Réseau NATURA 2000 : La France condamnée pour manquement à ses obligations. Le code de l’environnement est à revoir.


Par arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour la transposition incorrecte au code de l’environnement français de l’article 6, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

« La République française,

– d’une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets, et

– d’autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d’évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats Natura 2000, et

– en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime déclaratif,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l’article 6, paragraphe 3, de cette directive ».

Lien vers le texte de l’arrêt complet : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=CELEX:62008J0241:FR:HTML