Relations entre public et administrations, un nouveau code en vigueur au 1er janvier 2016, le CRPA


(m. à j. 1/6/2016)
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Un nouveau code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est entré en application le 1er janvier 2016. Il a été publié au JORF du 25 octobre 2015 par l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015.

Dans ses préliminaires, ce nouveau code stipule que « l’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial ». (article L100-2).

Le CRPA regroupe des dispositions autrefois éparses mais en intègre aussi de nouvelles.

Ce code est consultable sur Légifrance :

- Code des relations entre le public et l’administration.

Principaux points du CRPA intéressants le domaine "Environnement" :

- Ce code intègre, à son article L. 231-1, le principe du "silence de l’administration valant acceptation" (*). Mais ce principe n’est pas systématique et il existe de nombreuses exceptions...

(*) Ce principe s’applique (depuis le 12/11/2014) aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et (depuis le 12/11/2015) aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

Pour aider le citoyen à s’y retrouver et connaitre les procédures pour lesquelles le silence de l’administration à une demande vaut accord, des tableaux ont été publiés sur Légifrance. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

En ce qui concerne le droit d’obtenir communication des documents administratifs, le silence gardé plus d’un mois par l’administration vaut toujours décision de refus (comme par le passé). (articles R 311-12 et R311-13).

Le CRPA intègre également :

- Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique,

- Les échanges de données entre administrations.

- La motivation des décisions individuelles,

- Les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration.

Le plan du CRPA traduit les différentes étapes du dialogue administratif :

- les échanges du public et de l’administration (livre Ier),

- les actes unilatéraux pris par l’administration (livre II),

- l’accès aux documents administratifs (livre III)

- et le règlement des différends avec l’administration (livre IV).

Les dispositions relatives à l’outre-mer ont été regroupées dans un livre V.

La structuration du code est inédite en ce qu’elle propose une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu’elles puissent se succéder dans un document unique.

Ainsi, une fois identifiée la thématique qui intéresse une personne, celle-ci dispose d’un accès facilité à l’ensemble des dispositions, sans avoir à se reporter constamment de la partie législative (article en L. xxx) à la partie réglementaire (article en R. xxx).

Le code est entré en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de quelques règles, celles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs en vigueur à compter du 1er juin 2016.