Réaction aux travaux sauvages sur un cours d’eau à Mersuay (70) en plein site Natura 2000 de la Vallée de la Lanterne.



La CPEPESC a une nouvelle fois en janvier saisie la justice après avoir relevé et dénoncé une opération sauvage de curage de cours d’eau effectuée à l’automne 2014 sur la commune de MERSUAY dans le périmètre du Site Natura 2000 de la Vallée de la Lanterne.

Recalibrage de ruisseau et remblais en prairies humides

Ainsi environ 400 ml de la Noue de la Marcelle ont été curés sans autorisation préalable à la pelle hydraulique. Le profil de ce ruisseau a été modifié (élargissement et approfondissement) et le substrat naturel a été extrait et déposé sur les bords du cours d’eau dans des zones humides limitrophes, pour certaines servant de frayères ou le long du bosquet de peupliers !

De tels travaux sont de nature à modifier le faciès d’écoulement des eaux et contribuent à la mise en suspension de quantités importantes de fines néfastes pour la vie aquatique. Ils contribuent également à appauvrir considérablement la mosaïque d’habitats naturels nécessaire au maintien et au développement de la biocénose aquatique. Ils se traduisent généralement par l’amorçage d’une érosion progressive ou régressive.

Sur plusieurs centaines de mètres linéaires, des fossés sur la partie amont de la Noue de la Marcelle ont parallèlement été curés. Les matériaux prélevés ont comblé des petites zones humides servant, entre autres, de gagnage aux Limicoles (Bécassine des marais, Courlis cendré, etc.). Ici, les parcelles limitrophes aux fossés curés constituent des habitats d’intérêt régional (Senecio aquatici-Brometum racemosi) ou d’intérêt communautaire (Colchico automnalis-Festucetum pratensis).

L’obligatoire autorisation préalable du préfet

Des travaux aussi impactants le milieu naturel sont soumis à autorisation au titre la législation sur l’eau et des milieux aquatiques (articles L 214.1 à L 214.3 du code de l’environnement) et nécessitaient donc le dépôt d’un dossier complet instruit au titre de la législation sur l’eau avant le lancement d’une procédure d’enquête publique.

Ils figurent en effet dans la nomenclature officielle de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement qui liste les opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation « eau et milieux aquatiques ».

Trois rubriques au moins de cette nomenclature sont ici concernées :

- 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (AUTORISATION) ; 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (DÉCLARATION).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

- 3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (AUTORISATION) ; 2° Dans les autres cas (DÉCLARATION).

- 3. 3. 1. 0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : soit supérieure à 1ha =>(AUTORISATION) , soit supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha => (DÉCLARATION).

Réalisés sans autorisation, ces travaux sont donc en totale infraction avec la législation sur l’eau et les milieux aquatiques.

Une autorisation qui aurait nécessité un dossier projet préalable « loi sur l’eau », régulier et complet

Le dépôt d’un tel dossier à la préfecture lui aurait permis normalement d’apprécier l’impact de l’opération projetée et de fixer le cas échéant les prescriptions complémentaires indispensables à la préservation des intérêts protégés par la loi, d’autant que ces travaux de curage sont situés dans le périmètre du site Natura 2000 « Vallée de la Lanterne » et que leur réalisation était également soumise à évaluation d’incidence ainsi qu’à demande de dérogation au titre des habitats et des espèces protégées.

Ce secteur abrite en effet des habitats d’intérêt communautaire au titre de la directive Habitats 92/43/CE : notamment des prairies maigre de fauche méso-hygrophile de l’association du Colchico automnalis-Festucetum pratensis . Il constitue également l’habitat de reproduction de plusieurs espèces animales appartenant à la faune invertébrée ou vertébrée d’intérêt communautaire :

L’Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale, petit Odonate, est connu pour fréquenter la Noue de la Marcelle et les fossés attenants. Cette espèce compte parmi les Odonates dotés d’un plan national d’actions : http://odonates.pnaopie.fr/especes/coenagrionidae/coenagrion-mercuriale/. Comme le précise la fiche espèce du site du MEDDE, la rectification du cours d’eau et des berges […] provoque la destruction des micro-habitats larvaires et l’eutrophisation forcée du milieu aquatique ;

La fiche espèce élaborée par le Conservatoire botanique national et l’Observatoire régional des Invertébrés (CBNFC-ORI) précise que si le colmatage des fossés agricoles est inévitable, celui-ci doit être exécuté de manière irrégulière et sur une partie seulement du cours d’eau selon une rotation pluriannuelle. En substance, ce principe n’a pas du tout été respecté.

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Cuivré des marais.

Le Cuivré des marais’ Lycaena dispar est également un hôte régulier de la prairie des Moyeures. Cette espèce occupe des milieux divers allant des prairies humides aux zones marécageuses. Il colonise les anciens bras morts, les bords de cours d’eau et les fossés. Comme le précise l’ORI, les sites de reproduction du Cuivré des marais, comme c’est le cas du site des Moyeures, doivent être préservés de toutes atteintes aux conditions hydrologiques et morphologiques.

En période de reproduction, l’avifaune du secteur est représentée par plusieurs espèces protégées : le Cygne tuberculé qui utilise les prairies et les ruisseaux comme site d’alimentation, le Guêpier d’Europe dont une colonie exploite régulièrement la plaine, le Petit gravelot, le Bruant des roseaux & le Bruant proyer. Le Courlis cendré, espèce inscrite en Liste rouge nationale (catégorie Vulnérable) et en liste rouge régionale (catégorie En danger), se reproduit depuis plusieurs années sur le site des Moyeures.

En période internuptiale, la liste s’allonge : d’après le DOCOB, elle comprend une quarantaine d’espèces dont de nombreuses d’intérêt communautaire ou patrimonial : http://eptb-saone-doubs.n2000.fr/les-sites-du-bassin/vallee-de-la-lanterne/telechargement.

Des faits lourdement répréhensibles

La CPEPESC a dénoncé à la justice une série d’infractions graves qui ont été commises lors de ces travaux, et en premiers lieux des délits : exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, destruction de frayères ou de zone de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, absence de dérogation administrative "HABITATS et ESPECES PROTEGES".

Plus de 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau, de telles pratiques de curage sont particulièrement inadmissibles compte-tenu de leur impact sur le milieu aquatique, la faune et les zones humides limitrophes.

A noter que les entreprises peuvent être incriminées tout autant que leurs donneurs d’ordres.