Publicités, enseignes et préenseignes : INSTRUCTION et GUIDE TECHNIQUE sur la réglementation.


La législation sur la publicité extérieure a été réformée par :

  le chapitre III (articles 36 à 50) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

  Le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Ces textes ont modifié le code de l’environnement dans sa partie législative "Publicité, enseignes et préenseignes" (aux articles L 581-1 et suivants) et dans sa partie reglementaire (aux articles R 581-1 et suivants)


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Une instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 a précisé les modalités d’application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elle apporte des précisions sur les changements introduits par la nouvelle réglementation en la matière et des instructions détaillées sur les modalités d’entrée en vigueur ; elle précise le rôle et les missions des services concernés ;

’ Mais surtout, elle comporte en annexe, à sa page 6,

une NOTICE TECHNIQUE relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes.

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NOTICE TECHNIQUE publicité extérieure

Accessible également sur LEGIFRANCE ; lien :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php ?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=38105


Accessibles également en ligne :

Le "Guide pratique de la publicité extérieure".

Il s’agit d’un guide très complet, illustré de nombreux croquis pour faciliter l’application et la compréhension de la nouvelle règlementation sur la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes.

- Autorisations pour l’installation de publicité extérieure


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Entrée en vigueur

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.



Affichage d’opinion : pas de sanctions si absence d’emplacement prévu à cet effet dans la commune

Selon l’article L581-42 du code de l’environnement les sanctions administratives ou pénales ne peuvent être prononcées pour l’affichage d’opinion lorsqu’il n’y a pas d’emplacements prévus dans la commune à cet effet.

Voir également à ce sujet les articles L. 581-13 et R 581-2 du même code.