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Conditionnalité des aides agricoles en 2010 en matière de BCAE (bonnes conditions agroenvironnementales). Un plus pour le paysage, les haies, bandes tampons, fossés, mares, dolines, ...
La politique agricole commune (PAC) a mis en place depuis 2005 des exigences réglementaires conditionnelles à l’obtention par les agriculteurs d’aides communautaires : environnement, bonnes conditions agricoles et environnementales, santé-productions végétales, santé-productions animales , protection animale.
Nb : Depuis 2008, les montants et bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (Fonds européen agricole de garantie – FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER) sont publics et consultables en ligne en application du règlement (CE) n°259/2008 de la Commission du 18 mars 2008, sur https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/accueil/accueil.action
Nouvelles normes 2010
En 2010, Le bilan de santé de la PAC a peu modifié les normes encadrant les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) que les agriculteurs bénéficiaires devront respecter.
De nouvelles normes apparaissent : entretien des surfaces herbagères et protection des pâturages permanents, bandes tampons de 5m de large boisée ou enherbée le long des cours d’eau répertoriés par arrêté préfectoral. Ces bandes devraient donc devenir pérennes.
En 2010, 1% de la surface agricole utile (SAU) de chaque exploitation aidée de plus de 15ha doit être consacrée au maintien des particularités topographiques d’éléments du paysage (haies, bandes tampons, fossés, mares, dolines, etc..) Ce sera 3% en 2011 et 5 % en 2012.
* (Cette disposition est encadrée par l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime).
> Pour en savoir plus sur ces nouveautés 2010, voir la page spécifique qui y est consacré sur le site de la DDT de Haute-Savoie :
http://www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/article.php3 ?id_article=151262 .
La CPEPESC souligne que figurent particulièrement dans les particularités topographiques concernées, les haies, mares, tourbières, dolines, affleurements de rochers,… (voir tableau plus bas).
- La PAC liste les dolines dans les particularités topographiques d’éléments du paysage dont le maintien est encourragé.
Le controle du maintien des particularités topographiques
Qui est concerné ?
Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité (1) qui disposent de terres agricoles sont concernés.
Que vérifie-t-on ?
1 – Présence des particularités topographiques
Il est contrôlé l’existence, sur la surface agricole de l’exploitation, d’éléments pérennes du paysage sur les parcelles ou jouxtant les parcelles. Ces éléments doivent représenter au total 1 % de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation en 2010. Ce pourcentage devra atteindre 3 % de la SAU en 2011 et 5 % en 2012.
Les différentes particularités topographiques qui peuvent être retenues sont listées dans le tableau ci-après. A chacune de ces particularités est attribué une valeur de « surface équivalente topographique » qui permet de s’assurer du respect de l’exigence de cette norme BCAE.
Exemple : un agriculteur déclare 83 hectares de SAU dans son dossier de déclaration de surfaces en 2010. Afin de respecter l’exigence de la BCAE « maintien des particularités topographiques », il doit détenir des particularités correspondant à une surface équivalente topographique de 83 ares.
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Cette liste pourra être complétée par arrêté préfectoral.
Ces éléments permettront, le cas échéant, d’activer des DPU s’ils sont situés ou jouxtent des parcelles admissibles. Dans ce cadre, les haies, les fossés, les murets déclarés comme éléments topographiques ne sont pas soumis aux règles de largeur fixées pour les normes usuelles.
Une dérogation à cette norme BCAE est prévue pour les exploitants déclarant d’une SAU de faible importance et qui auraient à maintenir sur leur exploitation une surface en particularités topographiques inférieure à un seuil qui sera précisé ultérieurement.
2 – Les règles d’entretien
Le principe général est de retenir, pour chaque particularité topographique, les règles d’entretien prévues par ailleurs.
Les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d’eau retenues comme particularités topographiques doivent respecter les règles d’entretien respectivement définies par la BCAE « entretien minimal des terres », « gestion des surfaces en herbe » et « bande tampon ». Les éventuelles non-conformité en terme d’entretien de ces milieux seront ainsi relevées lors du contrôle de chacune de ces trois BCAE.
Des bandes tampons peuvent être localisées le long de cours d’eau non mentionnés dans l’arrêté préfectoral, en bord de points d’eau ou en dehors de cours d’eau et points d’eau. Elles devront respecter toutes les règles de couvert et d’entretien définies par la BCAE « bandes tampons ». Les éventuelles non-conformités seront cependant relevées au titre de la seule BCAE « maintien des particularités topographiques ».
Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production ne doivent pas être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées afin de favoriser l’apparition d’une végétation arbustive .
Les haies doivent respecter les règles de largeur et d’entretien fixées par arrêté préfectoral.
Les bordures de champs ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu’elles bordent ou lors de l’implantation de la culture dans le champ qu’elles bordent.
Les éléments retenus sous la rubrique « autres milieux » ne doivent être ni traités, ni fertilisés, ni labourés.
Les particularités topographiques prévues par arrêté préfectoral pourront faire l’objet de règle d’entretien.
Aucune règle d’entretien n’est définie pour les autres éléments qui doivent respecter, le cas échéant, les bonnes pratiques usuelles.
NB :
(1 ) Les aides soumises à la conditionnalité couvrent les aides du premier pilier, les primes à l’arrachage et les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2009 ainsi que certaines aides de développement rural [indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007, aide au boisement des terres agricoles, paiements sylvo-environnementaux].
(2) Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
(3) Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites.
(4) Ou largeur prévue au niveau départemental par les 4èmes programmes d’action nitrates
(5) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.