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PORTER PLAINTE.*
Vous êtes scandalisés par des déversements ou d’autres actes polluant l’environnement. Vous envisagez de porter plainte auprès de la Justice. Attention : saisir la Justice est une démarche très sérieuse. Il ne faut le faire que dans des cas graves de pollution ou d’atteintes à l’environnement avérés et en prenant toujours quelques précautions.
Porter plainte pour une atteinte à l’environnement, ce n’est pas faire de la délation, c’est défendre un bien commun et l’intérêt général, en ne perdant pas de vue que l’intérêt final de la démarche c’est bien de mettre fin à une situation ou à des comportements. L’action peut avoir un certain effet pédagogique si la presse en parle ou si elle débouche sur des décisions de justice.
Porter plainte, c’est dénoncer des faits interdits et sanctionnés par la loi (ou que vous supposez interdits en raison de leur gravité).
On peut porter plainte :
en envoyant un courrier à Monsieur le Procureur de la République, à l’adresse du Tribunal de Grande Instance qui a en charge le secteur où a été commise l’infraction ;
ou en s’adressant à la gendarmerie (dans certaines brigades, il existe des gendarmes spécialisés en environnement : les Formateurs-Relais Écologie Environnement ou FREE) ou en ville, au commissariat de police dont dépend le lieux des faits dénoncés.
L’intérêt de déposer plainte directement à la gendarmerie est de faire constater au plus vite les faits pendant qu’ils sont visibles (éléments de preuves). Mais il est souvent difficile pour un particulier de faire enregistrer une plainte et encore plus de faire établir un constat par les gendarmes qui n’ont pas tous une sensibilité ou une grande connaissance du droit de l’environnement. De plus, en raison du trop grand nombre de classements sans suite des plaintes par les Procureurs de la République (estimés au 2/3 !! ), les gendarmes n’hésitent plus à reconnaitre qu’ils ne sont guère motivés pour rédiger des actes et effectuer des déplacements qui se révèlent à terme "classés" au bon vouloir discrétionnaire des Parquets.
Cependant, il faut savoir qu’en cas de délit (par exemple : pollution grave des eaux, redressement ou modification du lit d’un cours d’eau sans autorisation, installations classées fonctionnant sans autorisation, décharges sauvages d’ordures ménagères,...) l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que :
« Tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Cette disposition peut être rappelée en cas de difficultés.
Lors d’un dépôt de plainte, il faut indiquer :
la nature des faits dénoncés,
éventuellement le préjudice subit,
les infractions à la loi (si on les connaît),
les conséquences (sans oublier celles pour l’environnement),
la date,
le lieu,
les auteurs ou responsables que l’on soupçonne....
Il est conseillé de joindre le maximum d’informations (documents, situation sur carte, photos, croquis d’accès, etc...).
Il est impérativement conseillé de porter plainte contre "X" (et non contre une personne nominativement désignée), et d’indiquer seulement les responsables possibles, pour laisser à la justice le soin d’incriminer elle-même les vrais responsables. Cette précaution permet d’éviter le risque d’être attaqué par la suite en diffamation, au cas où la plainte échouerait.
Il faut impérativement motiver le plus possible une plainte (atteinte au patrimoine naturel, risques, conséquences futures, permanence éventuelle de l’infraction...), pour encourager le Parquet à engager une enquête et des poursuites, et éviter un "classement sans suite" par le Procureur de la République, d’autant plus que celui-ci n’est pas obligé de motiver sa décision.
Par la suite, si l’affaire débouche sur un procès pénal, les personnes (ou associations) ayant porté plainte doivent recevoir un avis d’audience. Elles peuvent, si elles ont subi des préjudices (les associations environnementales : sous certaines conditions), se constituer partie civile au procès et réclamer des dommages et intérêts.
Si l’affaire concernait une destruction du milieu naturel, il faut toujours en plus demander au juge d’ordonner la remise en état des lieux, sous contrôle de l’administration, sous délai et sous astreinte financière journalière en cas de retard. Le juge ordonne parfois cette mesure : la meilleure des réparations pour le préjudice environnental.
Les plaintes classées
Il faut savoir que le Procureur à toute latitude pour classer ou non une plainte. Cependant :
En cas de classement sans suite, l’article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République :
doit vous informer de « "sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». ( Texte en vigueur à compter du 01/01/2008).
doit aviser les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, "des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsque l’auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient."
En cas de classement paraissant abusif l’article 40-3 du C.P.P. prévoit que : "Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé".
Etre partie civile
La victime du délit dénoncé ou une association environnementale peuvent dans certains cas être partie civile et obtenir devant le juge des dommages et intérêts.
Si la personne ou l’asspciation qui dépose une plainte a l’attention d’être partie civile, elle a intérêt à obtenir un récépissé ou accusé de réception postal du Procureur. (voir l’article "Si vous portez plainte... Obtenir un récépissé ou accusé de réception postal du Procureur est maintenant souhaitable !")
(Page mise à jour le 17/12/07)