Remblais de fossés et baissières dans la zone d’expansion des crues de l’Ognon en infraction avec le PPRi.



En juin 2005, il est relevé qu’un agriculteur remblayait des fossés et baissières avec des gravats aux lieux-dits La Presle et Porte Char dans la zone inondable du lit majeur de l’Ognon Chenevrey-et-Morogne (70).

Or l’arrêté interpréfectoral DSC-SIDPC-R2002 n°127 du 19/12/2002 du Plan de Protection contre les Risques inondations dont l’article 1.6 du règlement de la zone concernée zone 1 (rouge) stipule l’interdiction de remblayer.

Après complément d’informations, un courrier est adressé au Maire pour lui demander d’intervenir et de faire évacuer les déblais.

Début septembre l’association n’ayant reçu aucune réponse de cet élu, pourtant responsable de la sécurité publique communale, a décidé de porter plainte devant le tribunal correctionnel de Vesoul pour ce remblai.


A noter quu’en 2004, dans une affaire similaire la cpepesc avait mis en cause la DDE de Haute Saône qui déposait des remblais routiers dans la zone protégée du PPR inondation du Durgeon réduisant la capacité d’expansion des crues (en augmentant les risques en aval).

L’association avait demandé à cette administration de les évacuer sinon elle déposerait plainte : après échanges épistolaires et téléphonique et même l’intervention du Préfet, la DDE a évacué les remblais en cause en février 2005.