Qui instruit les demandes de permis de construire dans les petites communes ?



JPEG - 97.5 ko

Selon l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme dans les communes de moins de 10 000 habitants, le maire peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables de travaux.

« Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l’établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il leur confie.

Les conditions d’exercice de cette assistance technique et de la mise à disposition des services de l’État font l’objet d’une convention signée par l’État et la collectivité. Cette convention précise les actes d’instruction qui sont concernés, les conditions, les délais de transmission entre la collectivité et les services de l’État et les responsabilités de chacun.

En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l’État, pour l’instruction des demandes de permis auprès de toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le demandent ». (Extrait d’une réponse ministérielle publiée au JO du 03/08/2010 p. 8552)