Les prélevements d’eau dans le milieu naturel sont soumis à redevance : un arrêté encadre les mesures des quantités prélevées.



Application des articles L. 213-10-9, L. 214-8, R. 213-48-14, R. 213-48-16 à R. 213-48-48 du code de l’environnement.

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau