Pas très claire la nouvelle règle du "silence vaut accord" de l’administration (SVA) en vigueur depuis le 12 novembre 2014.



En préliminaire, précisons que cette règle ne concerne pour l’instant que les administrations et établissements publics de l’État. Elle ne s’appliquera aux collectivités territoriales (mairies, départements, ...) qu’en novembre 2015.

Le principe selon laquelle le silence de l’administration pendant 2 mois suite à une demande d’un administré valait refus est inversé.

En effet depuis le 12 novembre 2014, lorsque les services de l’État ne répondront pas pendant 2 mois à une demande, cela vaudra accord... sauf pour une multitude de cas d’exceptions :

En effet cette nouvelle règle ne concerne pas la demande qui :

- tend « à l’adoption d’une décision individuelle »,

- « ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire »,

- « présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif »,

- « présente un caractère financier sauf en matière de sécurité sociale »,

- ne concerne pas « les relations entre les autorités administratives et leurs agents »,

- ne figure pas dans certains « cas, précisés par décret en Conseil d’Etat ".

Et donc il faut enfin tenir compte de plus de 40 décrets qui listent dans chaque domaine de prérogatives publiques, les exceptions à la règle décidément bien compliquée du "silence vaut accord » (VCA)

Pour essayer d’éclairer tout ce fatras de textes...

- une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord est accessible sur Legifrance à l’adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Dans une page ultérieure nous aborderons les implications de cette nouvelle règle dans les décisions individuelles touchant à l’environnement.


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Présentation des textes concernant le SVA :

A noter que la règle du silence de l’administration s’appliquait déjà pour les permis de construire (permis tacite).

L’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a été modifié par la loi du 2013-105 du 12 novembre 2013.

AVANT :

Article 21 : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d’état prévoient un délai différent ».

APRÈS

Article 21 (en vigueur le 12 novembre 2014) : "I. - Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Le premier alinéa n’est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

II. - Des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie".

Les exceptions fixées par décrets

C’est 42 décrets signés le 23 octobre 2014 qui ont été publiés au JO du 1er novembre 2014 ; lls listent dans chaque domaine les exceptions (cf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do ?idJO=JORFCONT000029675059

Une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord est accessible sur Legifrance à l’adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Une circulaire du 12 novembre 2014 relative à l’entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation" a été adressée aux préfets :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/11/cir_38912.pdf