Permis de construire délivré : toutes les pièces sont communicables à toute personne !



Répondant à une question écrite, Le garde des sceaux, ministre de la justice a fait rappelé " que le permis de construire est soumis à l’obligation de notification à l’intéressé et d’affichage sur le terrain et en mairie en vertu des articles R. 421-30 et R. 421-39 du code de l’urbanisme.

Les pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation de construire sont des documents administratifs communicables de plein droit à toutes les personnes qui en font la demande dès lors que l’administration a pris sa décision, en application de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

La commission d’accès aux documents administratifs a précisé qu’aucune restriction ne pouvait être émise à la consultation des plans intérieurs de la construction. Le maire ne peut donc opposer aucun refus à un administré sur lequel pèseraient des suspicions d’intentions malveillantes justifiant de la part du titulaire dudit permis des craintes d’effraction ou de cambriolage futur en raison du principe de présomption d’innocence figurant à l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code civil.

Il peut toutefois demander à ses services de conserver à toutes fins utiles les noms de ceux qui ont consulté ces plans". (Réponse publiée au JO le 16/01/2007 page 597 )