Où en est la réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire ?



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La réforme sera t-elle mieux appliquée ?

En réponse à une question écrite, le Ministère de l’Écologie, développement durable, transports et logement, a fait connaitre :

« Les travaux engagés en faveur d’une réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire ont abouti en juillet 2010 à une refonte très large du chapitre 1er, consacré à la publicité du titre VIII, livre 5, du code de l’environnement. Ce sont les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, qui fixent les grandes orientations de cette réforme.

Le décret d’application en Conseil d’État portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes doit par ailleurs être publié dans les meilleurs délais, c’est-à-dire au cours du premier semestre de 2011.

Les innovations principales concernent la procédure d’élaboration des règlements locaux et les pouvoirs de police, une limitation importante des préenseignes hors agglomération, la prise en compte de l’économie d’énergie, la réduction des nuisances lumineuses et la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de réduire les surfaces, tailles et quantités de dispositifs admis.

Les règlements locaux de publicité, obligatoirement plus restrictifs que la réglementation nationale, sont à présent élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, en engageant une procédure semblable à celle des plans locaux d’urbanisme. Ils sont donc soumis à enquête publique.

Les compétences de police en matière de publicité appartiennent alors à la commune. Elles seront préfectorales en l’absence de réglementation locale. Ces modifications sont adaptées au nouveau contexte de décentralisation. La règle nationale devient une norme qui ne peut qu’être réduite, ce qui limite à terme l’impact de la publicité sur le cadre de vie.

L’ensemble de ces mesures de même que la suppression de la plupart des préenseignes dérogatoires admises hors agglomération, mesure applicable dans cinq années, ainsi que l’aménagement du régime des enseignes doivent permettre d’améliorer la qualité du paysage aux abords des villes.

Enfin, les autres éléments de la réforme, telles les normes énergétiques ou les conditions de densité publicitaire, seront prochainement définis dans le décret d’application. (Réponse publiée au JO du 28/12/2010 page : 13984, faisant suite à question écrite 53914 de Philippe Vuilque député des Ardennes )