OGM : la Charte de l’environnement bafouée par décrets du Gouvernement !



Pour tenter d’échapper à une lourde condamnation financière par le juge européen, le gouvernement français vient de se livrer à un déni de démocratie en publiant, mardi 20 mars, plusieurs décrets censés transposer la directive 2001/18 portant sur la dissémination des OGM dans l’environnement.

La fédération France Nature Environnement, fédération de 3000 associations de protection de la nature et de l’environnement, et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH) s’opposent à cette nouvelle manœuvre privant les citoyens et leurs représentants parlementaires d’une loi qui aurait dû être débattue démocratiquement depuis plus de quatre années.

Or, seule une loi peut intégrer tous les enjeux majeurs de société que sont la protection de l’environnement, d’une agriculture non OGM, du libre choix alimentaire, mais aussi du marché d’aliments garantis sans OGM qui répond à la demande réitérée de plus de 80% de la population.

Le Gouvernement tente ainsi d’ouvrir la porte légalement aux semenciers OGM au détriment du Bien commun, y compris sur le plan économique !

Ces décrets ne transposent pas l’intégralité de la directive européenne, particulièrement les points suivants :

- le droit du public à l’information : des données resteront confidentielles au sujet d’études environnementales, sanitaires, des conditions de mise en culture ; internet se substitue aux enquêtes publiques ; absence de registre public des cultures ;

- le principe de précaution : l’évaluation des risques n’est pas assurée, notamment parce que la Commission du Génie Biomoléculaire est maintenue, dépourvue de moyens pour mener des contre-expertises indépendantes ;

- le principe de responsabilité : les conditions d’engagement de la responsabilité des producteurs d’OGM et d’indemnisation des préjudices sanitaires, écologiques et socio-économiques, ne sont pas précisées.

Pour Lylian Le Goff : « France Nature Environnement, plus que jamais, alerte l’opinion publique sur les risques majeurs, avérés, des OGM et demande instamment aux candidats aux élections présidentielles et législatives de s’opposer aux cultures en pleins champs. France Nature Environnement se réserve la possibilité d’agir par toute voie de droit à l’encontre de ces textes ».

Pour Jean-Jacques Blanchon (FNH) :« Le Pacte écologique de Nicolas Hulot est très clair : le gouvernement doit interdire toute mise en culture d’OGM, tant que ne sera pas démontrée leur innocuité sur l’environnement, les filières agricoles biologiques et conventionnelles, ainsi que leur compatibilité avec la sécurité sanitaire ».


Les textes concernés (consultables sur légifrance) :

- Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,

- Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,

- Arrêté du 20 février 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ,

- Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés ,

- Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d’informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés ,

Ainsi que les arrêtés suivants du Ministère de l’écologie et du développement durable :

- Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des) ,

- Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.