’eau doivent être supérieurs ou tout au moins équivalents aux objectifs de qualité du SDAGE 1996 (par exemple, le Dessoubre, rivière emblématique de Franche-Comté) : aucune dérogation ne doit être accordée pour les tronçons de cours d’eau où un objectif de qualité optimum avait été fixé dans le SDAGE 1996.

- relancer la gestion concertée locale de l’eau, en favorisant la mise en place de Commissions Locales de l’Eau, et de SAGE ou/et de contrats de milieu, sur tout le territoire, avec des moyens structurés, alors que de nombreux territoires restent aujourd’hui sans politique locale de l’eau

- engager des actions concrètes pour réduire les pollutions des pesticides et nitrates (notamment par l’agriculture biologique), pollutions industrielles, cumul des rejets d’eaux usées domestiques (uranisme diffus) notamment pour prévenir les risques sanitaires et les problèmes environnementaux d’accumulation (pesticides au-delà de la liste de 41, PCB et autres pollutions des sédiments …)

- rappeler plus clairement et préciser explicitement la nécessité de prise en compte des objectifs du SDAGE par tous les acteurs, notamment dans la maîtrise de l’urbanisation

- développer les actions d’information et de sensibilisation du grand public et des acteurs de l’eau.

1) Afficher clairement la prévention.

Agir maintenant pour réduire les pollutions à la source coûtera moins cher que la dépollution, le traitement de l’eau potable, les coûts des impacts de la pollution sur la santé humaine. La prévention est le seul rempart contre les atteintes irréversibles. Elle constitue en fait la mise en œuvre pratique et raisonnable du principe de précaution de valeur constitutionnelle.

Les textes « Enjeux et Objectifs » de chaque chapitre du SDAGE sont à maintenir et à renforcer dans ce sens. Ils affichent une stratégie pour la politique de l’eau.

La prévention doit être la ligne directrice, transversale, du SDAGE. La prévention doit notamment être concrétisée par :

• les économies d’eau et la gestion de la demande

• la préservation des zones humides, l’arrêt des imperméabilisations et drainages, le développement des bandes enherbées

• la préservation du risque inondations par une réduction des risques à la source intégrant le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques

• l’adaptation de l’urbanisme à la protection des milieux aquatiques, aux ressources en eau, et aux capacités récepteurs et hydrauliques des milieux

• les économies d’électricité prioritairement au développement de nouvelles installations hydroélectriques

• la prévention de la contamination agro-chimique, le développement de l’agriculture biologique, le suivi des nouveaux pesticides comme substances prioritaires

• une meilleure protection des captages, non seulement sur leur périmètre immédiat, mais sur tout le bassin amont, par la réduction des pollutions agricoles, mais également par des actions contre les décharges sauvages ou les points noirs, les risques liés aux infrastructures

• une meilleure gestion et un meilleur suivi des épandages qu’ils soient d’origine agricole (lisiers, purins…), d’origine urbaine (boues de STEP), ou industrielle (agro-alimentaire, papeteries,…) avec la mise en place de schémas d’épandage afin d’éviter notamment la superposition des épandages de toute nature sur une même parcelle, et en portant une attention toute particulière sur les zones à risque (karst par ex.).

• un élargissement des « Zones Vulnérables » pour protéger les nappes à risque, et le maintien en « Zones Vulnérables » des territoires où les nitrates ont commencé à diminuer pour empêcher le risque de remontée de cette pollution

• le rééquilibrage des financements et les principes pollueur – payeur, aménageur – payeur (drainages, imperméabilisation), utilisateur d’eau – payeur

Le principe de non-dégradation de l’OF2 est très important, et demande une rédaction plus claire et explicite. Il convient de préciser l’exigence, de la part des gestionnaires et décideurs, lors de tout aménagement, la mise en place de mesures correctives destinées à éviter toute détérioration de la situation actuelle de la masse d’eau, ou bien l’abandon des projets si ceux-ci dégradent l’état actuel, et cela sans exceptions.

La rédaction actuelle nous semble moins précise que les dispositions de l’article R 212-7 du code de l’environnement. Nous proposons la rédaction suivante :

Le fait de compromettre la réalisation des objectifs tendant à rétablir le bon état d’une masse d’eau, ou de ne pas prévenir sa détérioration, ne constitue pas une infraction si cela est le fait de projets qui répondent à des motifs d’intérêt général, pour lesquels toutes les mesures sont prises pour atténuer leurs effets négatifs et pour lesquels il n’existe pas d’autre moyen permettant d’obtenir de meilleurs résultats environnementaux.

2) Economiser l’eau.

1° volet de la prévention : engager un travail concret sur la gestion de la demande (économies d’eau), dans tous les secteurs (ménages, collectivités, agriculture, industries …). Maintenant, avant que ce ne soit trop tard. C’est une attente forte identifiée par la consultation du public préalable au SDAGE.

Le SDAGE de 1996 préconisait de « mieux Gérer avant d’investir » et donc d’optimiser le fonctionnement des ouvrages existants avant de réaliser de nouveaux investissements. Les Orientations Fondamentales du nouveau SDAGE doivent a minima reprendre ces dispositions et préciser que la priorité doit aller, non pas aux nouveaux aménagements, mais aux économies d’eau et à des choix en matière d’aménagement du territoire qui tiennent compte des potentialités naturelles de la ressource en eau et du bon fonctionnement des milieux.

3) Préserver les zones humides, stopper l’imperméabilisation

3a) Les zones humides

Le SDAGE 1996 préconisait la stabilisation des surfaces de zones humides et l’acquisition de 10% des surfaces. C’est le deuxième volet de la prévention, urgent pour l’alimentation des nappes, la rétention des crues, la dépollution naturelle ... Ces objectifs sont repris au SDAGE 2007 en OF6B page 111. Cependant, les textes de l’OF2 mènent à confusion, car ils mélangent non-dégradation des milieux (ce qui implique préservation des zones humides) et non dégradation au sens DCE.

Nous demandons donc :

* d’ajouter un paragraphe, après le 3° paragraphe page 56 ( « … DCE, article 4.1) ») pour préciser que le principe de non dégradation est, pour les zones humides et milieux annexes, précisé en OF6B.

* d’ajouter aux « Objectifs visés – résultats attendus » page 112 : « - inverser la tendance de disparition de surface et la perte de fonctionnalités des zones humides du bassin »

* de préciser l’inventaire des zones humides comme outil de suivi et de chiffrage de cet objectif de préservation des zones humides, au niveau du bassin et au niveau de chaque territoire (SAGE),

* de même, en OF7 page 122, sous « Assurer la non dégradation des milieux aquatiques »ajouter explicitement aux Orientations Fondamentales la reprise des objectifs du SDAGE 1996 :

- « inverser la tendance de disparition de surface et la perte de fonctionnalités des zones humides du bassin »

- « une politique d’acquisition de 10 % des zones humides semble un objectif efficace à long terme … » Sur ce deuxième point, rappeler l’intérêt des structures telles les Conservatoires, et modifier la formulation pour élargir la possibilité d’acquisition à d’autres modes de maîtrise foncière (emphytéose, conventions de gestion, gestion et acquisition grâce à la TDENS …).

* de souligner la notion de « reconnaissance sociale des zones humides » (cf. SDAGE 1996).

* dans le « Programme de Mesures », pour plusieurs territoires, l’enjeux "Altération et ou dégradation des zones humides" n’est pas identifié, alors que c’est fort important. Par exemple pour la seule Région Rhône-Alpes : Bourbre, Isle Crémieu, Bièvre-Liers-valloire, Isère aval-Bas Grésivaudan, Paladru-Fure, Guiers-Lac d’Aiguebelette ,Combe de Savoie …

3b) L’imperméabilisation

Nous proposons de fixer comme objectif la stabilisation des capacités de rétention et d’infiltration (maîtrise de l’imperméabilisation et du drainage)

Le texte de l’OF8-03, proposé en mai 2007, intégrait la limitation des imperméabilisations et ruissellements, objectif important pour réduire les risques de crues, mais également pour permettre l’alimentation des nappes souterraines (ressources). Réintégrer aux Orientations Fondamentales le texte supprimé, qui précise la limitation de l’imperméabilisation des sols et des dispositifs pour ne pas accélérer les ruissellements (érosion, coulées de boues …)

Il s’agit, notamment au travers des documents d’urbanisme de :

– limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux (techniques spécifiques de chaussées …) et le recyclage des eaux de toiture ;

– maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales (limiter l’apport direct des eaux pluviales au réseau et supprimer les mauvais raccordements entre réseaux pluviaux et d’eaux usées, optimiser le fonctionnement des bassins d’orage) ;

– maintenir une couverture végétale suffisante et des zones tampons pour éviter l’érosion et l’aggravation des débits en période de crue ;

– privilégier des systèmes culturaux limitant le ruissellement ;

– préserver les réseaux de fossés agricoles lorsqu’ils n’ont pas de vocation d’assèchement de milieux aquatiques et de zones humides, inscrire dans les documents d’urbanisme les éléments du paysage déterminants dans la maîtrise des écoulements, proscrire les opérations de drainage de part et d’autre des rivières …

- préserver les zones d’expansion de crue.

3c) Mesures compensatoires

L’absence de réelles mesures compensatoires est un constat d’échec du SDAGE 1996 : les Préfets proposent souvent, pour « remplacer » une zone humide détruite (ZAC, drainage …) la protection d’une zone humide existante … processus qui aboutira au mieux à la destruction inéluctable de 50% des zones humides !

Concernant la préservation des zones humides, il convient de préciser les modalités des « mesures compensatoires » :

Disposition 6B-5 apporte des précisions sur ce que veut dire l’obligation de mesures compensatoires. Ajouter que la compensation doit être basée sur les fonctionnalités potentielles de la zone humide impactée une zone humide irréversiblement détruite ne pourra plus jamais jouer son rôle dans le cycle de l’eau. (Nb : Les mesures compensatoires pour l’urbanisation d’un champs de maïs drainé, mais qui reste « zone humide » selon la définition de la Loi sur l’Eau, doivent être calculés sur les fonctionnalités potentielles de cette zone humide si elle était restaurée (drains supprimés, remise en zone naturelle …), et non pas sur les fonctionnalités actuels (biodiversité d’un champs de maïs très limité, capacité d’épuration inexistante,infiltration limitée par les drains en place …)

Ajouter l’obligation de financement pérenne pour ces compensations, avec garantie de maîtrise foncière.

Les mesures compensatoires pour l’urbanisation d’un champs de maïs drainé, mais qui reste « zone humide » selon la définition de la Loi sur l’Eau, doivent être calculés sur les fonctionnalités potentielles de cette zone humide si elle était restaurée (drains supprimés, remise en zone naturelle …), et non pas sur les fonctionnalités actuels (biodiversité d’un champs de maïs très limité, capacité d’épuration inexistante, infiltration limitée par les drains en place …)

Concernant la préservation des zones humides, il convient de préciser les modalités des « mesures compensatoires » :

- compensation des fonctions basée sur les fonctionnalités potentielles de la zone humide impactée (une zone humide irréversiblement détruite ne pourra plus jamais jouer son rôle dans le cycle de l’eau) (1)

- prévoir, comme actuellement proposé au SDAGE Loire Bretagne, de préciser que la compensation doit porter sur au moins 200% la surface impactée, pour compenser l’effet cumulatif de disparitions progressives et la perte de qualité entre zones humides existantes et la restauration

- préciser l’obligation de la pérennité (acquisition foncière ou modalités de financement pérennes)

4) Pollueur payeur

Outil pratique de la prévention : rééquilibrer les contributions financières au financement de la politique de l’eau, par une application des principes de consommateur-payeur et pollueur-payeur à tous les secteurs.

Les ménages et l’industrie ne doivent plus payer la consommation d’eau de l’agriculture.

Le rééquilibrage des contributions financières au financement de la politique de l’eau est actuellement évoqué (OF3 notamment disposition 3.08), mais le texte ne fait pas clairement apparaître cependant l’objectif pollueur – payeur. L’incitation à utiliser de manière plus efficace la ressource est citée, mais il faut être bien plus clair pour faire payer la politique de l’eau proportionnellement à la consommation et à la pollution (mettre fin à la situation inacceptable actuelle où les ménages paient la facture de l’agriculture). De même il faut ajouter explicitement les objectifs de pollueur payeur (notamment pour les coûts induits par la pollution diffuse agricole) ainsi que l’objectif de consommateur d’espace – payeur pour tous les aménagements perturbateurs de l’hydromorphologie, avec incitation financière contre l’imperméabilisation et le drainage qui réduisent l’alimentation des ressources en amont.

Nous regrettons que les redevances soient davantage un outil de mutualisation des efforts pour l’amélioration de la situation qu’un outil d’internalisation des coûts environnementaux ou d’incitation effective à des pratiques moins dommageables à l’environnement.

5) Conformité à la DCE : non-dégradation des nappes par les produits agrochimiques

Les Objectifs Visés en OF5D font l’apologie de l’impossibilité d’obtenir le Bon Etat de nombreuses nappes, polluées par les pesticides et nitrates. Si ce constat est malheureusement vrai, cela ne permet pas d’éviter l’obligation fixée par la DCE de non détérioration de la situation. Préciser clairement que les mesures engagées doivent empêcher la dégradation des nappes en réduisant la pollution agro-chimique

Dans cet objectif, le SDAGE ne met pas suffisamment en avant un outil très important, l’agriculture biologique. Au moins pour les bassins versants de captages et les nappes d’intérêt stratégique, préciser l’objectif d’une conversion vers l’agriculture biologique, car sur ces zones d’intervention urgente une agriculture « raisonnée » un peu moins polluante ne suffira pas, ce qui a été confirmée par l’Etat des Lieux.

Les « Zones Vulnérables » doivent être élargies pour couvrir tout territoire en amont d’une nappe ou d’un cours d’eau à niveau de nitrates trop élevé constaté (25 mg/l), et doivent être maintenues sur les territoires où les nitrates ont commencé à baisser pour prévenir contre le risque de remontée des niveaux de pollution et préserver les diminution de taux obtenues.

6) Agir concrètement contre la contamination aux pesticides

6a) Informer le public

OF5E : Le public doit être informé et protégé des risques pour la santé qu’impliquent la contamination de l’eau potable par les produits agrochimiques (herbicides, fongicides, pesticides…). Préciser qu’en cas de contamination de l’eau par des produits agrochimiques, les collectivités locales doivent informer le public et agir pour identifier les sources de la contamination, la réduire, et engager la responsabilité des pollueurs devant les juridictions.

6b) Protéger les cours d’eau

Les Orientations Fondamentales doivent fixer comme objectif de proscrire progressivement les pesticides dans les bassins versants des captages (fixer des objectifs de dates …), en bord derivière (préciser des largeurs de bandes de 10m sur tous les cours d’eau et 5m sur lesfossés de drainage), à proximité des zones humides et des zones à fort potentiel d’infiltration, avec la reconversion vers l’agriculture biologique au moins dans ces zones.

7) Les « autres » pesticides et les sédiments

Le projet de SDAGE actuel prend en compte seulement 14 pesticides, souvent des molécules qui ne sont plus utilisés. Mais les molécules nouvelles utilisées aujourd’hui sont ceux qui pollueront l’eau demain. Il faut réintégrer à la liste des substances prioritaires tous les pesticides (au moins tous les pesticides détectés : 51 molécules mentionnées dans le bilan du 8 ème programme de l’Agence).

Les analyses de l’eau sont insuffisantes. Comme le montre actuellement les PCB dans le Rhône, il faut analyser également les sédiments, notamment pour les pesticides, les métaux lourds et les matières inhibitrices, les toxiques de toute nature (organométalliques, organohalogénés, …)

Elargir donc la liste des substances prioritaires à tous les pesticides et herbicides, et préciser l’obligation de suivi de ces substances dans les sédiments.

8) Les étangs de pêche

Une gestion écologique des étangs de pêche : Prévoir, dans les Orientations Fondamentales, une gestion équilibrée pour les étangs de pêche existants (qualité de l’eau, milieux annexes, biodiversité …) et les plans d’eau d’intérêt écologique (présence d’espèces ou milieux d’intérêt communautaire ou ZNIEFF).

Disposition 6C-05 : au-delà des plans de gestion pour les masses d’eau perturbées, l’équilibre entre gestion de la pêche et respect de l’environnement (qualité de l’eau, du milieux, biodiversité …) est un enjeu général. Elargir dans les Orientations Fondamentales aux étangs et plans d’eau d’intérêt écologique (espèces ou milieux d’intérêt communautaire ou ZNIEFF).

9) Les retenues collinaires

Dispositions 6A-9 et 6A-11 : les dispositions pour mieux encadrer la création de nouveaux plans d’eau ne doivent pas se limiter à des ouvrages « de loisirs ».

Ces deux dispositions, telles qu’écrites, doivent également s’appliquer aux retenues d’irrigation ou autres créations de plans d’eau artificiels. Changer les titre et textes de ces deux dispositions pour intégrer les retenues collinaires et autres plans d’eau, sans limiter à ceux « de loisir (6A-9) ouà « objectif paysager ou de loisirs » (6A-11).

10) Hydroélectricité

Le principe de base doit être l’effacement de tous les ouvrages inutiles ou sans intérêt général. Seuls seront maintenus les ouvrages dont l’intérêt général est démontré.

Rappeler explicitement dans le SDAGE que toute nouvelle installation hydroélectrique doit respecter les principes de non-dégradation de la Directive Cadre Eau, y compris pour les microcentrales, dont l’effet négatif sur les petits cours d’eau est important. Suite aux pressions des industriels, l’hydroélectricité n’est traitée dans aucune des Dispositions du projet de SDAGE, et les détériorations écologiques et sociales résultant des ouvrages hydroélectriques ne sont pas citées (perturbations géomorphologiques, interdiction d’accès aux cours d’eau, détérioration piscicole, dangers des lâchers d’eau et des vidanges …). Les questions posées par la pression pour une nouvelle vague d’aménagements sont renvoyées vers une étude en cours (page 21). Nous sommes favorables à l’amélioration des ouvrages déjà en place, et, sauf exception, à la valorisation énergétique des seuils existants dont le maintien est d’intérêt général (les autres doivent être effacés) qui doit s’accompagner de l’adjonction d’ouvrages de franchissement . Des analyses coûts / avantages doivent être effectuées : celles réalisées récemment pour des ouvrages existants (Barrage de la Valette sur le Lignon, Velave, Poutés sur l’Allier) n’ont pas été favorables, compte tenu des externalités.

Nous demandons cependant de rappeler explicitement dans le SDAGE que toute nouvelle installation doit respecter les principes de non-dégradation de la Directive Cadre Eau, y compris pour les microcentrales, dont l’effet négatif sur les petits cours d’eau est important.

Le texte précisant la fixation de régimes hydrologiques biologiquement fonctionnels et l’amélioration de la connaissance ( débits, …) prévus dans des versions précédentes de l’OF7 est important et à réintégrer au SDAGE et la notion de « débit minimum biologique » est à définir précisément (en précisant qu’il faut tenir compte des caractéristiques écologiques du milieu et de ses capacités d’acceptation des pressions).

Le SDAGE doit préciser que la priorité doit aller aux économies de consommation d’électricité et non pas aux nouveaux aménagements (OF1 – politique de prévention).

Les Orientations Fondamentales doivent également souligner la priorité à l’amélioration des ouvrages existants et à la préservation des cours d’eau en particulier ceux qui aujourd’hui ne sont pas classés en MEFM, à fortiori s’ils ne sont pas aménagés.

11) Bon fonctionnement des milieux aquatiques

L’identification et la protection des espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, et la restauration de ceux fonctionnant mal doivent être incluses dans les documents d’urbanisme ; il s’agit d’un objectif important à intégrer aux Orientations Fondamentales, en précisant des objectifs de gestion de l’eau et de biodiversité.

Souligner dans les Orientations Fondamentales l’importance des modes de gestion et d’entretien des cours d’eaux pour assurer la compatibilité avec les objectifs d’interconnexion avec les milieux annexes et de préservation de la biodiversité.

L’objectif de continuité des milieux aquatiques ne doit pas être limité aux zones couvertes par des SAGE ou Contrats. Les objectifs concernant les migrateurs amphihalins sont actuellement totalement insuffisants : l’ambition doit notamment être beaucoup plus grande en ce qui concerne l’Alose, ainsi que l’ensemble des migrateurs.

Il faut fixer un objectif chiffré : nous proposons 100% des cours d’eau à migrateurs, y compris migrateurs locaux, remis en continuité d’ici 2015.

Les objectifs concernant la connaissance, les besoins et la définition des régimes hydrologiques biologiquement fonctionnels, supprimés des « Dispositions » sont à réintégrer aux « Orientations Fondamentales » car il s’agit de points essentiels pour une gestion équilibrée de l’eau. De même pour l’objectif de contrôler le développement de l’enneigement artificiel.

Il convient de préciser bien plus clairement dans les Orientations Fondamentales (annonce des « Objectifs » et textes « Enjeux et principes » des OF 4 et 6 notamment), la prise en compte de l’eau, des milieux aquatiques et des zones humides dans l’aménagement du territoire :

• restauration morphologique et biologique des cours d’eau

• préservation et restauration des zones humides

• préservation des zones d’expansion de crue

• respect des bassins de bon fonctionnement des milieux aquatiques

• biodiversité aquatique

La notion de seuil maximal d’équipements doit être introduite afin d’éviter les cumuls d’effets des plan d’eau artificiels, retenues et aménagements hydroélectriques. Nous suggérons de reprendre en l’adaptant la disposition proposée par Loire Bretagne :

Sur les cours d’eau désignés en application du 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement et dans lesquels il est nécessaire d’assurer la circulation des poissons migrateurs, l’objectif chiffré pour la valeur du taux d’étagement par masse d’eau - hors masses d’eau fortement modifiées – ne pourra être supérieur, en l’absence d’une étude spécifique démontrant que ces plafonds peuvent être dépassés sans préjudice pour les espèces migratrices, à 40% pour les cours d’eau à anguilles et à 20% pour les cours d’eau à autres poissons migrateurs.

12) Afficher la priorité biodiversité

L’objectif de protection et de restauration de la « biodiversité » est à mieux souligner dans les Orientations Fondamentales. Il s’agit d’un enjeu majeur pour la gestion des milieux aquatiques du bassin, garant de la capacité des milieux à s’adapter aux changements climatiques et aux pressions humaines, et atout important pour le tourisme, la qualité de vie et le développement durable.

En particulier, préciser dans les Orientations Fondamentales la préservation et restauration des prairies humides de la Saône menacés par des projets d’infrastructure et urbanisme, et souligner l’importance des couloirs et interconnexions écologiques (continuité des zones humides, rôles d’interconnexion écologique des milieux aquatiques …

13) Tenir compte des spécificités territoriales

Pour tenir compte de la diversité des situations rencontrées sur le bassin Rhône Méditerranée, les Orientations Fondamentales doivent préciser des orientations spécifiques adaptés aux particularités des territoires (milieux méditerranéens, montagnards …).

Intégrer notamment aux Orientations Fondamentales des objectifs chiffrés spécifiques pour la restauration du fonctionnement biologique et hydromorphologique des bassins prioritaires.

Afficher clairement des objectifs de protection des zones humides et des petits cours d’eau des têtes de bassin (chevelus) avec des objectifs chiffrés, nous proposons : mesure de gestion agro-environnementale sur 50% des ZH, et inventaire/protection de 100% des bassins de petits cours d’eau/cours d’eau de tête de bassin.

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L’état de notre eau

Le document ci-dessous a été publié par le numéro 58 du Journal du Comité Local des Pêches maritimes & des élevages marins du quartier de Port-Vendres ( secrétariat : 50 avenue de Narbonne 1130 Sigean

L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse dresse un bilan sincère du 8eme 2003-2006, dans son rapport de juin 2007-> Sans dissimulation, le constat n’a aucune mesure commune avec le discours "officiel" que nous décrions régulièrement …

• "une prise en compte encore insuffisante des pollutions diffuses agricoles et des pollutions toxiques

• "à consolider, également, la prise en compte des problématiques de restauration fonctionnelle des milieux et de gestion quantitative, abordées dans les SAGEs mais encore peu reprises dans les contrats de milieu" a "le manque de synergie entre les acteurs publics"

• "ce qui a moins marché, la réduction des rejets toxiques dans les gros sites industriels"

• "l’ampleur spatiale, la durée d’attente, pour observer les résultats, la complexité technique et le coût des projets à mettre en œuvre pour atteindre le bon état des eaux, rendent leur montage souvent difficile et le temps nécessaire pour les voir aboutir couvre plusieurs années. Au regard des orientations prises pour les bassins prioritaires, un effort est à faire pour encourager la maîtrise d’ouvrage des projets de restauration par les collectivités et leur groupement"

• "la réduction des non conformités microbiologiques est restée en deçà de l’objectif du programme"

• "tous les points de mesure du bassin sont touchés par une contamination par les pesticides"

• "pollution toxique : une situation contrastée mais une pollution chronique encore bien présente"

• "les pesticides : on constate une contamination des eaux de plus en plus préoccupante"

• "on observe une augmentation du nombre de points contaminés à partir du printemps et en diminution à partir de l’automne, ce qui confirme l’origine agricole de cette contamination"

• "à noter toutefois l’existence de sources de contamination plus ponctuelles par les rejets industriels"

• "pesticides : une contamination très présente et des substances en perpétuelle évolution" "51 matières actives différentes ont été mesurées"

• "nitrates : des problèmes qui perdurent. Aucune évolution significative n’a été observée depuis 2001"

• "solvants chlorés : une présence marquée"

• "plus d’un tiers des masses d’eau présente une situation dégradée par rapport à l’état naturel"

• "les zones humides : une prise en compte encore insuffisante de ces milieux dans les procédures locales de gestion de l’eau"$

• "même si de plus en plus de zones humides bénéficiaient de mesures de protection et de plan de gestion, les actions claires en faveur du maintien de ces milieux ne s’affichent pas"

• "les eaux côtières où se cumulent les pressions de toutes sortes comme les rejets directs, les aménagements littoraux ou bien encore les activités nautiques"

• "soit la zone est peu ou pas aménagée ou fréquentée, et la situation écologique est satisfaisante voire très satisfaisante" o "soit la zone a subi au cours des décennies de lourds aménagements de type portuaire ou agglomération et elle peut alors présenter des problèmes d’hydromorphologie et de qualité"

• "les étangs littoraux, soumis à de très fortes pressions humaines (apports polluants, urbanisation), posent encore de nombreux problèmes" o "d’autre part, l’enrichissement des eaux en azote et phosphore conduit à des phénomènes d’eutrophisation. Des contaminations en substances toxiques sont également observées"