Réagir face à un garagiste indélicat et pollueur



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Interrogée sur la marche à suivre par un habitant scandalisé par un garagiste de Saône-et-Loire qui nettoie et effectue des vidanges de voitures et de camions à même le sol sans la moindre récupération ou retraitement des déchets pétrochimiques et autres polluants qui s’écoulent en direction d’un ruisseau, l’association a fait la réponse qui suit :

En ce qui concerne le déversement d’huiles moteurs

Comme vous pourrez le lire sur notre site Internet (http://www.cpepesc.org/Huiles-et-lubrifiants.html), il s’agit évidemment là d’une pratique strictement interdite, notamment par l’article R.211-60 du Code de l’Environnement. En outre, et s’agissant d’huiles de vidanges comme d’autres déchets, l’article L.541-46 du même Code réprime tout abandon, dépôt ou gestion irrégulière.

Le Règlement Sanitaire Départemental

Les articles 90 et suivants du RSD de chaque département (consultable en préfecture) peuvent aussi concerner la situation.

Ainsi, par exemple, les articles 90 et 99-3 du Règlement Sanitaire Départemental de la Saône-et-Loire (téléchargeable ici : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/rsd71.pdf) sont particulièrement explicite :

ARTICLE 90. - DÉVERSEMENTS OU DÉPÔTS DE MATIÈRES USÉES OU DANGEREUSES EN GÉNÉRAL

Il est interdit :

De déverser dans la mer, les cours d’eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales, toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d’origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de communiquer à l’eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.

Pour les voies et plans d’eau désignés ci-dessus, cette interdiction vise notamment :

a) Le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur ;

b) La vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques ;

c) La vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes ;

d) Le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou toxiques.

Ces opérations doivent être effectuées de façon que les produits de vidange, de lavage, de nettoyage ne puissent être déversés, ni entraînés dans les voies, plans d’eau ou nappes, par ruissellement ou par infiltration. Cette interdiction ne s’applique pas au déversement d’eaux usées de vidange et autres déchets qui ont fait l’objet d’un traitement approprié conforme à la réglementation en vigueur et approuvé par l’autorité sanitaire.

ARTICLE 99. - PROPRETÉ DES VOIES ET DES ESPACES PUBLICS 99.3. Projection d’eaux usées sur la voie publique

Toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, sous réserve du respect des horaires fixés par l’autorité municipale pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

Le Maire de votre commune, comme le Préfet de votre département peuvent être donc être saisi de cette situation, si possible sur la base d’éléments tangibles attestant de cette situation (clichés des écoulements, pollutions ou pratiques litigieuses) et d’une localisation précise des faits signalés.