Règlements, Directives et autres textes européens



Les RÈGLEMENTS européens sont des actes juridiques de portée générale qui, contrairement aux Directives, sont directement et entièrement obligatoires dans les tous les États membres de l’UE.

- le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout État membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne ;

Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments, pour les destinataires qu’elles désignent.

Les DIRECTIVES européennes sont des textes juridiques destinés à faire harmoniser la législation dans tous les États.

Les Directives ne s’appliquent pas directement. Elles fixent des obligations quant au résultat à atteindre en laissant aux États membres doivent atteindre selon la forme et les moyens de leur choix, en transposant les directives dans leur législation interne.

Les États sont tenus de transposer chaque directive’ dans les délais qu’elle prévoit, leurs droits internes. (A noter que toute personne peut se prévaloir de dispositions n’a pas prises dans ces délais, pour contester un acte administratif concerné).

Les problèmes environnementaux sont surtout traités par des Directives. Des Règlements ont cependant été édictés en ce qui concerne les substances chimiques.

Les autres textes européens que sont les "Recommandations" et les "Avis" n’ont aucun caractère obligatoire.

Les textes européens sont publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE)

RÈGLEMENTS européens concernant particulièrement environnement

- (REACH) : (Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission). A consulter sur le site : http://www.ineris.fr/reach-info/jsp/index.jsp ?content=sommairetexte

- Règlements concernant l’agriculture "bio" : voir site : http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/legislation_fr#regulation

- Règlement (CE) no 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

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Principales DIRECTIVES européennes concernant l’environnement

A noter qu’une directive sur la protection des sols est en projet depuis plusieurs années et se fait attendre en raison de l’hostilité de certains États...

Important : Les liens correspondants au titre ci-dessous donnent accès aux directives le plus souvent sur le site AIDA de l’Inéris, organisme public qui met en ligne des textes agréablement présentés et dans lesquels sont intégrés les modifications ultérieures et les annexes éventuelles. (Beaucoup plus pratique le site de l’UE).

Il est donc possible de consulter aisément chacune de ces directives pour en découvrir le contenu.

Pour aller plus loin et connaitre l’application d’une directive dans le droit française, il est conseillé d’aller ensuite consulter :

- son tableau de transposition avec liens vers les textes français sur le site public : "legifrance.gouv.f" page : Recherche d’une mesure de transposition d’une directive communautaire.

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Sanctionner pénalement les atteintes graves à l’environnement

- Directive 2008/99/CE du Parlement européen du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle fait obligation aux États membres de l’UE de sanctionner pénalement certains comportements qui constituent des atteintes graves à l’environnement.

Participation du public et incidences

- Directive n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

- Directive n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

- Directive n° 85/337/CEE du 27/06/85 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

- Directive n° 2001/42/CE du 27/06/01 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

- Directive 2003/35 du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.

EAU

- Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau

- Directive n° 91/271 du 21/05/91 relative eu traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) 91/271/CEE et notre page

- Directive n° 2006/11/CE du 15/02/06 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée)

- La directive « NITRATES » 91/676/CEE du 12 décembre 1991

- Directive n° 2006/118/CE du 12/12/06 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

- Directive n° 80/68/CEE du 17/12/79 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

- Directive n° 2007/60/CE du 23/10/07 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

- Directive n° 2008/105/CE du 16/12/08 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE

DÉCHETS - EMBALLAGES - VÉHICULES HU

- Directive n° 2006/12/CE du 05/04/06 relative aux déchets

- Directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

- Directive n° 1999/45/CE du 31/05/99 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses

- Directive n° 2006/66/CE du 06/09/06 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

- Directive n° 2002/96/CE du 27/01/03 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

- Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

- Directive n° 2005/64/CE du 26/10/05 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

- Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage,

AIR

- Directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

- Directive n° 2001/80/CE du 23/10/01 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion

- Directive n° 2002/3/CE du 12/02/02 relative à l’ozone dans l’air ambiant

- Directive n° 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

- Directive n° 1999/13/CE du 11/03/99 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

- Directive n° 2009/126/CE du 21/10/09 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service

Autres thèmes

- La nouvelle Directive « Oiseaux » 2009/147/du 30 novembre 2009 :

- Directive n° 2002/49/CE du 25/06/02 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

- Directive n° 2010/31/UE du 19/05/10 sur la performance énergétique des bâtiments


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