Prélude au tour de France sur les sommets vosgiens : une armée de bulldozers rabote la Planche des Belles Filles. La CPEPESC exige l’arrêt des travaux réalisés sans autorisation !



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Le 26 octobre 2011, la CPEPESC constatant l’ampleur du désastre, a adressé la double injonction suivante au Maire de Plancher-les-Mines (70) et au Préfet, représentant de l’Etat en Haute-Saône :

"Monsieur le Maire et Monsieur le Préfet,

Dans l’affaire citée en objet, vous avez compétence liée pour faire respecter au nom de l’Etat de droit le code de l’urbanisme, c’est pourquoi cette demande vous est transmise respectivement.

La presse a dénoncé à juste titre de gigantesques travaux de terrassement en cours sur l’un des sommets vosgiens, à la Planche-des-belles-filles, sur plusieurs hectares. Le projet d’aménagement concerné n’a pas fait l’objet d’un permis de construire ou même d’une déclaration au titre du code de l’urbanisme. Aucune publicité légale d’une telle autorisation ne figure d’ailleurs sur le terrain et au tableau municipal. Ces travaux sont en infraction avec ce même code.

Une très grande surface de ce terrain comporte déjà affouillements et des exhaussements du sol bien supérieurs à 2m.

Une fois de plus, c’est la pratique du fait accompli, qui est mise en oeuvre, ce qui est particulièrement intolérable dans un projet par ailleurs très contesté. L’impact qui avait déjà été minimisé s’en trouve encore augmenté pour l’environnement, notamment le paysage.

Notre association s’étonne d’ailleurs que, vu les protestations locales, les réactions dans les médias, l’ampleur des travaux et concernant particulièrement la contiguïté avec une zone en Réserve Naturelle, par ailleurs classée en Natura 2000, sans oublier la Charte du Parc Naturel Régional concerné et l’impact phénoménal au paysage naturel, que le maire et les services de l’Etat n’aient pas constaté le problème et fait immédiatement stopper les travaux tout à leur début comme ils en avaient le devoir républicain et l’obligation de par la loi.

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Aussi nous vous demandons, ainsi qu’aux services de l’Etat chargés de la police de l’Urbanisme, de bien vouloir intervenir pour faire constater et stopper ces travaux sauvages.

En effet, au regard du Code de l’Urbanisme, ils sont pour l’instant réalisés sans autorisation d’urbanisme.

Nous ne pouvons qu’attirer votre attention qu’un refus d’agir constituerait une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. « Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ». (§3, article L 480-1 du C.U.).

S’agissant d’une affaire concernant l’environnement, nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître la suite donnée à cette affaire.

Vous en remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette lettre, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, et Monsieur le Maire, l’expression de nos meilleures salutations.

Pour CPEPESC de Franche-Comté, La Présidente, Ariane CORDIER

- Copie adressée à : Monsieur le Procureur de la République, T.G.I. Vesoul.

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Rappel de l’article L480-1 du Code de l’urbanisme :

« Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les infractions visées à l’article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu’elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et qu’elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Toute association agréée de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l’alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre.

La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l’alinéa premier du présent article ».


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Affaire donc à suivre et sur laquelle nous reviendrons.

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A noter :

- qu’un collectif qui vient de se constituer pour la défendre le site de la Planche (groupe Facebook) : http://www.facebook.com/groups/232348850152442/

- Qu’une pétition est également en ligne pour la défendre le site de la Planche : http://www.ipetitions.com/petition/planchedesbellesfilles/