Réaction à la pratique dans une commune d’un désherbage à l’herbicide illégal



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Le 11 septembre 2018, la CPEPESC Franche-Comté a adressé la correspondance qui suit à la Mairie de CUBRY (25)

Monsieur le Maire,

En juillet dernier, la CPEPESC Franche-Comté, association agréée pour la protection de l’environnement, a eu de regret de constater que sur votre commune, certains espaces publics, plus précisément les abords de la mairie et le parvis de l’église de la commune, avaient été traités à l’aide d’herbicide pourtant interdit à l’usage des collectivités publiques depuis le 1er janvier 2017.

En effet, la législation sur ce point est très claire, en application de la loi du 17 juillet 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, codifiée à l’article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime  :

"II.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l’article L. 251-1, s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique."

Ainsi, ces pratiques sont totalement contraires à la loi. C’est pourquoi, la CPEPESC vous demande de ne plus procéder à de tels traitements, néfastes pour l’environnement et la santé publique et d’utiliser désormais des procédés alternatifs pour lesquels vous trouverez à cet effet de nombreuses informations utiles sur les sites : https://www.ecophyto-pro.fr/ et http://www.fredonfc.com/collectivites.html. Dans le cas contraire, notre association ne manquera pas d’engager les poursuites nécessaires à la cessation de ces pratiques.

En vous remerciant de bien vouloir nous tenir informer de la suite donnée à ce courriel et des mesures prises pour vous conformer à la loi, veuillez agréer nos sincères salutations.

La CPEPESC Franche-Comté.