Octroyer des pouvoir réglementaires à la CADA ? Silence du Premier ministre !



Monsieur Marcel Rainaud, sénateur de l’Aude, avait interrogé la ministre de l’intérieur, de l ’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d’accès aux documents administratifs.

Il soulignait que « de nombreuses associations relèvent que certaines administrations et collectivités territoriales refusent de manière tacite l’accès aux documents administratifs » et que même le délai de trois mois induit par le recours à la CADA servait de prétexte à la non-délivrance des documents demandés avant la date de l’avis favorable de la commission !.

Il demandait essentiellement pour facilité l’accès aux informations, la création d’une banque de données numériques de documents administratifs accessible en ligne mais surtout « que des pouvoirs réglementaires soient alloués à la CADA ». (Question écrite n 00953 JO Sénat du 19/07/2007 - page 1285)

C’est le Premier ministre qui a répondu.

Sa longue réponse ne fait que rappeler dans le détail les règles d’accès aux document administratifs et témoigner de la volonté « d’avancer résolument dans la voie de leur dématérialisation systématique et cohérente »

Mais il s’est surtout abstenu de répondre sur la question d’éventuels « pouvoirs réglementaires soient alloués à la CADA » (JO Sénat du 17/01/2008 – page96)


NDLR : Mais il est amusant d’apprendre aussi en ce début d’année que suite au Grenelle de l’environnement, Madame Lepage a été missionnée pour une réflexion sur la transparence de l’information environnementale. Toutes les données sans exception deviendraient communicables, y compris sur le nucléaire et les OGM. On passerait ainsi d’un droit à la communication pour les particuliers à une obligation d’information des autorités publiques.

On peut rêver ...