Réponse du ministre des transports sur l’avenir du transport combiné rail-route (TCRR).



M. Jean-Marie Bockel, député PS du Haut-Rhin avait interrogé le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer "sur les inquiétudes des transporteurs français exploitant la technique du transport combiné rail-route (TCRR) suite à la baisse considérable de l’aide au transbordement enregistrée cette année.

Le transport combiné rail-route présente un intérêt environnemental majeur, en réduisant l’encombrement des réseaux routiers et la production de dioxyde de carbone. Il constitue donc une solution alternative de transport de marchandises méritant tout le soutien de l’État dans l’esprit du développement durable (notamment le respect du protocole de Kyoto), de la sécurité et de la santé publique.

Après avoir traversé une période difficile au cours des trois dernières années, l’activité du TCRR reprend actuellement un timide développement, notamment suite à la mise en place du Plan Fret SNCF. Ce redémarrage doit se confirmer, afin que le ferroutage prenne enfin toute son ampleur en France et en Europe.

Or depuis 2003, suite au remplacement de la subvention à l’exploitation versée à la SNCF par une aide directe aux opérateurs, et son extension à l’ensemble des modes combinés de transport, en fonction du nombre de transbordements, le montant de l’aide allouée au ferroutage a été divisée par 4 en 2006 par rapport au montant 2001. Le montant de la subvention forfaitaire au transbordement est par ailleurs gelé à 12 euros depuis 2004. Enfin, les incertitudes planant chaque année sur le montant des aides au transbordement pose de grandes difficultés aux entreprises de transport en obérant leurs capacités d’anticipation financières.

En conséquence, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le ministère afin de revaloriser substantiellement l’aide au transbordement rail-route et d’en rendre plus prévisible l’évolution dans le temps" (Question écrite n° 25244).

Réponse du Ministre

La réponse du Ministère ère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a été publiée au JO Sénat du ler février 2007 (page 252)

Le transport combiné consiste dans l’acheminement d’unités de transport intermodal par les voies ferroviaire, fluviale, ou maritime associé à un transport routier terminal. Il contribue au développement des modes complémentaires à la route.

Les investissements au bénéfice de ces modes sont majoritaires dans les financements de l’agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). L’accélération des contrats de plan Etat-Région décidée par le Gouvernement donne la priorité à ces investissements et les orientations données aux préfets de région dans leur mandat de négociation des futurs contrats de projets vont dans le même sens.

Le financement d’infrastructures et d’équipements de manutention de transport combiné rentrent dans ce cadre. Ainsi, les installations du terminal SAITH de Port 2000 au Havre sont entrées en service au début de l’année 2006 ; l’extension du port fluvial Edouard-Herriot à Lyon est achevée depuis la fin 2006. Les travaux d’extension du terminal de Perpignan-Saint-Charles et de création du terminal de Grans-Miramas seront, pour leur part, lancés prochainement. Des aides directes imputées sur le programme « transports maritimes et terrestres » de la mission transport du budget du ministère en charge des transports sont versées aux opérateurs de transport combiné, ferroviaire, fluvial et maritime.

Ce système est transparent et non discriminant entre entreprises et modes, à la différence de la subvention qui était versée à la SNCF jusqu’en 2002. Il permet à l’opérateur d’abaisser ses coûts de manutention à chaque changement de mode, de favoriser les grands axes massifiés, qui visent à augmenter les trafics transportés pour améliorer la rentabilité des services. Il contribue à renforcer la desserte des grandes places portuaires. Le Gouvernement a veillé à ce que depuis 2004, l’aide unitaire soit maintenue à 12 euros afin de donner de la visibilité aux opérateurs et cela dans un contexte budgétaire difficile connu de tous.

Cette politique constante a conduit en 2006 à un doublement des moyens financiers de l’État pour soutenir la croissance du trafic. Le développement de ce mode de transport passe avant tout par la recherche d’un modèle économique pérenne et équilibré. L’amélioration du service offert par fret SNCF, grâce à une organisation spécifique pour le transport combiné est une première réponse. Les chargeurs ont d’ailleurs exprimé leur satisfaction quant aux résultats obtenus en matière de qualité de service. Parallèlement, l’arrivée de nouveaux tractionnaires sur un marché désormais ouvert à la concurrence étend les possibilités de choix des organisateurs de transport combiné.

La réalisation des aménagements nécessaires pour permettre d’accueillir des trains longs de 1 000 mètres au lieu de 750 mètres, doit également être engagée là où cela paraît pertinent pour augmenter la productivité d’environ 20 %".