Observations de la "CPEPESC sur le projet de nouvelle station d’épuration de Sancey-le-Grand (25).



Le 12 septembre 2003, la CPEPESC adresse ses observation à Mr Michel BOULET, Commissaire enquêteur.

Observations de la CPEPESC sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par le SIVU du Val de Sancey concernant l’assainissement (projet de nouvelle station d’épuration et régularisation de l’existant).

En premier lieu, la Commission de Protection des Eaux tient à souligner sa satisfaction de voir enfin un projet intercommunal d’assainissement dans ce secteur, d’autant qu’il prend en compte la fromagerie. Situé sur le bassin d’alimentation de la Source Bleue, il s’agit bien d’un point noir à traiter et dont les apports de pollutions affectent le Cusancin.

Cependant, après examen des éléments présentés dans le dossier d’enquête publique, un certain nombre d’observations et de remarques sont à formuler sur ce projet d’assainissement.

=> Eaux claires parasites :

- Il est particulièrement troublant de lire (page 26 du dossier loi sur l’eau), que le réseau existant n’a fait l’objet d’aucun diagnostic et que les arrivées d’eaux claires parasites n’ont été « ni mesurées, ni même estimées », alors que le bon fonctionnement d’une STEP et l’efficacité d’un système d’assainissement sont étroitement liés à ces paramètres. Sous peine de n’obtenir qu’un demi résultat qui ne soulagerait que les consciences, il est indispensable de s’assurer de l’étanchéité des conduites existantes et d’éliminer les apports d’eaux claires parasites.

=> Déversoir d’orages :

- Compte tenu du maintien en unitaire sur diverses portions du réseau, il est prévu de conserver pas moins de 5 déversoirs d’orages. Outre l’entretien régulier (évoqué page 40) et l’attention permanente que nécessitent de tels ouvrages (le moindre bouchon conduit généralement au rejet direct de la quasi totalité des effluents non épurés vers le milieu naturel), il faudra prévoir un dispositif de pré-traitement au niveau de chaque déversoir.

=> Traitement :

- Si l’on peut voir avec satisfaction que le traitement des phosphates est prévu dans le dossier, il semble par contre que rien n’est prévu pour les nitrates. En raison de l’objectif de qualité du milieu récepteur et de l’identification du Cusancin comme « sensible à l’eutrophisation », la Commission de Protection des Eaux demande qu’une étape de dénitrification viennent efficacement compléter la chaîne de traitement.

=> Impact des rejets sur les eaux superficielles et charge de pollution

- La solution retenue à l’issue des calculs de dilutions présentés dans le dossier (pages 31 et 32) n’est absolument pas satisfaisante pour le ruisseau du Voître, qui subira un déclassement en classe de qualité verte. Il est inacceptable de retenir une option au rabais, qualifié de « traitement moins poussé », au seul motif que les « rendements nécessaires » au maintien de la qualité du Voître sont « élevés ». De tels rendements sont techniquement possible à obtenir et écologiquement souhaitable, dans l’intérêt de la faune aquatique de ce cours d’eau.

=> Rejets dans le milieu souterrain :

- Au vu de la demande présentée (projet de nouvelle STEP et régularisation de l’existant), un classement au titre de la rubrique 1.2.0. de la nomenclature « EAU » (décret n°93-743 du 29 mars 1993). En effet, la station actuelle rejette ses effluents dans le ruisseau de Voye, qui se trouve à sec 6 à 7 mois par an.

Quant au rejet de la nouvelle STEP, ce dernier s’effectue dans le ruisseau du Voître qui directement le milieu souterrain (notamment au niveau de la perte principale située environ 2500 en aval, mais aussi par les pertes situées dans son propre lit, sur l’ensemble de son linéaire. A noter que ce dernier ruisseau subit des étiages sévères (quelques litres/seconde) et se trouve également à sec cette année. De plus, les déversoirs d’orages (répartis sur le cours des deux ruisseaux) continueront d’alimenter le milieu souterrain par des rejets non épurés. Les rejets d’effluents sur le sol et dans le sous-sol étant soumis à autorisation, cela signifie qu’un arrêté préfectoral devra immanquablement fixer des normes pour ces différents rejets dans le sous-sol.

=> By-pass de la station :

- La Commission de Protection des Eaux ne peut être d’accord avec le fonctionnement by-pass décrit au paragraphe 2.2.2. (page 33 du dossier Loi sur l’eau). Le fonctionnement en by-pass ne doit être réservé qu’à des situations tout à fait exceptionnelles et résultant d’un problème majeur au niveau de la station. L’entretien de la station, quant à lui, doit pouvoir s’effectuer sans by-pass et sans nuire aux objectifs de qualité du milieu récepteur, tant pour le Cusancin que pour le ruisseau du Voître. Par analogie, il y a longtemps qu’EDF ne coupe plus le courant pour entretenir son réseau ! La conception de l’ouvrage doit donc impérativement intégrer cette nécessité.

=> Plan d’épandage et qualité des boues :

- Si la solution d’une valorisation agricole des boues produites par la future STEP, il est indispensable de disposer, avant sa mise en service, des outils qui permettent de respecter strictement la réglementation en vigueur :

1) des capacités de stockage adaptées (silo pour 6 mois) aux conditions météorologiques

2) un plan d’épandage correct (pas de superposition avec un autre plan d’épandage, parcelles en nombre suffisant et aptes à l’épandage)

3) surveillance et contrôle des effluents rejetés dans le réseau en amont de la STEP.

=> Programmation des travaux :

- Enfin, il est regrettable de ne pouvoir disposer d’un échéancier précis qui planifie vraiment les travaux à réaliser. En effet, le dossier stipule seulement les priorités d’aménagement pour chacune des 4 communes (pages 28 et 29) et n’établi qu’une « proposition de programmation de travaux » avec un objectif sur 4 ans.

En conséquence, la Commission de Protection des Eaux émet un avis favorable à ce projet, sous réserve de la stricte prise en compte de l’ensemble des observations formulées.