Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Pas très claire la règle du « silence vaut accord » de l’administration (SVA)

publié le16 novembre 2014

Cette règle  ne s’applique que depuis 2015.

Le principe est que  lorsque  une administration ne répond  pendant 2 mois à une demande d’un administré, l’objet de la demande est accepté et vaut accord.

mais sauf pour de multiples cas exceptions

Voir :  article  L231-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations

En effet cette nouvelle règle ne concerne pas la demande qui:

– tend « à l’adoption d’une décision individuelle »,

« ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire »,

« présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif »,

« présente un caractère financier sauf en matière de sécurité sociale  dans les cas prévus par décret»,

– ne concerne pas « les relations entre les autorités administratives et leurs agents »,

– ne figure pas dans certains « cas, précisés par décret en Conseil d’État « .

Et donc il faut enfin tenir compte d’une ribambelle de décrets qui listent dans chaque domaine de prérogatives publiques, les exceptions à la règle décidément bien compliquée du « silence vaut accord » (VCA)       .             Voir sur servic.public une liste des  démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Heureusement ne sont donc pas concernées :

  • les demandes de communication de documents administratifs ou environnementaux
  • les demandes adressées aux autorités compétentes d’appliquer la loi ou de prendre une décision concernant la protection de l’environnement.

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