Projet d’implantation d’un parc éolien en Languedoc-Roussillon : où quand les insuffisances d’une étude d’impact aboutissent à un refus de la Commission d’Enquête !


En décembre 2005, une enquête publique préalable à la délivrance des permis de construire en vue de l’implantation d’un parc éolien des Hautes Corbières Occidentales sur les communes de Bouisse, Valmigère et Villardebelle s’ouvre pour recueillir les avis des citoyens et différentes associations concernées par ce projet. Ce projet de 15 éoliennes était porté par la société SIIF Energie France.

La CPEPESC Nationale déposait un argumentaire de 5 pages (courrier téléchargeable ici) en émettant un avis DEFAVORABLE à la mise en œuvre d’éoliennes destructrices d’une faune rare et menacée à l’échelle européenne notamment en raison d’une étude d’impact notoirement INSUFFISANTE eu égard des enjeux du site.

Le 8 février 2006, la commission d’enquête rendait un avis négatif aux projets d’éoliennes sur les communes de Bouisse, Valmigère et Villardebelle

Voici l’intégralité des conclusions motivées et de l’avis du commissaire enquêteur (titre VII du rapport d’enquête)


  1. Considérant que les projets n’apportent pas de réponse probante vis-à-vis de l’objectif de maintient de la diversité des milieux, au regard de NATURA 2000,
  2. Considérant que les projets ne permettent pas la conservation d’habitats naturels et des espèces sauvages les plus menacées du territoire européen ainsi que de la faune et de la flore, au regard de la Directive "Habitats" (protection européenne),
  3. Considérant que les projets ne permettent pas la conservation des oiseaux sauvages au regard de la directive "Oiseaux" (protection européenne),
  4. Considérant que les projets ne permettent pas la conservation de la vie sauvages et du milieux naturels de l’Europe (convention internationale),
  5. Considérant que les projets génèrent des conflits patrimoniaux (covisibilité avec les sites majeurs), au titre de la loi de 1913 sur la protection des monuments historiques,
  6. Considérant que les projets génèrent des niveaux de bruit non compatibles avec les lieux habités à ce jour (bruit / vibrations...),
  7. Considérant qu’en l’absence d’études du sol et du sous-sol, les projets ne permettent pas d’écarter tout risque d’instabilité des supports générant des dangers pour les populations fréquentant les secteurs du fait de la présence d’anciens puits de mines et de nombreuses galeries d’exploitation,
  8. Considérant qu’en absence d’études hydrogéologique, les projets ne permettent pas de mesurer l’impact réel sur les ressources en eau potable,
  9. Considérant que les projets ne s’accompagnent pas de garanties financières suffisantes et pérennes pour les trois communes concernées,
  10. Considérant que les projets ne génèrent aucune économie locale, régionale et nationale.

Mais aussi :

  1. que l’élaboration des projets n’a pas fait l’objet d’une information "suffisante" en amont,
  2. que l’étude d’impact n’a pas fait l’objet d’un consensus préalable à l’enquête publique,
  3. que les projets ne rentrent pas dans l’enjeu du développement durable de territoires ruraux remarquables,

En conséquence, les interventions et courriers réalisés par les différentes associations et particuliers n’ont pas été vains. Un exemple pour d’autres projets à l’heure où sous couvert d’énergie renouvelable, de nombreux projets voient le jour en France.




  • Courrier CPEPESC Nationale_EUPEolien_SIIF

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