Réglementation et factures en matière d’éclairage public dans les communes.


(avr. 2013)
JPEG - 220.8 ko

Quel est la réglementation concernant les heures obligatoires d’éclairage public et les dispositions que les maires peuvent prendre pour diminuer la facture de leur commune ?

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

« Limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie conjointement est une des préoccupations du Gouvernement. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté (ndlr arrêté du 25 janvier 2013) permet de réduire (ndlr à compter du 1er juillet 2013) l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne.

Les éclairages artificiels nocturnes peuvent en effet constituer une source de perturbations significatives pour les écosystèmes, en modifiant la communication entre espèces, les migrations, les cycles de reproduction ou encore le système proie-prédateur. L’impact de la lumière artificielle nocturne sur le sommeil, en perturbant l’alternance jour-nuit, a également fait l’objet de réflexions par l’Institut national du sommeil et de la vigilance (INSV), qui proposera des actions courant 2013. Ce texte fait ainsi de la France l’un des pionniers en Europe dans ce domaine. Il constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2TWh par an par l’ADEME, les économies d’énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d’environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d’éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO². Un bilan du dispositif sera réalisé en janvier 2014.

C’est au maire de décider des espaces à éclairer ou non.

En ce qui concerne l’éclairage public, qui représente un poste de dépense communal non négligeable, le cadre législatif français attribue au maire, au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du service public d’éclairage extérieur (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Ce service concerne les espaces publics qui ont vocation à être utilisés la nuit. Cette responsabilité n’est pas une obligation : il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l’art en vigueur.

Pour les petites communes, l’extinction en milieu de nuit commandée par horloge astronomique est le moyen le plus simple pour faire des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance. C’est en outre le seul dispositif permettant l’arrêt total de la pollution lumineuse.

Les aides

Un dispositif de subventions pour la rénovation de l’éclairage public des communes de moins de 2 000 habitants a été mis en place en décembre 2011. La mesure concerne les 31 900 communes de moins de 2 000 habitants qui regroupent plus de 25 % de la population française (15 millions de personnes). Celles-ci ont une capacité d’investissement limitée et leurs infrastructures d’éclairage public, notamment les armoires électriques placées sur la chaussée, sont souvent très vétustes. Cette mesure vise à traiter prioritairement les luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure (voire à incandescence) qui sont les plus énergivores et représentent un tiers du parc français d’éclairage public et une proportion encore plus importante dans les petites communes. Ces lampes équipent très majoritairement les luminaires de type « boule » qui participent par ailleurs grandement aux nuisances lumineuses.

Les objectifs de cette action sont donc multiples : accélérer le taux de rénovation du parc vétuste de l’éclairage public en France par la mise en place d’opérations exemplaires ; réduire les consommations énergétiques liées à l’éclairage public des communes concernées, au moins d’un facteur 2 ; réduire la pointe d’appel d’électricité : aujourd’hui le pic de puissance appelée à la tombée de la nuit pour l’ensemble de l’éclairage public est de 1 260 MW.

Les communes qui rénovent leur éclairage peuvent réduire de plus de 25 % leur appel de puissance ; anticiper le règlement européen qui implique un retrait du marché des lampes à vapeur de mercure haute pression en avril 2015, sachant que le délai de disparition des équipements en place sera ensuite d’au moins 10 ans ; préserver l’emploi : les équipements d’éclairage public sont fabriqués essentiellement en France et installés par des entreprises établies en France ; réduire les nuisances lumineuses. Ce dispositif est animé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et les demandes de subventions sont instruites par ses directions régionales. Plus précisément, sont éligibles à ces aides : les communes de moins de 2 000 habitants et les maîtres d’ouvrages réalisant les travaux dans une ou plusieurs communes de ce type (notamment les syndicats d’énergie et les régies œuvrant pour une ou plusieurs communes). Pour encourager les opérations les plus ambitieuses en termes d’économies d’énergie, l’aide est proportionnelle à l’objectif affiché de points lumineux rénovés et de réduction des consommations.

L’objectif minimum de réduction des consommations pour la part de l’éclairage public rénovée, pour bénéficier d’une aide ADEME, doit être supérieur à 50 %. Dans le but de simplifier la gestion des dossiers, l’aide est calculée sur la base d’un forfait par point lumineux rénové, pouvant comprendre notamment des travaux sur l’armoire électrique, des travaux de voirie, ou encore les systèmes de gestion de l’éclairage. Les subventions sont accordées pour un nombre maximum de 50 points lumineux. Ce plafond de subvention s’entend par commune. Le montant d’aides accordé par point lumineux sera de 360 € HT pour un objectif de réduction des consommations d’un facteur 2. En outre, quelques opérations exemplaires permettant de diviser par trois ou quatre les consommations des parties rénovées seront plus fortement soutenues. Dans ce cadre, les niveaux d’aides par point lumineux seront plafonnés respectivement à 1 600 € HT pour le facteur 3 et 3 000 € HT pour le facteur 4.

Au vu du bilan qui pourra être fait de l’application de ce dispositif récent, le Gouvernement se réserve le droit d’y apporter les modifications utiles pour accompagner efficacement les petites communes en matière de maîtrise de leurs consommations d’éclairage public, notamment à l’issue du débat sur la transition énergétique voulu par le président de la République, actuellement en cours dans les territoires, et qui débouchera sur une loi de programmation de la transition énergétique dès 2013 ». (Réponse à question écrite n° 00370, JO Sénat du 04/04/2013 - page 1078)