Remblaiement de doline et reglementations.



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Remblaiement en cours...

Au regard de la législation des déchets inertes

Les déchets inertes ce sont gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron. Leur mise en remblai dans les dolines est interdit.

Le mise en dépôt dans une doline - ou ailleurs - peut constituer pour son responsable délit d’exploitation d’une installations de stockage de déchets sans autorisation préfectorale.

L’utilisation de déchets inertes comme remblais est cependant autorisée "pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction." Ces remblais sont alors soumis au règles d’urbanisme.

Voir page :

- Les installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I) (gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron).

Au regard du code de l’urbanisme

Le remblaiement d’une doline constitue un exhaussement du sol qui peut être soumis à procédure d’urbanisme selon diverses conditions et situations :

- si la hauteur du remblai est supérieure à 2m et sa surface de 2 ha ou plus : Un permis de construire est obligatoire. (article R 421-19k du CU). [Pour mémoire, car cela ne peut concerner qu’une doline gigantesque].

Les dolines de plus de 12m de diamètre !

- si la hauteur du remblai est supérieure à 2m et sa surface de 100m2 ou plus : Une déclaration préalable est obligatoire selon le paragraphe "f" de l’article R 421-23

- si hauteur supérieure à 2m et surface de 100m2 ou plus et situé dans un secteur sauvegardé délimité, ou dans un site classé ou dans une réserve naturelle : Permis de construire obligatoire. (article R 421-20 al.3, du CU)

Doline "protégée"

- si la doline est située dans un secteur du PLU dont le règlement de la zone concernée interdit les dépôts, les remblais, etc... voir page : Les travaux divers doivent aussi respecter le règlement du P.L.U.

- si la doline est un élément identifié dans le PLU comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager : Déclaration préalable de travaux obligatoire. (article R 421-23h , du CU). Si la mairie décide de s’opposer au projet de remblai décrit dans une déclaration préalable de travaux, elle doit le notifier par une réponse motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la déclaration.

- Dans une communes ou il n’y a pas de PLU, si la doline, est un élément qui a été identifié par une délibération du conseil municipal, après enquête publique, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager : Déclaration préalable obligatoire, (article R 421-23i , du CU).

Présence de plantes protégées dans une doline

Enterrer les plantes protégées les détruits évidemment et peut donner lieu à des poursuites pénales surtout si le responsable des faits a été informé de leur existances aux préalable.

Voir : Espèces protégées.

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Autres pages concernant les dolines :

- Abandon de cadavres ou de déchets d’animaux dans les cavités du sol.

- Abandon de déchets dans la nature