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Rejet d’eaux usées d’un administré dans la nature : pouvoir de police du maire
Répondant à une question écrite d’un député la ministre de l’écologie et du développement a répondu que « Le déversement par un administré d’eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d’assainissement conformément aux articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 2219-29 du même code.
Il appartient donc dans ce cas au maire d’exercer la police qui y est afférente et il doit prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées ». (extrait de la réponse publiée au JO du 20/02/2007 page 1807).