Obligation d’un fonctionnaire, ou d’un maire, informé d’un délit, d’aviser le procureur de la République.



(m. à j. 08.07.12)

Le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénal stipule :

"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".

. En conséquence, tout fonctionnaire qui viendrait à omettre d’informer le parquet de l’existence d’une infraction (hors les contraventions) commettrait une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ou de la collectivité auquel il appartient.

En outre, il pourrait être inquiété comme complice de l’auteur de l’infraction, en se refusant à la dénoncer comme la loi lui en fait devoir. Pourtant, en pratique, cette obligation reste souvent très largement méconnue sur le terrain….

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. Ndlr : Pour savoir ce qu’est un délit, voir Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention)