Rejets industriels et commerciaux dans les égouts publics



"Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.(L’article L1331-10 du Code de la santé publique)

Une autorisation de déversement fixant des normes, passée entre l’entreprise et la collectivité, est obligatoire. voir cette page

L’absence de cette autorisation constitue une infraction pénale.