Opposition à projet d’urbanisation sur une zone humide remblayée à Grand’Combe-Châteleu (25)



Le 27 octobre 2003, l’association intervient auprès du commissaire-enquêteur, Mme Antoinette MONNIN, dans le cadre d’une enquête publique « loi sur l’eau » dont le but est de régulariser et d’utiliser un remblais illégalement constitué sur une zone naturelle très sensible , humide et inondable.

L’association revendique qu’il serait plus judicieux de réparer les erreurs du passé en procédant d’office à l’enlèvement des remblais qui ont été apportés illégalement.

La Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté ne peut donc que manifester son opposition à un tel projet dans un secteur que les pouvoirs publics ont reconnu comme étant extrêmement sensible (zone inondable, zone humide, ZNIEFF....). L’avenir de cette zone ne doit consister à court terme qu’en sa réhabilitation par l’évacuation des remblais associée à une révision du POS dans le but de changer l’affectation des parcelles

L’argumentation de l’association

« Le projet de construction ne peut pas être vraiment considéré comme un « projet » au sens littéral du terme. Le dossier présenté à l’enquête publique est clair sur l’historique de cette affaire. Il s’agit en fait d’une demande de régularisation d’une situation qui a fait l’objet le 8 février 2001d’un procès-verbal d’infraction à la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992.

Le rapport du bureau d’études RWB France considère la zone remblayée et la zone décapée comme étant des éléments irréversibles du paysage et il ressort du dossier qu’à aucun moment n’est évoquée l’éventualité d’une réhabilitation du site.

C’est donc dans ce contexte que porteront les commentaires de la Commission de Protection des Eaux, association régionale agréée de protection de l’environnement.

1 - INTERÊT ECOLOGIQUE DE LA ZONE UZ DES CERNEUX :

La zone UZ des Cerneux présente de nombreuses caractéristiques qui concourent à son grand intérêt écologique :

1.1 - Zone inondable :

L’atlas des zones submersibles définit le secteur à urbaniser comme partie intégrante d’une zone inondable. Tout bâtiment qui pourrait être érigé dans le périmètre concerné est donc à la merci des crues qui se produiront inévitablement un jour ou l’autre, avec les conséquences que cela pourrait entraîner au niveau financier tant pour le propriétaire, que pour le promoteur ou la collectivité locale.

Les remblais qui ont été installés en 2001 constituent déjà un facteur aggravant pour les crues à double titre : - ils ont amputé une partie du champ d’expansion des crues dans un secteur déjà fortement urbanisé, - ils ont détruit une partie de la végétation qui joue un rôle prépondérant dans la rétention des eaux.

1.2 - Zone humide :

- Le périmètre a été inventorié par la DIREN de Franche-Comté comme zone humide conformément à la définition donnée par l’article 2 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. La finalité de l’inventaire réalisé par la DIREN de Franche-Comté en liaison avec l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse est la préservation et la reconquête des zones humides. Bon nombre de collectivités de Franche-Comté ont d’ailleurs signé la « Charte pour les zones humides » qui dit entre autres « ...les communes identifieront les zones humides dans les POS et définiront les règlements adaptés à leur conservation. »

1.3 - ZNIEFF : (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique)

- Le projet d’aménagement de la zone UZ s’inscrit entièrement dans le périmètre de la ZNIEFF de type 1 de la plaine alluviale du Doubs à Morteau qui s’étend sur les communes de Grand’Combe-Châteleu, les Combes, les Fins, Montlebon et Morteau (ZNIEFF n° 00000236). Les ZNIEFF de type 1 sont des sites identifiés et délimités parce qu’ils contiennent des espèces ou au moins un habitat de grande valeur écologique.

- La ZNIEFF concernée recèle au moins 2 espèces de plantes rares bénéficiant de mesures de protection réglementaire. Il s’agit de la polémoine bleue (polémonium cæruleum), bénéficiant d’une protection nationale et de la fritillaire pintade (fritillaria meleagris), protégée au niveau régional. Leur seule présence justifie pleinement que des mesures conservatoires soient prises sur la zone humide des Cerneux.

Affirmer que la polémoine n’est pas « inféodée spécifiquement aux zones humides » comme le dit le bureau d’études, ne saurait justifier la destruction d’une grande partie de la zone humide, la polémoine comme d’ailleurs de nombreuses espèces végétales n’ayant pas coutume de se développer sur les aires bétonnées. Son statut de protection national renforce encore la nécessité de préserver les sites accueillant l’espèce.

L’intérêt de la plaine alluviale est enfin souligné par un projet d’arrêté de biotope sur le territoire couvert par la ZNIEFF. Ceci figure d’ailleurs dans les extraits de l’étude globale sur le Théverot annexés au dossier de demande d’autorisation (page 15 de l’étude).

1.4 - Intérêt faunistique :

- Le bureau RWB France met en évidence le caractère vital de la mégaphorbiaie des Cerneux qui borde le Théverot : « ces milieux sont très utiles dans un contexte urbain car ils représentent des relais pour la faune, notamment le long des cours d’eau ».

2 - INTÉRÊT ECONOMIQUE LIMITE :

L’intérêt économique du projet est limité, voire nul. Selon les déclarations de Madame la Maire de Grand’Combe-Châteleu rencontrée lors de notre visite à la mairie le samedi 18 octobre, l’entreprise BOLE qui avait projeté de s’installer sur la partie remblayée du site, aurait abandonné l’idée de s’implanter à cet endroit et se serait déjà installée dans une autre commune.

3 - DEVENIR DE LA ZONE DES CERNEUX :

Avec ce projet, on voudrait valoriser les erreurs du passé alors qu’il serait plus judicieux de les réparer en procédant d’office à l’enlèvement des remblais qui ont été apportés illégalement à l’époque.

La remise en état du site pourrait limiter les effets de son enclavement à l’intérieur d’un espace urbanisé et de sa petite taille : 2 hectares, c’est toujours mieux qu’un hectare pour restaurer les équilibres hydrique, hydrologique et biologique.

Sans nier la volonté de la municipalité actuelle de résoudre le problème inhérent au remblai sauvage, on peut émettre des doutes quant à la pérennité écologique de la zone restante sans un cahier des charges écologique précis.

Par ailleurs, a-t-on étudié la faisabilité du projet de réhabilitation du caractère humide de la zone faisant l’objet de mesures compensatoires ? Tout récemment, dans une commune de la région de Montbéliard, il avait été prévu de remettre en eau un ancien bras d’une petite rivière dans le cadre de mesures compensatoires. On vient d’apprendre que ce projet n’est pas réalisable alors que la remise en eau était prévue à l’arrêté préfectoral d’autorisation....

CONCLUSION

Pour toutes ces raisons, la Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté ne peut que manifester son opposition à un tel projet dans un secteur que les pouvoirs publics ont reconnu comme étant extrêmement sensible (zone inondable, zone humide, ZNIEFF....).

L’avenir de cette zone ne doit consister à court terme qu’en sa réhabilitation par l’évacuation des remblais associée à une révision du POS dans le but de changer l’affectation des parcelles concernées, et à moyen et long terme, il serait souhaitable de confier sa gestion à un organisme spécialisé bénéficiant de financements appropriés.


Ce dossier a été discuté devant le Conseil Départemental du 17 mai 2005 qui a donné un avis défavorable. L’administration chargée de la olice des eaux doit Demandé la remise en état du site.