Porter plainte.


(m. à j. 21/06/15)

Saisir la Justice est une démarche très sérieuse. Il ne faut le faire que dans des cas graves de pollution ou d’atteintes à l’environnement avérés et en prenant toujours quelques précautions.

Porter plainte pour une atteinte à l’environnement, ce n’est pas faire de la délation, c’est défendre un bien commun et l’intérêt général. Il ne faut pas perdre de vue que l’intérêt final de la démarche, c’est d’abord de mettre fin à une situation ou à des comportements : les auteurs d’infractions environnementales sont bien souvent toujours les mêmes.

L’action peut avoir un certain effet pédagogique si la presse en parle et si elle débouche sur des décisions de justice.

Consulter la page "PORTER PLAINTE" du site Service Public :http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

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Commentaires de la CPEPESC

Porter plainte, c’est dénoncer des faits interdits et sanctionnés par la loi (ou que vous supposez interdits en raison de leur gravité).

On peut porter plainte :

- en envoyant un courrier à Monsieur le Procureur de la République, à l’adresse du Tribunal de Grande Instance qui a en charge le secteur où a été commise l’infraction ;

- ou en s’adressant à la gendarmerie (dans certaines brigades, il existe des gendarmes spécialisés en environnement : les Formateurs-Relais Écologie Environnement ou FREE) ou en ville, au commissariat de police dont dépend le lieux des faits dénoncés.

L’intérêt de déposer plainte directement à la gendarmerie du lieu est d’essayer de faire constater au plus vite les faits pendant qu’ils sont visibles (éléments de preuves).

Mais il est souvent difficile pour un particulier de faire enregistrer une plainte et encore plus de faire établir un constat par les gendarmes qui n’ont pas tous une sensibilité ou une grande connaissance du droit de l’environnement.

De plus, en raison du trop grand nombre de classements sans suite des plaintes par les Procureurs de la République (estimés au 2/3 !! ), les gendarmes n’hésitent plus à reconnaitre qu’ils ne sont guère motivés pour rédiger des actes et effectuer des déplacements qui se révèlent à terme "classés" au bon vouloir discrétionnaire des Parquets.

Cependant, il faut savoir qu’en cas de délit (par exemple : pollution grave des eaux, redressement ou modification du lit d’un cours d’eau sans autorisation, installations classées fonctionnant sans autorisation, décharges sauvages d’ordures ménagères,...) l’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que :

« Tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Cette disposition peut être rappelée en cas de difficultés.

Lors d’un dépôt de plainte, il faut indiquer :

- la nature des faits dénoncés,
- éventuellement le préjudice subit,
- les infractions à la loi (si on les connaît),
- les conséquences (sans oublier celles pour l’environnement),
- la date,
- le lieu,
- les auteurs ou responsables que l’on soupçonne.... Il est conseillé de joindre le maximum d’informations (documents, situation sur carte, photos, croquis d’accès, etc...).

Il est impérativement conseillé de porter plainte contre "X" (et non contre une personne nominativement désignée), et d’indiquer seulement les responsables possibles, pour laisser à la justice le soin d’incriminer elle-même les vrais responsables. Cette précaution permet d’éviter le risque d’être attaqué par la suite en diffamation, au cas où la plainte échouerait.

Il faut impérativement motiver le plus possible une plainte (atteinte au patrimoine naturel, risques, conséquences futures, permanence éventuelle de l’infraction...), pour encourager le Parquet à engager une enquête et des poursuites, et éviter un "classement sans suite" par le Procureur de la République.

Par la suite, si l’affaire débouche sur un procès pénal, les personnes (ou associations) ayant porté plainte doivent recevoir un avis d’audience. Elles peuvent, si elles ont subi des préjudices (les associations environnementales : sous certaines conditions), se constituer partie civile au procès et réclamer des dommages et intérêts.

Si l’affaire concernait une destruction du milieu naturel, il faut toujours en plus demander au juge d’ordonner la remise en état des lieux, sous contrôle de l’administration, sous délai et sous astreinte financière journalière en cas de retard. Le juge ordonne parfois cette mesure : la meilleure des réparations pour le préjudice environnemental !

Un dépôt de plainte ne doit pas être refusé à une victime d’infraction

"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise". (Article 15-3 du code de procédure pénale.

Les plaintes classées

Il faut savoir que le Procureur à toute latitude pour classer ou non une plainte. Cependant :

En cas de classement sans suite, l’article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République :

- doit vous informer de « "sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».

- doit aviser les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, "des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsque l’auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient."

En cas de classement paraissant abusif l’article 40-3 du C.P.P. prévoit que : "Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé".

Être partie civile

La victime du délit dénoncé ou une association environnementale peuvent dans certains cas être partie civile et obtenir devant le juge des dommages et intérêts.

Si la personne ou l’association qui dépose une plainte a l’attention d’être partie civile, elle doit l’indiquer clairement dans sa plainte et a donc aussi intérêt à obtenir un récépissé ou accusé de réception postal du Procureur. (voir l’article "Si vous portez plainte... Obtenir un récépissé ou accusé de réception postal du Procureur est maintenant souhaitable !")

Au procès elle devra démontrer son préjudice, si possible à l’aide de documents (photos, documents, factures, expertise, etc..) pour demander des dommages et intérêts en réparation.

Porter plainte et se constituer partie civile auprès du juge d’instruction

Il est possible de porter sa plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, mais pour se faire, il faudra déjà porter plainte devant le procureur de la République et attendre 3 mois, à moins que le procureur n’ait pris une décision de classement. (A noter qu’il faudra aussi verser une caution fixer par le juge).

Voir impérativement l’ article 85 du code de procédure pénale.


Sur ce sujet la réponse de la ministre de la Justice publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 (page 783) :

"L’article 85 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, dispose que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. [...] La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois ».

La victime peut donc déposer plainte avec constitution de partie civile dès lors que le procureur de la République lui a fait expressément connaître qu’il n’engagerait pas de poursuite. Elle devient également recevable à le faire si le procureur de la République ne lui a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa plainte.

C’est justement pour faire face à l’éventuelle absence de réponse du procureur de la République que le législateur a prévu une possibilité de saisine directe du juge d’instruction, par la victime, après l’expiration du délai de trois mois, quel que soit l’état de l’enquête. Obliger la victime à attendre la réponse du procureur pour saisir le juge d’instruction lui serait nécessairement préjudiciable. Il n’est donc pas envisagé, en l’état, d’apporter de nouvelles modifications à l’article 85 du code de procédure pénale". (En réponse à question 01727 ; J. L. MASSON)