ONEMA : convention de coopération avec les Directions Régionales de l’Environnement



Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l’environnement

NOR : DEVO0812461A

Version consolidée au 23 juillet 2008

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 213-12-14 ;

Vu le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), notamment son article 8 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 12 juin 2008,

Arrête :

Article 1 Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques avec les préfets de région.

Article 2 Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe

CONVENTION TYPE RELATIVE À LA COOPÉRATION DE L’OFFICE NATIONAL DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES AVEC LES DIRECTIONS RÉGIONALES DE L’ENVIRONNEMENT

Entre :

Le préfet de la région de (nom de la région) Et : L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), représenté par son directeur général ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-12-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;

Vu le programme de travail de l’ONEMA pour les années 2008 à 2010 du 28 novembre 2007,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, dénommé ci-après ONEMA », a pour mission de mener des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

Il acquiert, met en œuvre et diffuse des savoirs, développe la connaissance sur l’état et les usages des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau, participe à l’exercice de la police de l’eau et des milieux aquatiques, apporte un appui technique aux pouvoirs publics et aux acteurs de la gestion de l’eau pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques de l’eau.

Il collabore avec les directions régionales de l’environnement, dénommées ci-après les DIREN, (ou les directions qui reprendront leurs fonctions) dans la mise en œuvre de la politique de l’eau et des milieux aquatiques.

Dans le cadre du schéma directeur des données sur l’eau, l’ONEMA est notamment maître d’ouvrage des réseaux de mesure de la directive-cadre européenne pour le compartiment piscicole.

La DIREN est le premier relais de l’Etat et du préfet de région pour définir et appliquer cette politique de l’eau et des milieux aquatiques, au niveau régional, ainsi que les orientations et mesures dans le domaine du développement et de l’aménagement durables.

La DIREN organise, coordonne et, le cas échéant, assure le recueil, le regroupement, l’exploitation et la diffusion de l’ensemble des données et des connaissances relatives à l’environnement. Dans le cadre du schéma directeur des données sur l’eau, elle assure notamment la maîtrise d’ouvrage des réseaux de mesure de la directive-cadre européenne pour le compartiment hydrobiologie (hors compartiment piscicole).

Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des méthodes d’étude, d’aménagement, de gestion et de protection des milieux naturels et de leurs ressources, en veillant à l’adaptation de ces méthodes aux conditions régionales.

Elle coordonne et anime les politiques départementales en matière d’environnement, dont la police de l’eau, la police de la pêche et la gestion des ressources piscicoles ; elle veille à leur harmonisation, afin d’assurer la cohérence de l’action de l’Etat et de ses partenaires ; ce pilotage porte notamment sur les missions des MISE, des services départementaux de police de l’eau et des services de police d’axe.

Ainsi, pour l’ONEMA comme pour l’Etat, le niveau régional est celui :

― du pilotage opérationnel et de la coordination des équipes départementales ou régionales pour la surveillance et la collecte des données ;

― de la structuration et de la diffusion de la connaissance ;

― de la définition et du suivi des orientations régionales déclinant les orientations stratégiques nationales ou de bassin.

Pour la réalisation de ces missions, conformément à l’article R. 213-12-14 du code de l’environnement, une convention est passée entre l’ONEMA et le préfet de chaque région concernée.

Article 1er

Objet

La présente convention a pour objet de préciser la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l’environnement (DIREN) pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public.

Article 2

Connaissance et information sur l’eau

La DIREN et l’ONEMA produisent, valorisent et utilisent des données sur l’eau et les milieux aquatiques. Les missions correspondantes de recueil, de traitement et de valorisation de ces données sont essentielles pour la définition et l’évaluation des politiques. Elles sont également fondamentales pour l’application quotidienne de la police administrative et les données ont donc vocation à être largement diffusées à l’ensemble des services intervenant dans le domaine de l’eau, et pour une part d’entre elles vers le public.

Ces actions sont coordonnées au niveau des bassins hydrographiques dans le cadre des schémas directeurs des données sur l’eau dans chacun des bassins hydrographiques (1).

Pour conforter leurs activités dans ce domaine, les deux parties examinent les besoins, à la fois au plan quantitatif et qualitatif, en matière d’échange et de partage des données produites dans leurs différents domaines d’intervention :

― hydrologie quantitative ;

― risques liés à l’eau ;

― hydrogéologie ;

― résultats physico-chimiques et hydro-biologiques ;

― inventaires et suivis d’espèces ou d’habitats particuliers ;

― zonages (cours d’eau, zones humides, frayères, etc.) ;

― gestion des crises, bulletins sécheresse ;

― etc. (2).

La DIREN et le délégué interrégional de l’ONEMA organisent des échanges pour la connaissance réciproque des données et des travaux de chacun, afin de les utiliser dans leurs actions respectives et de rapprocher leurs interprétations. Les standards utilisés pour les échanges sont conformes aux protocoles nationaux ou feuilles de calculs nationaux.

Ils s’organisent, dans le cadre du (ou des) SDDE, pour optimiser la validation et la bancarisation de ces données, dont la diffusion et la valorisation font l’objet, dans la mesure du possible, d’une communication commune, dans le respect des identifications respectives. Une coordination avec programmation pluriannuelle est assurée.

Article 3

Appui scientifique et technique à la politique de l’eau dans la région

L’une des vocations essentielles de l’ONEMA est de fournir et d’organiser une expertise, fondée sur les connaissances scientifiques, en appui à la conception, à la négociation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques de l’eau.

Les apports scientifiques et techniques de l’ONEMA visent, dans ce cadre, à apporter une contribution forte à :

― la prise en compte de la biologie, des fonctions écologiques et des services fournis par les écosystèmes dans la qualification de l’état des eaux et des milieux ;

― la mesure des valeurs, coûts de ces fonctions et services et, d’une manière plus globale, à l’évaluation économique de l’environnement ;

― la connaissance des usages et de leurs impacts ainsi qu’à la réduction de ces derniers ;

― la préservation de la biodiversité et la restauration du bon état et de la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques ;

― la connaissance et la gestion des effets du changement climatique ;

― l’information et la participation de tous à la gestion intégrée de l’eau.

La DIREN est le relais auprès du préfet pour l’application de la politique de l’eau en région.L’ONEMA apporte son appui technique à cette politique de l’eau, notamment dans les domaines prioritaires suivants :

― réalisation d’études sur les fonctionnalités écologiques, le suivi des espèces / milieux, la mesure des impacts et le lien pressions-impacts, ainsi que sur les valeurs et coûts économiques ;

― planification : SDAGE, PRZH, PLAGEPOMI, Natura 2000 ;

― élaboration des programmes de mesures et participation à leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la connaissance, surveillance, protection et restauration des eaux et milieux aquatiques ainsi qu’à l’évaluation ;

― élaboration des documents utiles à cette programmation : cartographie des zones sensibles, zonages, etc. ;

― participation aux SAGE, contrats de rivière ;

― etc. (3).

La délégation interrégionale de l’ONEMA est, dans ce cadre, l’interlocuteur et le correspondant de premier niveau pour répondre aux différentes attentes ; les réponses et développement à apporter font ensuite l’objet de travaux conduits, selon leur niveau de complexité, soit localement, soit avec l’appui ou par les directions et pôles techniques nationaux de l’établissement, en relation avec les spécialistes d’autres organismes partenaires de l’ONEMA.

Article 4

Contrôle des usages

4. 1. Appui à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l’eau

L’ONEMA apporte sa contribution active aux chantiers prioritaires en matière d’harmonisation de la politique de l’eau et de protection des milieux aquatiques grâce en particulier aux compétences techniques réunies au sein de ses équipes territoriales, à l’appui technique et réglementaire qu’elles peuvent solliciter auprès de la direction générale, et enfin à la connaissance du terrain, des divers enjeux territoriaux et des pressions, accidentelles ou pérennes.

Cette contribution porte notamment sur les chantiers suivants, dont la DIREN est pilote :

― la détermination, pour approbation en comité d’administration régionale, de documents d’instruction régionale (guides de procédure, fiches types d’avis, documents d’information, etc.), pour des dossiers soumis à autorisation et se rapportant à des enjeux manifestement sensibles en matière de préservation des cours d’eau et des milieux aquatiques (4) ;

― la définition des orientations régionales en matière de programme départemental de contrôle et, par ailleurs, de politique d’opposition à déclaration. Par souci d’efficacité et d’opérationalité, ces orientations seront définies en associant les services de police de l’eau. Elles devront faire l’objet d’évaluations régulières sous l’égide de la DIREN ;

― la coordination interdépartementale de la police de la pêche et de la politique piscicole, en veillant à ce que les priorités et plans d’action soient définis de façon conjointe avec d’autres départements ou régions, lorsqu’il s’agit d’un bassin versant ou d’une nappe d’eau souterraine communs à deux ou plusieurs départements.L’ONEMA mettra à disposition des DIREN et des services de police de l’eau et de la pêche, chaque année, les données disponibles en matière d’abondance ou de captures de poissons migrateurs ;

― la définition des orientations se rapportant aux différents zonages prévus par les lois, décrets ou dispositions particulières du SDAGE : zones humides, habitats d’espèces protégées, espaces classés (parcs, réserves, arrêtés de biotope...), zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), sites Natura 2000, réservoirs biologiques, frayères, cours d’eau à migrateurs amphihalins, cours d’eau classés au titre de la continuité écologique, etc.

― la synthèse régionale des suites administratives et judiciaires données en cas d’infraction en matière de police de l’eau et de la pêche.

Le bilan régional annuel, rappelant les enjeux écologiques et économiques, sera communiqué au procureur général dans le cadre de la concertation souhaitée avec celui-ci dans la dépêche du 22 août 2007 du ministère de la justice.

Le délégué interrégional de l’ONEMA et la DIREN se concertent pour définir des actions communes et pour résoudre les éventuels cas de difficulté d’application :

― des orientations définies au niveau du bassin, de la région ou du département (en MISE stratégique) en matière de politique ou de police de l’eau ;

― de la convention départementale relative à la coopération de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l’Etat.

4. 2. Appui à la police administrative

La consultation, au titre de la loi sur l’eau, de la DIREN et de la délégation interrégionale de l’ONEMA concerne, dans un cadre défini en commun avec les services de police de l’eau, les dossiers présentant un enjeu fort pour les milieux aquatiques.

Ces avis, dans le respect des spécialités et compétences respectives des organismes concernés, ont vocation à se compléter et à être coordonnés avant d’être transmis au service instructeur.

4. 3. Appui juridique

L’ONEMA dispose en interne d’un réseau d’appui juridique, notamment en matière de police judiciaire et de police de la pêche, permettant de mobiliser des compétences au niveau des délégations interrégionales (appui de premier niveau) et de la direction générale (appui de deuxième niveau).

Un réseau similaire existe entre les services de l’Etat, notamment dans le domaine de l’eau, permettant de mobiliser des compétences au niveau des DIREN (appui de premier niveau) et à la direction de l’eau (appui de deuxième niveau).

Afin de répondre dans les meilleurs délais aux services départementaux, la DIREN et la délégation interrégionale de l’ONEMA pourront, par leurs correspondants régionaux, solliciter l’appui réciproque de ces réseaux juridiques, prioritairement par la mobilisation de personnes ressources régionales et, si nécessaire, au niveau central.

Article 5 Secrétariat technique de bassin (DIREN de bassin)

Lorsque la région comporte le siège du comité de bassin, la DIREN, déléguée de bassin, appuie le préfet coordonnateur de bassin et assure le secrétariat de la commission administrative de bassin en application de l’article R. 213-16 du code de l’environnement.

Le délégué interrégional de l’ONEMA chargé de la région où le comité de bassin a son siège est le correspondant du préfet coordonnateur de bassin, de la DIREN, déléguée de bassin, et du directeur général de l’agence de l’eau. Il coordonne l’action des autres délégués interrégionaux intervenant dans le bassin et organise la représentation de l’ONEMA dans les commissions territoriales. Il est associé, en tant que de besoin, à la commission administrative de bassin.

La DIREN, déléguée de bassin, et le délégué interrégional de l’ONEMA, coordonnateur de bassin, font partie, avec l’agence de l’eau, du secrétariat technique de bassin et assistent le comité de bassin dans l’élaboration du SDAGE, et le préfet coordonnateur de bassin dans l’élaboration du programme de mesures. Ils apportent à l’agence de l’eau, chargée du secrétariat, un appui technique spécifique pour l’organisation et la préparation des travaux de la commission des milieux naturels aquatiques du comité de bassin.

Ils coordonnent leurs actions de connaissance menées par leurs services respectifs dans le domaine biologique dans le cadre des schémas directeurs des données sur l’eau (SDDE) (5) dans chacun des bassins, d’abord dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, puis dans le cadre de la programmation annuelle.

Article 6 Les dispositions particulières à l’outre-mer

Pour les départements d’outre-mer, l’ONEMA effectue les missions prévues aux articles précédents.

Il peut en outre participer, au titre de la solidarité interbassins, au financement d’études spécifiques liées à la connaissance ainsi que d’équipements de traitement des eaux usées et d’infrastructures d’adduction d’eau potable, dans les limites des moyens dévolus à ce secteur. La programmation est élaborée par l’ONEMA avec la direction de l’eau, en concertation avec le secrétariat d’Etat en charge de l’outre-mer appelé à cofinancer certaines opérations.

L’ONEMA peut apporter également un soutien financier, d’une part, aux comités de bassin en charge de la planification dans le domaine des usages de l’eau et de la préservation de la ressource et, d’autre part, à la mise en place des offices de l’eau dans les départements d’outre-mer et à Mayotte. Il peut aussi financer certaines actions spécifiques de connaissance ou d’élaboration de documents de planification.

La DIREN apporte son appui à l’ONEMA en assurant la coordination des services départementaux pour l’identification des projets et des besoins de financement induits, afin de permettre à l’ONEMA de définir la programmation de ses interventions. Elle apporte les éléments d’évaluation nécessaires pour s’assurer de la maîtrise des coûts et des conditions de concurrence dans la dévolution des travaux.

Article 7 Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de 3 ans, renouvelable par avenant.

Article 8 Mise en œuvre et suivi de la convention

Le délégué interrégional de l’ONEMA, d’une part, et le directeur régional de l’environnement, d’autre part, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente convention.

Le délégué interrégional de l’ONEMA peut désigner un ingénieur correspondant du directeur régional de l’environnement (6).

Une réunion annuelle est organisée par le directeur régional de l’environnement et le délégué (inter) régional de l’ONEMA, le plus tôt possible dans l’année, pour :

― établir un bilan des actions menées l’année précédente dans le cadre de cette convention ;

― définir les priorités de l’année en cours, sous la forme d’un plan annuel d’actions, assorti d’objectifs concrets, d’échéances et d’indicateurs de résultat.

Les éléments de ce bilan ainsi que les axes de travail du plan d’actions prévu pour l’année font l’objet d’une présentation lors d’une réunion rassemblant, notamment, les chefs de service départemental de police de l’eau et les chefs de MISE.

Le . .....

Le directeur général de l’ONEMA,

Le préfet de région,


(1) Si la région est le siège du comité de bassin, ajouter en fin de phrase la mention : dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention ».

(2) On citera à ce stade, dans chaque région et en fonction de leurs enjeux respectifs, les sujets en question prioritaires pour les années à venir.

(3) Lister à ce stade quelques actions ou commandes répondant à ces besoins de niveau régional (variables par nature d’une région à l’autre), fixer un calendrier avec des échéances précises.C’est également ici que pourraient être détaillées et que devraient figurer toutes les précisions nécessaires sur les rôles que pourrait tenir l’ONEMA (et les contributions à apporter) dans diverses politiques (zones humides ou encore politique migrateurs-COGEPOMI, par exemple) ou dans différentes actions de planification.

(4) On citera à ce stade, dans chaque région et en fonction de leurs enjeux respectifs, les sujets en question prioritaires pour les années à venir.

(5) Préciser la date d’approbation du SDDE. Le cas échéant, joindre en annexe le SDDE ou un résumé de celui-ci pour la partie biologique.

(6) Lorsque la région n’est pas le siège de la délégation interrégionale.