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Questionnaire annuel sur les rejets de polluants, dans l’eau, l’air, les déchets, le sol.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)soumises à autorisation qui présentent des rejets dangereux doivent répondre annuellement à un questionnaire sur la nature et l’importance de leurs rejets (cf.article L. 512-5 du code de l’environnement).
Cette déclaration s’effectue avant le 1er avril de chaque année pour l’année antérieure.
C’est l’arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la
- Arreté du 24/12/2002 relatif à la declaration annuelle rejets et émissions polluantes des ICPE)
déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (JO du 7 mars 2003)qui organise les modalités de cette déclaration.
On s’y reportera utilement.
Les annexes de cet arrêté liste les paramètres et substances polluantes, toxiques, cancérigènes, etc..
La déclaration annuelle d’une entreprise concernant ses rejets dangereux dans l’environnement est un document administratif et qui en tant que tel devrait pouvoir être consultée par les tiers (riverains, habitants, association d’environnement,...)dans le cadre de la législation du droit d’accès aux documents administratifs.
La demande doit être faite au Préfet ou à l’inspection des installations classées.
Cependant, l’article 8, II de l’arrêté du 24 décembre 2002 prévoit : "A la requête de l’exploitant, peuvent être considérées comme confidentielles les informations prévues au titre des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe I du présent article qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques."
Il est conseillé, en cas de refus du Préfet de communiquer de saisir la CADA.
En général, lorque le refus provient d’une opposition de l’entreprise, il y a de forte présomptions que ce n’est pas ses secrets de fabrication qu’elle veut protéger...