SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) de bassin (et liens d’accès aux différents SDAGE ).


(m à j. 3.3.13)

Les SDAGE de la métropole Dans chaque grand bassin versant français, la législation sur l’eau prévoit la rédaction d’un document fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

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Voir notre page : "Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée".

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Les SDAGE et liens d’accès en ligne :

Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie, Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe.

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Le SDAGE est un document de planification et de préconisations

L’article L212-1, XI, du code de l’environnement édicte que "les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE."

Le SDAGE s’impose donc à l’administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, ..) et non aux tiers. (La responsabilité du non respect du SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée).

Contestation

Toute personne intéressée pourra contester la légalité d’une décision administrative qui la concerne et qui ne serait pas compatible avec le SDAGE.

Par exemple, une association de défense de l’environnement pourra contester une autorisation délivrée abusivement au titre de la police de l’eau et contraire à une option fondamentale du SDAGE.

Les décisions concernées

- « les décisions administratives dans le domaine de l’eau » (L212-1 du Code de l’Environnement). : La loi n’étant pas plus précise, c’est au juge administratif de déterminer si une décision contestée est bien une dans le domaine de l’eau ou non.

Une liste informative des décisions administratives prises dans le domaine de l’eau figure dans l’annexe III de la circulaire du 21 avril 2008 sur les SAGE. . Cette liste n’est qu’indicative.

Cependant doivent être compatibles avec le SDAGE :

- les décisions préfectorales concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (art. L214-7 Code de l’Environnement) ;

- les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (art. L212-3Code de l’Environnement ) ;

- les schémas départementaux de carrières (art. L515-3 Code de l’Environnement).

- Le code de l’urbanisme (art. L122-1, L123-1, et L124-2) établit que les SCOT*, PLU**, et cartes communales doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE […] ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE […].

Lorsque le SDAGE ou le SAGE est arrêté après l’approbation du SCOT, PLU, ou de la carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de 3 ans.

Remembrement : Toute décision dans le domaine de l’eau émanant de la procédure d’aménagement foncier doit logiquement être compatible avec les dispositions du SDAGE (en applic. art L.212-1 du Code de l’Environnement).


Pour en savoir plus sur les SDAGE

- consulter le site officiel consacré aux SDAGE, SAGE, et Contrats de rivière : http://www.gesteau.eaufrance.fr/

- Page : "Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée".