Police et surveillance des installations classées.


(m. à j. 07/15)

Les Installation Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont définies dans une NOMENCLATURE par des rubriques correspondant à chaque activité et importance.

Elles sont astreintes à des formalités de création, aux respects de la réglementation et de prescriptions techniques de fonctionnement tout au long de leur vie et en final à formalités de cessation d’activités.

Depuis la réforme des polices de l’environnement entrée en vigueur le 1er juillet 2013, la police des installations classées est exercée sous l’autorité du préfet par des fonctionnaires appelés inspecteurs de l’environnement « installations classées ».

=> Voir à ce sujet la page : Les polices de l’environnement

Ces inspecteurs de l’environnement, commissionnés et assermentés appartiennent à différentes administrations essentiellement : DREAL (pour les installations industrielles), DDSCPP (élevages bovins, les porcheries, transformation des produits animaux), ARS (certaines installations de traitement des déchets).

Ils sont chargés du suivi des procédures d’autorisation, de la surveillance des installations, d’en contrôler le respect des prescriptions techniques, de proposer des prescriptions complémentaires durant la vie de l’activité, d’intervenir en cas d’incident et de pollution, du suivi de la procédure de cessation d’activité et de remise en état des lieux.

Ils peuvent visiter à tout moment les installations, même la nuit et peuvent demander tous les documents concernant leur fonctionnement. Le refus d’accès comme la dissimulation d’informations aux inspecteurs des ICPE sont passibles de sanctions pénales.

Ils sont habilités et assermentés pour relever les infractions à la législation (absence de déclaration ou d’autorisation, non respect des prescriptions,..). Dans ce cas ils ont obligation de transmettre leurs constatations à la fois au Préfet et au Procureur de la République.

"Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre".(article L514-9 du code de l’environnement)

Les infractions des ICPE peuvent également être constatées par les officiers de police judiciaires (OPJ) selon l’article L 514-13 du Code de l’environnement).

(Si le constat est dressé par un gendarme, il est donc préférable que celui-ci ait la qualité d’officier de police judiciaire (O.P.J.) pour éviter tout problème de contestation ultérieur).

Les infractions ICPE peuvent donner lieu à :

- des sanctions administratives prononcées par le préfet contre l’exploitant : arrêté de mise en demeure de se conformer, de consignation d’un montant financier, d’exécuter travaux, de suspension de l’activité, …)

- des poursuites pénales prévues par le Code de l’environnement, à la fois aux articles L 514-9 et suivants, et à l’article R 514-4.

A titre d’exemples :
- Le délit d’exploitation d’une ICPE sans autorisation est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
- L’exploitation d’une installation soumise à déclaration sans la déclaration prévue est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 €).

Quant aux simples contraventions pour non-respect des prescriptions, bien qu’elles ne soient jugées qu’au niveau du TRIBUNAL DE POLICE, le juge peut "prononcer l’interdiction d’utiliser l’installation. jusqu’à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées" ; Mais il peut aussi ajourner (= reporter à plus tard) le prononcé de la peine en donnant une injonction de respecter les prescriptions, sous délai et astreinte financière (en application de l’article L 514-10 du Code de l’environnement.

Le droit des tiers est toujours préservé par la réglementation. C’est-à-dire que même si une ICPE respecte strictement les prescriptions imposées par l’administration, un riverain conserve le droit de réclamer des dommages et intérêts devant la justice pour les préjudices qu’il estime subir du fait de l’existence de l’installation. Il peut aussi dans certaines conditions de délai de recours (2 mois pour les riverains) contester le contenu des décisions et prescriptions du préfet jusque devant la juridiction administrative.

Les associations de protection de l’environnement peuvent sous certaines conditions attaquer les décisions abusives ou l’inaction de l’administration devant la juridiction administrative ou se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs chargés de sanctionner les infractions.

Si l’exploitant d’une ICPE ne respecte pas la loi et les prescriptions qui lui sont imposées :

- Toute personne, sensibilisée par l’atteinte à l’environnement, peut porter plainte auprès du procureur de la République même ne subissant aucun préjudice direct. Il cependant conseiller de porter plainte contre "x" pour ne pas risquer en retour d’être attaqué en diffamation.

- Toute personne victime des faits peut aussi adresser ses doléances au Préfet en joignant un maximum d’éléments justificatifs (photos, témoignages, constat…) par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui demandant de faire appliquer la réglementation. Si celui-ci n’a pas eu la courtoisie de répondre au bout de deux mois (ceci est maintenant de plus en plus fréquent…), cela équivaut à une refus tacite d’agir. Le refus du préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière d’ICPE est susceptible d’être attaqué devant le tribunal administratif.

Il faut enfin savoir que les ICPE les plus dangereuses par leurs rejets dans l’air, l’eau, le sol, les déchets sont soumises à un questionnaire annuels... et que ce document est un document administratif qui peut être consultable par le public ou toute personne intéressée sauf opposition de l’entreprise (voir la page "questionnaire annuel ICPE")


C’est un scandale permanent de constater que la surveillance des ICPE par l’Etat n’est toujours pas à la hauteur de ce qu’exige la sécurité publique et environnementale. Quant aux rejets dans l’eau, le sol et l’air, ainsi que pour les déchets, la police des ICPE se contente le plus souvent "des résultats" d’une auto surveillance imposée aux entreprises.