Les polices de l’environnement depuis la réforme de 2012


(m. à j. 15.09.15)

La dernière réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Elle est principalement intégrée dans le livre 1er du code de l’environnement au titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions (article 171-1 et suivants) que l’on consultera.

A noter que cette réforme a développé la pratique très critiquable à nos yeux de la « transaction pénale » (Voir page : La transaction pénale en matière d’infractions environnementales.

Concernant les différentes atteintes à l’environnement, Il existe toujours plusieurs législations et polices spéciales, principalement celles des ICPE (Installations classées) et des IOTA (Eau et milieu aquatique), mais aussi les polices de la Nature, de la pêche, des déchets, de la chasse, etc..

Ces polices spéciales ont deux grandes fonctions :

- Une fonction de police administrative exercée sous l’autorité du préfet. Elle vise à prévenir les atteintes à l’environnement, à prévenir, à encadrer les ICPE et IOTA, à faire respecter les règles, à contrôler et si nécessaire à sanctionner administrativement. (Contrôles et sanctions administratives : Voir articles L. 170-1 à L. 171-12 du code de l’environnement

- Une fonction da police répressive qui vise à constater les infractions pénales (délits ou contraventions), à rechercher preuves et auteurs qui peuvent ensuite être éventuellement sanctionnés pénalement par la justice. Cette police est exercée sous l’autorité du procureur de la République.

Les inspecteurs de l’environnement

Les fonctionnaires de l’État chargés de l’environnement (y compris les anciens inspecteurs des installations classées), de l’ONCFS, de l’ONEMA, des parcs nationaux habilités à effectuer des contrôles de police administrative et à constater les infractions sont maintenant appelés inspecteurs de l’environnement . Ils doivent être commissionnés et assermentés. (article R172-1 et suivants du code de l’env.)

Le commissionnement est une décision du préfet ou du ministre de donner pouvoir à un agent pour constater des infractions pour des législations déterminées dans un cadre géographique précis.

L’assermentation est un engagement par serment pris par un agent devant le tribunal d’exercer loyalement et en toute confidentialité ses fonctions de police judiciaire.

Deux catégories d’Inspecteurs de l’environnement : « eau et nature » et « ICPE ».

Les agents concernés ont été regroupés en deux catégories : « eau et nature » et « installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ».

A noter que les inspecteurs de l’environnement n’ont strictement compétence judiciaire que pour les seules législations qu’ils ont en charge de faire respecter (à l’opposé de la compétence universelle des gendarmes et policiers). (Voir articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l’environnement et l’article 15 du code de procédure pénale qui liste les fonctionnaires compétents en matière de police judiciaire)

Textes à consulter

A la suite de la réforme de 2012 des polices de l’environnement ont été diffusés plusieurs textes, qu’outre les articles de code de l’environnement, il peut être utile de consulter :

- Dans le domaine de la législation des installations classés :

circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

- Dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites

Une instruction a précisé les modalités de mise en œuvre à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire. Lien vers ce texte : Instruction du Gouvernement du 20/10/14 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

La circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature.

Politique pénale environnementale

La circulaire du 21 mai 2015 d’orientation de la politique pénale pour les atteintes à l’environnement. (Document ci dessous)

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Circulaire du 21 mai 2015 d’orientation de la politique pénale pour les atteintes à l’environnement.