La prise en compte des zones humides dans les PLU.



(m. à j. 5.5.17)

Fondement législatif

L’article L 211-1 du code de l’environnement définit la zone humide par : « […] On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».

L’article L 211-1-1 du même code stipule " La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l’article L. 211-1 sont d’intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d’aménagement des territoires ruraux et l’attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A cet effet, l’État et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. Pour l’application du X de l’article L. 212-1, l’État veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux".

La prise en compte des zones humides lors de l’élaboration des PLU est obligatoire indispensable pour leur protection.

En ce qui concerne les secteurs en zones humides, les PLU doivent être compatibles avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de bassin (et aussi le SAGE local s’il existe) en application du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement].

Les SDAGE de bassin et les SAGE locaux intègrent tous des exigences de protection des zones humides. (Voir : SDAGE de RMC)

Le concept et les critères d’existence de zones humides ont été précisés :

- par l’article R 211-108 ,

- qui a été complété par l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 (modifié par celui du 01/10/09) précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides.

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A consulter également :

- Zones humides : Protection et critères de délimitation

A noter l’existence de fiches informatives sur la PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES dans le PLU et accessibles :

- sur le site de la préfecture du Doubs à l’adresse : (2013)Plan local d’urbanisme et zones humides

- sur le site de la préfecture du Rhône à l’adresse : (2008)http://www.rdbrmc-travaux.com/spge/site_v2/IMG/pdf/eval_env/Fiche_ZonesHumides_decembre2008.pdf