S'identifier
Police et surveillance des installations classées.
Les Installation Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE sont astreintes à des formalités de création, aux respects de la réglementation et de prescriptions techniques de fonctionnement tout au long de leur vie et enfin de formalités de cessation d’activité.
C’est le Préfet du département qui est chargé de la police administrative des installations classées. Pour l’exécution de cette mission il a sous son autorité l’inspection des installations classées constituée d’ inspecteurs des installations classées chargés du suivi des procédures d’autorisation, de la surveillance des installations, d’en contrôler le respect des prescriptions techniques, de proposer des prescriptions complémentaires durant la vie de l’activité, d’intervenir en cas d’incident et de pollution, du suivi de la procédure de cessation d’activité et de remise en état des lieux
Ce sont des fonctionnaires de différentes administrations nommés par le Préfet (sur proposition du Directeur Régional de l’Industrie). Le plus souvent il s’agit de cadres techniques de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) pour les activités industrielles, de la Direction des Services Vétérinaires (DSV) pour les élevages bovins, les porcheries,..)
Les inspecteurs des ICPE peuvent visiter à tout moment les installations, même la nuit et peuvent demander tous les documents concernant leur fonctionnement. Le refus d’accès comme la dissimulation d’informations aux inspecteurs des ICPE sont passibles de sanctions pénales.
Ils sont habilités et assermentés pour relever les infractions à la législation (absence de déclaration ou d’autorisation, non respect des prescriptions,..). Dans ce cas ils ont obligation de transmettre leurs constatations à la fois au Préfet et au Procureur de la République.
Les infractions des ICPE peuvent également être constatées par les officiers de police judiciaires (OPJ) selon l’article L 514-13 du Code de l’environnement). (Si le constat est dressé par un gendarme, il est donc préferable que celui-ci ait la qualité d’O.P.J. pour éviter tout problème de contestation ultérieur).
En cas de refus de constater une infraction opposée à un tiers ... ( Voir partie-> en construction).
Les infractions ICPE peuvent donner lieu à :
des sanctions administratives prononcées par le préfet contre l’exploitant : arrêté de mise en demeure de se conformer, de consignation d’un montant financier, d’exécuter travaux, de suspension de l’activité, …)
des poursuites pénales prévues à la fois par les articles 514-9 et suivants du Code de l’environnement
et l’article 43 du décret du 21 septembre 1977.(Ces textes sont consultables sur légifrance).
A titre d’exemples le délit d’exploitation d’une ICPE sans autorisation est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. (article L 514-9 du Code de l’environnement) et l’article 43 du décret du 21 septembre 19977 punit de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ( 1500 €) l’ exploitation d’ une installation soumise à déclaration sans la déclaration prévue et diverses infractions.
Quant aux simples CONTRAVENTIONS, pour non respect des prescriptions, bien qu’elles ne soient jugées qu’au niveau du TRIBUNAL DE POLICE, le iuge peut " prononcer l’interdiction d’utiliser l’installation. jusqu’à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées" ; Mais il peut aussi ajourner (= reporter à plus tard) le prononcé de la peine en donnant une injonction de respecter les prescriptions, sous délai et astreinte financière (en application de l’article L 514-10 du Code de l’environnement.
Le droit des tiers est toujours préservé par la réglementation. C’est-à-dire que même si une ICPE respecte strictement les prescriptions imposées par l’administration, un riverain conserve le droit de réclamer des dommages et intérêts devant la justice pour les préjudices qu’il estime subir du fait de l’existence de l’installation. Il peut aussi dans certaines conditions de délai de recours (2 mois pour les riverains) contester le contenu des décisions et prescriptions du préfet jusque devant la juridiction administrative.
Les associations de protection de l’environnement peuvent sous certaines conditions attaquer les décisions abusives ou l’inaction de l’administration devant la juridiction administrative ou se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs chargés de sanctionner les infractions.
Si l’exploitant d’une ICPE ne respecte pas la loi et les prescriptions qui lui sont imposées :
Toute personne, sensibilisée par l’atteinte à l’environnement, peut porter plainte auprès du procureur de la République même ne subissant aucun préjudice direct , cependant en prenant quelques précautions. Voir partie porter plainte…
Toute personne victime des faits peut aussi adresser ses doléances au Préfet en joignant un maximum d’éléments justificatifs (photos, témoignages, constat…) par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui demandant de faire appliquer la réglementation. Si celui-ci n’a pas eu la courtoisie de répondre au bout de deux mois (ceci est maintenant de plus en plus fréquent…), cela équivaut à une refus tacite d’agir. Le refus du préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière d’ICPE est susceptible d’être attaqué devant le tribunal administratif.
Il faut enfin savoir que les ICPE les plus dangereuses par leurs rejets dans l’air, l’eau, le sol, les déchets sont soumises à un questionnaire annuels... et que ce document est un document administratif qui peut être consultable par le public ou toute personne interessé sauf opposition de l’entreprise (voir la page "questionnaire annuel ICPE"
C’est un scandale permanent de constater que la surveillance des ICPE par l’Etat ne soit toujours pas à la hauteur de ce qu’exige la sécurité publique et environnementale : l’effectif des inspecteurs des installations classés reste dérisoire face à des milliers d’entreprises !
En effet, l’Etat, ( pour ne pas déranger les activités économiques ?), ne s’est jamais donné une police de l’environnement industrielle digne de ce nom.
Cette situation est hautement à risque engendrera inévitablement des catastrophes. L’explosion de l’usine AZF à Toulouse, a illustré les dangers industriels et la nécessité de contrôles fréquents, inopinés et indépendants.
Quant aux rejets industriels dans l’eau et l’air, ainsi que pour les déchets, la police des ICPE se contente le plus souvent des résultats d’une auto surveillance imposée à beaucoup d’établissements industriels.