Projet de création d’autorisations uniques ICPE en consultation. La Franche-Comté concernée.



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Une consultation est accessible en ligne jusqu’au 22 février 2014, sur les projets d’ordonnances du gouvernement qui vont mettre en place à titre expérimental, pendant 3ans, dans certaines régions, en particulier la Franche-Comté, de 2 types d’autorisations uniques pour des projets d’installations classées (ICPE) :

- Pour les éoliennes et les installations de méthanisation, c’est à dire pour certaines installations énergétiques faisant appel aux énergies renouvelables dont le permis de construire relève de la compétence du préfet : fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets : autorisation ICPE, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l’énergie. L’autorisation – à l’issue de cette procédure d’instruction unique – sera délivrée (ou refusée le cas échéant) par le préfet de département. Cette nouvelle procédure d’instruction unique devrait être expérimentée dans les régions Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

- Pour les autres installations classées soumises à autorisation : fusion dans une seule et même procédure de plusieurs décisions éventuellement nécessaires pour la réalisation de ces installations : l’autorisation ICPE et éventuellement l’autorisation de défrichement et la dérogation « espèces protégées ». Ceci devrait être expérimenté en Champagne-Ardennes et en Franche-Comté, conjointement avec le « certificat de projet », autre expérimentation concernant ces régions.

Lien vers cette consultation publique :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/creation-d-une-autorisation-unique-a298.html

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php ?page=forum&id_article=298

A lire à ce sujet

- L’article du site Journal de l’environnement : ICPE : les dessous du permis unique.


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Page ultérieure à cet article : L’expérimentation d’autorisation unique pour les ICPE débute en Franche-Comté le 5 mai 2014.