PORCHERIES INDUSTRIELLES ET AUTRES INSTALLATIONS CLASSEES : LES CONTROLES INOPINES SONT HEUREUSEMENT ENCORE POSSIBLES malgré l’amendement du député LE FUR de Loudéac.
La décision rendue le 3 mars dernier par les magistrats de la cour d’appel de Rennes constitue une victoire pour la protection de l’environnement et la politique de contrôle des installations dangereuses. Les juges d’appel devaient se prononcer sur la légalité d’un contrôle inopiné mené par l’inspection des installations classées (DSV des Côtes d’Armor) dans un important élevage porcin de Loudéac.
Les juges au secours de l’environnement
Dans un jugement du 15 juin 2007, le tribunal de police de Loudéac avait curieusement relaxé l’exploitant à la suite du procès verbal dressé par la DSV pour non respect du cheptel autorisé. Motif : ‘« l’urgence motivant un contrôle inopiné n’était pas établie ». Le tribunal s’appuyait sur l’article L. 514-5 du code de l’environnement, relatif aux contrôles menés dans les installations classées pour la protection de l’environnement, qui avait été modifié par un amendement du député de Loudéac, M. LE FUR. Cet amendement précisait que « sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement doivent informer l’exploitant 48 heures avant la visite ». Ce délai permet le cas échéant aux exploitants de camoufler ou faire cesser l’infraction …
L’interprétation retenue par le tribunal de Loudéac risquait de rendre impossible tout contrôle inopiné des installations classées !
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Le parquet général de la cour d’appel de Rennes, alertée par Eau & Rivières de Bretagne qui avait fait appel au plan civil, avait donc fait appel au titre pénal de cette relaxe injustifiée.
Par arrêt prononcé le 3 mars, la cour annule donc cette relaxe, en rejetant clairement l’exception d’illégalité du contrôle effectué par les inspecteurs étrangement retenu par les premiers juges. La cour considère en effet que « … Les inspecteurs des installations classées disposent en vertu de l’article L. 514-13 du code de l’environnement, du pouvoir de constater des infractions aux dispositions légales et règlementaires par procès-verbal. En l’espèce, les inspecteurs ont agit dans ce cadre précis puisqu’ils suspectaient l’existence d’une infraction en raison d’une exploitation non-conforme à l’arrêté préfectoral d’autorisation. Ainsi, ils n’agissaient pas dans le cadre d’un simple contrôle administratif, mais en vue de constater une infraction et pouvaient opérer leurs constatations sans avoir à prévenir préalablement l’exploitant.»
Les magistrats déclarent donc l’Earl de Kerloïc coupable d’exploitation non-conforme à son autorisation préfectorale, et la condamnent à une amende de 2000 €.
Cette décision confirme donc la possibilité pour les inspecteurs des installations classées, industries, élevages industriels, installations de traitement des déchets, etc. de procéder de façon inopinée au contrôle de ces installations.
C’est bien le moins si l’on veut vérifier que ces installations fonctionnent en respectant les règles édictées pour protéger l’environnement !
Attention, cette décision n’est pas acceptée par l’éleveur. Son avocat a fait part de sa décision d’engager un pourvoi devant la cour de cassation… Une affaire à suivre donc !
(Source : Association Eaux-et-Rivières de Bretagne)
NDLR : Réjouissons nous aussi de constater que dans certains départements, il y a quand même des Directions des Services Vétérinaires ( DSV), ou des inspecteurs des installations classées courageux font leur travail correctement et certainement malgré de fortes pressions…
