Pipeline Sud Européen et pipeline du Jura : la CPEPESC demande communication des études de sûretés.
La récente catastrophe survenue à Saint-Martin-de-Crau (13) démontre tristement la réalité du risque et l’ampleur de la catastrophe encourus (voir l’article mis en ligne le 10 août dernier).
La CPEPESC a donc récemment interrogé en ces termes les préfectures des différents départements traversés par ce gigantesque oléoduc (qui assure l’approvisionnement des raffineries et d’une plate-forme pétrochimique réparties sur 3 pays, entre Fos-sur-Mer et Karlsruhe en allemagne) :
« A la suite de la pollution consécutive à la rupture, le 07 août 2009, du pipeline sud européen – dans un terrain de plaine et dans un site aussi sensible que la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – notre association ne peut légitimement que s’inquiéter pour les 750 km du pipeline sud européen mais aussi pour son embranchement que constitue le pipeline du Jura.
En effet, même si le transport par tube constitue le moyen de transport le plus sûr et le plus écologique, ces canalisations, constituées de tubes aciers soudés bout à bout, sont en place depuis plus de 40 ans et commencent à vieillir.
De plus ces canalisations traversent des obstacles naturels ou non et suivent le relief parfois accidenté. Elles sont parfois enfouies en bordure de rivières ou dans le sol de zones karstiques, très vulnérables en cas de fuites.
Notre association s’inquiète d’autant plus que ces installations anciennes ne sont pas soumises à la législation des installations classées.
Cependant nous avons relevé qu’elles sont encadrées par l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Dans le cadre de la transparence aux informations environnementales, notre association demande à être informée de la situation exacte, au plan de la sécurité publique et environnementale, du pipeline sud européen sur la traversée de votre département.
D’autre part, elle désire savoir si les dispositions de cet arrêté, sont bien respectées et notamment celle prévue à son article 5 « Toute canalisation de transport en service à la date d’application du présent arrêté fait l’objet, lorsqu’elle n’a pas été déjà réalisée, d’une étude de sécurité qui est communiquée au service chargé du contrôle dans le délai maximal de trois ans… » ?
Dans le cadre de la loi d’accès aux documents administratifs, notre association demande par ailleurs communication de l’étude de sécurité qui a dû être remise cette année au service chargé du contrôle, pour le pipeline précité, ainsi que le dernier compte rendu d’exploitation au titre de la sécurité également prévu à l’article 18 de l’arrêté du 4 août 2006. »
La réponse préfectorale
Le 15 octobre 2009 la Préfecture du Doubs a répondu à la CPEPESC que le Préfet du Rhône se chargera de répondre à l’ensemble des demandes adressées aux Préfets des départements concernés, la DREAL Rhône-Alpes étant coordonnatrice des services de contrôle de cette canalisation.
Le 27 octobre 2009, la réponse qui suit est parvenue de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
« Par courrier du 24 août 2009, vous m’avez demandé un certain nombre d’éléments d’informations relatifs au pipeline sud-européen (exploité par la société SPSE), suite à la rupture constatée le 7 août dernier dans les Bouches-du-Rhône et ayant conduit à la pollution que vous signalez dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau.
Vous avez saisi des mêmes demandes l’ensemble des Préfets des départements concernés par le tracé de la canalisation SPSE. La DREAL Rhône-Alpes étant coordonnatrice des services de contrôle de cette canalisation, j’ai souhaité vous apporter une réponse globale qui vaut donc réponse à vos courriers aux différents Préfets de département, à qui j’adresse copie de la présente pour leur parfaite information.
Je tiens tout d’abord à rappeler que le transport des matières dangereuses par canalisations est un mode de transport massifié respectueux de l’environnement et plus sûr que les modes routier et ferroviaire. Ces canalisations présentent toutefois des risques, qui exigent une grande rigueur à tous les stades de la vie de l’ouvrage (conception, réalisation, exploitation, maintenance), les exploitants étant les premiers responsables de la sécurité de leurs ouvrages. Le contrôle de ces canalisations de transport débute dès leur construction et se poursuit tout au long de la vie des ouvrages.
De manière générale, les canalisations de transport doivent faire l’objet d’un Plan de Surveillance et d’Intervention (PSI) élaboré par leur exploitant: la dernière mise à jour de ce document date de début 2009 pour le pipeline SPSE et elle a été élaborée conformément au guide professionnel spécialisé. Le PSI identifie notamment les points de captage pour l’alimentation en eau potable et les traversées de rivière. Ce document est assez volumineux et je vous invite à le consulter à la Préfecture du Rhône (ou dans toute Préfecture concernée par
le tracé de la canalisation).
La législation applicable aux canalisations de transport fait actuellement l’objet de travaux pour être révisée grâce à l’article 49 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Un projet d’ordonnance est actuellement en cours de consultation auprès des opérateurs, élus,
associations de protection de l’environnement.
Plus spécifiquement, par l’arrêté ministériel du 4 août 2006 que vous citez, l’État a renforcé le contrôle sur ces canalisations et leurs exploitants, notamment sur les deux points suivants:
– La réalisation par les exploitants d’un Plan de Surveillance et de Maintenance (PSM) adapté aux conditions d’exploitation et à l’environnement (population, milieux naturels sensibles, milieu marin, … ), l’objectif étant de renforcer de manière préventive la surveillance et la maintenance aux points les plus sensibles
– L’élaboration par les exploitants et la remise au service chargé du contrôle sous 3 ans (à partir de la publication de l’arrêté au Journal Officielle 15 septembre 2006) d’une étude de sécurité: je vous confirme que les services de la DREAL Rhône-Alpes (DREAL coordinatrice pour la canalisation SPSE) ont bien reçu cette étude de sécurité de la part de la société SPSE le 15 septembre 2009, étude qui doit faire l’objet d’un examen par le service de contrôle avant d’en envisager la communication aux tiers des parties non confidentielles
Conformément à votre demande, vous trouverez ci-joint le dernier compte-rendu d’exploitation au titre de la sécurité prévu par l’article 18 de l’arrêté du 4 août 2006, après en avoir retiré la partie relative aux informations de nature commerciale sur les volumes transportés.
J’ajoute enfin que l’État, conscient du vieillissement des installations industrielles, a préparé un plan d’actions, dont un volet concerne spécifiquement les canalisations: il portera principalement sur la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations, le développement de la concertation avec les parties prenantes, et l’amélioration de la prise en compte par les exploitants de canalisations des espaces naturels tant en exploitation normale qu’en situation d’urgence ».
