Prélèvements de contrôle de déversements et des eaux réceptrices. (Sauf rejets des ICPE)*
Les conditions de contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements sont encadrés par les article R211-12 et suivants du code de l’environnement.
Cela concerne les « caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l’article L. 211-2 et opérés, soit à l’occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater les infractions«
L’article Article R211-12 stipule que ces dispositions ne sont applicable aux rejets provenant d’installations classées pour la protection de l’environnement! (Ndlr: Elles semble plutôt classées pour la protection de intérêts économiques… ).
Consulter les les articles R 211-12 et suivants du Code de l’Environnement .
