Retard pris par la France dans la mise en oeuvre du réseau « Natura 2000 », une réponse de la Ministre..



Dans une question écrite à la ministre de l’écologie et du développement durable, Madame Marcelle Ramonet (députée UMP du Finistère) avait appelé l’attention de la ministre sur le retard pris par la France dans la mise en oeuvre du réseau « Natura 2000 », programme de préservation de sites naturels riches d’espèces fragiles. Ainsi, elle lui avait rappelé que plus de 850 sites ont d’ores et déjà fait l’objet d’un document d’objectifs, sur la base d’une concertation entre les élus locaux, la communauté scientifique et les associations. Elle souhaitait connaître le nombre de documents d’objectifs restant à traiter et les délais dans lesquels la Ministre souhaitait faire aboutir ce dispositif.

Réponse

[J.O. du 03 janvier 2006, en page 71).

« La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 et, en particulier, à la réalisation des documents d’objectifs.

En effet, les dispositions que la France a souhaité développer pour la mise en oeuvre de Natura 2000 sont élaborées de façon concertée et contractuelle, c’est-à-dire par adhésion volontaire de tous ceux qui peuvent être impliqués dans la conservation des habitats naturels et des espèces prévues par les deux directives européennes « Oiseaux » et « Habitats » : propriétaires, gestionnaires, acteurs du monde rural...

Afin de définir la nature des mesures destinées à assurer cette conservation, il doit être élaboré dans chaque site un document d’objectifs. A ce jour, 1 400 sites constituent le réseau Natura 2000. A son terme prévu en avril 2006, ce réseau comprendra environ 1 700 sites.

Actuellement, la réalisation d’environ 860 documents d’objectifs a été engagée, dont près de 400 sont terminés et sont donc en phase de mise en oeuvre. Leur financement est jusqu’à maintenant à la charge essentielle de l’État. L’objectif est de terminer l’ensemble de ces documents pour 2010.

La ministre de l’écologie et du développement durable a proposé de mobiliser un co-financement européen dans le cadre du nouveau dispositif financier relatif au fonds européen pour l’agriculture et le développement rural et au fonds Life + en cours de discussion.

En outre, dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, une plus grande implication des collectivités locales a été actée puisque désormais, le comité de pilotage, instauré dans chaque site et qui a en charge l’élaboration du document d’objectifs, sera placé sous la présidence d’un élu, et non plus du préfet de département. L’ensemble de ces dispositions vise à favoriser(selon la Ministre)la mise en place de ce dispositif de gestion dans les conditions les plus satisfaisantes et, en particulier, à respecter les échéances fixées ».