Piégeage des animaux « qualifiés de » nuisibles.



Le piégeage des animaux sauvages « qualifiés de » nuisibles est encadré d’une façon très laxiste par les textes et l’administration qui n’effectue que très peu d contrôles.

Les textes : (auxquels on se reportera).

- Article L. 427-8 du code de l’environnement ,

- Articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l’environnement,

- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles.

Sanctions pénales des infractions liées au piégeage

Ces infractions sont principalement sanctionnés par les articles R428-8 et R428-8 du code de l’environnement.

En cas de piégeage d’animaux (en particulier domestiques), associés à des comportements cruelles (ce qui n’est pas rare, vu la psychologie de certains piégeurs), il peut aussi être fait application des articles du code pénal concernant la répression de la cruauté sur les animaux.

Répression de la cruauté sur les animaux

- si mauvais traitements : article R 654-1 du Code Pénal,

- atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal : article R 653-1 du Code Pénal,

- atteinte volontaire à la vie d’un animal : article R 655-1 du Code Pénal.