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Remblaiement de doline et code de l’urbanisme
- Ramblaiement en cours...
Au regard du code de l’urbanisme le remblaiement d’une doline constitue un exhaussement du sol qui peut être soumis à procédure d’urbanisme selon diverses conditions et situations :
si la hauteur du remblai est supérieure à 2m et sa surface de 2 ha ou plus : Un permis de construire est obligatoire. (article R 421-19k du CU). [Pour mémoire, car cela ne peut concerner qu’une doline gigantesque].
Les dolines de plus de 12m de diamètre !
si la hauteur du remblai est supérieure à 2m et sa surface de 100m2 ou plus : Une déclaration préalable obligatoire. (article R 421-23f du CU).
si hauteur supérieure à 2m et surface de 100m2 ou plus et situé dans un secteur sauvegardé délimité, ou dans un site classé ou dans une réserve naturelle : Permis de construire obligatoire. (article R 421-20 al.3, du CU)
Doline protégée
si la doline est un élément identifié dans le PLU comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager : Déclaration préalable obligatoire. (article R 421-23j , du CU)
si la doline, est un élément identifié par une délibération du conseil municipal comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, dans une communes ou il n’y a pas de PLU : Déclaration préalable obligatoire, (article R 421-23i , du CU)
NB : Si la mairie décide de s’opposer au projet de remblai décrit dans une déclaration préalable de travaux, elle le notifie par une réponse motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la déclaration.
Autres pages concernant les dolines :
Abandon de cadavres ou de déchets d’animaux dans les cavités du sol.
Abandon de déchets dans la nature