Obligations de tout producteur ou détenteurs de déchets.



"Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge". (Article L541-2 du Code de l’environnement. ).

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.(Article L541-23 du Code de l’environnement.)

La législation spécifique concernant les déchets figure au titre IV du Livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) du code de l’environnement.

Autres législations pouvant concerner les déchets

- les installations classées pour la protection de l’environnement,

- les déchets radioactifs,

- les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l’installation génératrice vers l’installation de traitement ou le milieu récepteur,

- les cadavres d’animaux,

- ...

selon article L541-4 du code de l’environnement.


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